Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES IRP" chez AFPJR (Siège)

ENTRE

L’Association AFPJR (Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d’Insertion),

Dont le siège social est situé 492 Avenue du Général de Gaulle 06700 SAINT LAURENT DU VAR,

Représentée par,

(Ci-après dénommée « l’Association »),

D’UNE PART,

ET 

Le syndicat SUD, organisation syndicale représentative dans l’entreprise suite aux dernières élections du comité d’entreprise du 24 janvier 2014,

Représenté par son délégué syndical,

(Ci-après dénommés « le Délégué syndical »),

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommés ensemble les Partenaires sociaux,

Il a été conclu le présent Accord :

PREAMBULE

Les délégués du personnel, les membres du comité d’entreprise et les membres du CHSCT de l’Association AFPJR ont été respectivement élus pour une durée de 4 ans, les 24 janvier 2014 et 24 mars 2016, (cf. procès-verbal d’élections du 24/01/2014 et procès-verbal de désignation des membres au CHSCT du 24/03/2014, annexés).

Les mandats venant à expiration les 24 janvier 2018 et 24 mars 2018, des élections professionnelles doivent être organisées au sein de l’Association AFPJR, afin d’organiser le renouvellement de ces institutions.

Toutefois, l’Association est contrainte de différer l’organisation des élections dans l’attente de la parution des décrets d’application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, instituant le comité social et économique, institution nouvellement créée ayant vocation à se substituer à toutes les instances représentatives du personnel présentes dans l’Association.

Ainsi, conformément à la possibilité offerte par l’article 9 de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent Accord conviennent qu’il est indispensable de proroger les mandats :

• des membres élus titulaires et suppléants du comité d’entreprise

• des délégués du personnel titulaires et suppléants ;

• des membres du CHSCT.

Le présent Accord a donc pour objectif de fixer les modalités de prorogation des mandats en cours.

Après information de chacune des instances concernées, des négociations se sont librement ouvertes entre les Partenaires sociaux.

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

L’objet du présent Accord est de proroger les mandats :

• Des délégués du personnel titulaires et suppléants ;

• Des membres élus titulaires et suppléants du comité d’entreprise ;

• Des membres du CHSCT.

Les parties conviennent aux termes des présentes, de proroger les mandats susvisés jusqu’au 24 avril 2018.

Néanmoins, les Parties conviennent que, dès la proclamation des résultats au premier tour ou le cas échéant, au second tour des élections professionnelles, les mandats ainsi prorogés des délégués du personnel titulaires et suppléants, des membres élus titulaires et suppléants du comité d’entreprise et des membres du CHSCT prendront fin.

ARTICLE 2 – DUREE – ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature et s’achèvera automatiquement le 24 avril 2018.4 avril 2018.

En tout état de cause, au regard de son objet, le présent Accord cessera de s’appliquer au jour où le comité social et économique sera mis en place, à savoir à l’issue du premier tour des élections professionnelles ou à l’issue du second tour de ces élections, dans l’hypothèse où il serait nécessaire.

ARTICLE 3 – PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction de l’Association AFPJR notifiera le présent Accord à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dont relève le siège social de l’Association, en deux exemplaires :

• un exemplaire sur support papier ;

• un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire de cet Accord sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.

ARTICLE 4 – AGREMENT DE L’ACCORD

Le présent Accord sera soumis à l’agrément de la Direction Générale de la cohésion sociale.

Ainsi, le présent Accord n’entrera en vigueur que sous réserve de l’obtention de l’agrément implicite ou exprès par la Direction générale de la cohésion sociale.

ARTICLE 5 – REVISION

Le présent Accord pourra faire l’objet de révision par les parties signataires du présent Accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales et réglementaires.

ARTICLE 6 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un avis indiquant l’existence de l’Accord est :

• Affiché aux endroits prévus au sein de l’Association (panneau d’affichage) pendant un mois à la suite de son dépôt,

• Mis à disposition de chaque salarié sur l’intranet de l’Association.

Fait à Saint Laurent du Var, le 12 décembre 2017 en 6 exemplaires originaux (chaque page de l’accord devra être paraphée par les Parties)