Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE TRIENNAL EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez OGEC INSTITUTION SAINT JOSEPH (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE TRIENNAL EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

OGEC INSTITUTION SAINT JOSEPH CARNOLES

ENTRE :

L’OGEC INSTITUTION SAINT JOSEPH CARNOLES, dont le siège social est sis 10 Rue Victor Hugo 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN, représentée par XXXXXXXXXX, agissant en qualité de Chef d’Etablissement,

D’une part,

ET :

La délégation suivante :

SPELC, représenté par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE

L'OGEC INSTITUTION SAINT JOSEPH CARNOLES applique, compte tenu de son activité, les dispositions de la Convention Collective Nationale de l'Enseignement privé à but non lucratif (IDCC 3218).

Les parties signataires de l'accord s'engagent à mettre en œuvre la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non­ discrimination entre les hommes et les femmes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

C'est dans cet esprit que le présent accord formalise les engagements pour une durée de trois ans.

Cet accord a pour objectif de réduire les écarts existants de la situation entre les hommes et les femmes et de maintenir les égalités déjà existantes.

Les dispositions légales des articles L2242-8 et 9 du code du travail prévoient que l'accord fixe les objectifs de progression, les indicateurs chiffrés de suivi ainsi que les actions permettant de les atteindre parmi les domaines d'action suivants :

• Embauche

• Formation

• Promotion professionnelle

• Qualification

• Classification

• Conditions de travail

• Sécurité et santé au travail

• Rémunération effective

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle

Employant moins de 300 salariés, l’OGEC INSTITUTION SAINT JOSEPH CARNOLES se doit de traiter au moins trois de ces domaines, dont obligatoirement celui afférent à la rémunération effective.

Pour cet accord ont donc été retenus les trois domaines suivants :

• La rémunération effective,

• L’embauche

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la vie personnelle

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'appliquera à l'ensemble du personnel de I'OGEC INSTITUTION SAINT JOSEPH CARNOLES, qu'il soit déjà présent ou qu'il soit engagé postérieurement à l'entrée en vigueur du présent accord, quelques soient la nature et durée de leur contrat, classification, lieu de travail ou leur durée de travail dans le cadre de la convention collective EPNL (IDCC 3218).

ARTICLE 2 : REMUNERATION EFFECTIVE

Les deux parties rappellent que le principe d'égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même niveau de fonctions, de compétences, de responsabilité constitue l'un des fondements de l'égalité professionnelle.

Ainsi, l’OGEC s'engage à garantir un niveau de salaire à l'embauche équivalent entre les femmes et les hommes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d'expériences et de compétence requis pour le poste.

De plus, l’OGEC s’engage en ce qu’en matière de rémunération, la maternité/paternité ne pénalise pas les salariées dans leur vie professionnelle, en assurant l’égalité salariale au retour de congé maternité/parental.

Afin de répondre à ces objectifs voici les actions visées :

• Assurer et vérifier l'objectivité des critères de fixation du salaire à l'embauche (CDI, CDD) quel que soit le sexe, à compétences et expériences équivalentes ;

• Assurer le versement des augmentations générales et primes contractuelles aux salarié-e-s de retour d’un congé familial.

INDICATEURS :

• Réaliser un bilan annuel portant sur les embauches pour vérifier que sur un même poste, à diplôme et expérience professionnelle équivalents, la rémunération proposée à l'embauche a été identique ;

• Analyser le salaire moyen des salariés revenant d’un congé familial par rapport au salaire moyen de la même catégorie.

ARTICLE 3 : EMBAUCHE

Les parties considèrent qu’à emploi comparable les femmes et les hommes partagent et possèdent les mêmes types de compétences techniques et managériales.

L’OGEC INSTITUTION SAINT JOSEPH CARNOLES estime appliquer une politique d’embauche non discriminatoire. Malgré cela, dans le rapport égalité hommes/femmes les hommes restent sous-représentés. Ceci est propre à notre secteur d’activité dans lequel peu d’hommes postulent.

Ainsi, sans pour autant être favorable à une application de quotas, une attention particulière sera portée à l’équilibre du recrutement entre les femmes et les hommes pour tous les postes permanents et temporaires.

Actions ciblées :

Le processus de recrutement se déroule dans les mêmes conditions et selon des critères de sélection identiques entre les femmes et les hommes. Cependant ces actions visent à accroitre les candidatures du sexe sous-représenté sur les emplois non ou peu mixtes :

• la rédaction des annonces veillera à favoriser la diversité avec des intitulés de poste qui ne privilégient pas un genre pour les candidats, permettant ainsi à un homme comme à une femme de postuler ;

• encourager les candidatures masculines ;

• diversifier les modes de diffusion des offres d’emploi.

INDICATEURS :

• Nombre de candidatures reçues par sexe dans l’année rapportées au nombre d’entretiens d’embauche ;

• Répartition par sexe et type d’emploi des embauches réalisées dans l’année ;

• Nombre de médias de diffusion.

ARTICLE 4 : ARTICULATION ENTRE LA VIE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

L'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ne saurait être pleinement obtenue sans un partage équilibré des responsabilités professionnelles et familiales. Aussi, faciliter l'équilibre entre la vie professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale, concilier les impératifs, les besoins collectifs et les besoins du service de l'établissement avec les aspirations individuelles et les contraintes des salariés est une préoccupation importante de l’établissement.

L'OGEC veille à prendre en considération les contraintes de la vie personnelle et familiale dans l'organisation des réunions, déplacements et formations professionnelles. Ainsi, les réunions et formations doivent être planifiées pendant les horaires habituels de travail dans la mesure du possible. Les réunions tardives ou matinales doivent être évitées si possible ou, en tout état de cause, planifiées longtemps à l'avance.

Actions visées :

• Concilier les formations et déplacements professionnels avec les contraintes familiales en privilégient notamment les formations sur place ou locales et pendant les horaires de travail ;

• En cas de contraintes impérieuses individuelles et ponctuelles, un aménagement des horaires de travail sera accordé au salarié pour une période déterminée.

INDICATEURS :

• Nombre de temps aménagés temporairement ;

• Pourcentage de salarié-e-s satisfaits de leur horaire par sexe ;

• Pourcentage de formations faites sur site et dans la région.

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à compter du 27 juin 2022 et pour une durée de 3 ans. Au terme de cette période, les parties établiront un bilan général des actions et progrès réalisés.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’ACCORD

L’OGEC INSTITUTION SAINT JOSEPH CARNOLES s’engage à fournir un bilan annuel avec les indicateurs énoncés ci-dessus, afin d’analyser l’atteinte ou non des objectifs définis. Ce bilan sera abordé chaque année au cours des négociations annuelles obligatoires (NAO).

ARTICLE 7 : PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique, sur le site : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr .

Il sera également affiché dans les locaux de l'établissement sur les panneaux d'affichage du CSE.

Fait en 3 exemplaires originaux, à Roquebrune-Cap-Martin, le 27 juin 2022.

NB : Signature précédée de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord.

Pour la Direction Pour le SPELC

Le Chef d’Etablissement La Déléguée Syndicale