Accord d'entreprise "Accord relatif au périmètre de mise en place du comité social et économique au sein de l'AFPJR" chez AFPJR (Siège)

1. ACCORD SUR LE

   PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

   AU SEIN DE L’ASSOCIATION AFPJR

Exemplaire n°1/6

Le présent Accord est conclu entre :

L’association AFPJR (Association de Formation et de Promotion pour Jeunes et Adultes en Recherche d’Insertion),

Dont le siège est situé 492 avenue du Général de Gaulle 06700 SAINT LAURENT DU VAR.

Représentée par M en qualité de Directrice Générale,

Ci-après dénommée « l’Association »,

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

Le syndicat SUD, organisation syndicale représentative dans l’Association suite aux dernières élections du comité d’entreprise du 24 janvier 2014,

Représenté par son délégué syndical, M

Ci-après dénommée « le Délégué syndical »,

D’autre part,

Ci-après dénommés ensemble « les Partenaires sociaux »

PREAMBULE

L’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017 a institué le comité social et économique (CSE), instance ayant vocation à se substituer à toutes les instances représentatives du personnel présentes dans l’Association.

Un comité social et économique doit ainsi être constitué conformément aux dispositions de l’article L. 2313-1 du Code du Travail.

Dans ce cadre, les Partenaires sociaux ont entendu préciser le périmètre d’implantation du CSE au sein de l’Association, ainsi que celui des instances le composant (commissions, représentants de proximité).

Le présent Accord est le fruit des négociations entre l’Association et le Délégué syndical, telles qu’elles se sont déroulées sur invitation de l’Association les 2,12 et 23 mars 2018.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent Accord est applicable à tous les salariés de l’Association employés à temps plein ou à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au jour de la signature de l’Accord ou embauchés pendant la durée de l’Accord.

ARTICLE 2 – OBJET

L’objet du présent Accord est :

• De préciser le périmètre d’implantation du comité social et économique ;

• D’identifier la composition et le fonctionnement des commissions mises en place au sein du CSE ;

• De déterminer les modalités de mise en place et de fonctionnement des représentants de proximité.

ARTICLE 3 – PERIMETRE D’IMPLANTATION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La structure et l’organisation de l’Association impliquent la mise en place du comité social et économique au niveau l’Association AFPJR.

En effet, les différents Établissements de l’Association réunis en trois Pôles d’activités ne disposent pas de l’autonomie de gestion financière et juridique requises pour être qualifiés d’établissements distincts aux termes des articles L. 2313-1 et suivants du Code du travail.

Dans ce cadre, les Partenaires sociaux conviennent de retenir un cadre d’implantation du comité social et économique au niveau de l’Association.

3-1. Périmètre de désignation des représentants du Comité Social et Economique

Afin d’assurer une représentation efficiente sur l’ensemble des pôles, la répartition des sièges cadres ou non cadres sera la suivante :

• Pole Education et Accueils Spécialisés :

  • 3 élus titulaires et 3 élus suppléants :

    • 1 IEPS

    • 1 MAS

    • 1 SESSAD

• Pôle Hébergement et Vie Sociale :

  • 3 élus titulaires et 3 élus suppléants :

    • 1 CHFD - SAVS

    • 2 Foyer de vie Centre de Jour Riou

• Pôle Travail Protégé et Adapté :

  • 4 élus titulaires et 4 élus suppléants:

    • 1 Entreprises Adaptées

    • 1 ESAT Les Prés

    • 2 ESAT Prélude Almandin Bastide

• Direction Générale et Financière :

  • 1 élu titulaire + 1 élu suppléant:

    • 1 Direction générale et Financière

ARTICLE 4 – COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

4-1. Nombre de membres

La CSSCT comprendra quatre membres représentants du Comité Social et Economique (dont au moins un représentant de la catégorie des cadres).

4-2. Modalités de désignation des membres de la CSSCT

4-2-1. Dépôt des candidatures

Les membres titulaires du CSE intéressés présenteront leur candidature à compter de leur désignation en qualité d’élu titulaire au CSE et au plus tard dans les 7 jours calendaires précédant la tenue de la première réunion du CSE.

Les candidatures seront remises en main propre contre décharge et en deux exemplaires auprès de la Direction de l’Association.

L’un des deux exemplaires émargés vaudra récépissé de dépôt.

La Direction affichera la liste des candidatures sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard, le lendemain de la date limite de dépôt.

4-2-2. Modalités de désignation

Lors de leur première réunion, les membres élus titulaires du CSE désigneront en leur sein quatre membres, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, lesquels composeront la CSSCT.

Sont susceptibles d’être désignés, les élus titulaires du CSE ayant déposé leur candidature dans les conditions définies à l’article 4-2-1. du présent Accord.

La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

4-3. Missions et modalités d’exercice des missions déléguées à la commission par le CSE

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, l’ensemble des attributions déclinées ci-après, relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés au sein de l’Association.

4-3-1. Etude et analyse des conditions de travail

La CSSCT se prononcera sur toute question de sa compétence dont elle serait saisie par l’employeur ou le CSE.

En outre, la CSSCT procèdera à l’analyse :

• des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés de l’Association ainsi qu’à l’analyse des conditions de travail, à savoir :

  • l’organisation matérielle du travail (charge de travail, rythme, pénibilité des tâches, élargissement et enrichissement des tâches) ;

  • l’environnement physique de travail (notamment température, éclairage, aération, bruit) ;

  • l’aménagement des postes de travail ;

  • l’aménagement des lieux de travail et leurs annexes ;

  • la durée et les horaires de travail ;

  • l’aménagement du temps de travail (travail de nuit, forfait jours …).

• des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes ;

• de l’exposition des salariés de l’Association à des facteurs de pénibilité.

De manière générale, la CSSCT contribuera à la promotion de la prévention des risques professionnels dans l’Association et suscitera toute initiative qu’elle estime utile dans cette perspective.

4-3-2. Visites

Sur délégation expresse du CSE, la CSSCT pourra procéder tous les 3 mois à des visites en vue de s’assurer :

• de l’application des prescriptions légales et des consignes concernant la santé et la sécurité et notamment du respect des prescriptions réglementaires pour les vérifications des installations et appareils qui doivent faire l’objet de vérifications périodiques ;

• du bon entretien et du bon usage des dispositifs de protection.

Au cours de leur visite, les membres de la CSSCT rechercheront également sur le terrain l’existence de facteurs d’ambiance nuisibles aux travailleurs aussi bien sur le plan de leur santé physique et mentale (bruit, organisation du travail, bien-être au travail …).

Les membres de la CSSCT décideront de la forme qu’ils entendent donner à ces visites : collégiales ou individuelles. Le cas échéant, ils détermineront également le parcours et l’objet spécifique de la visite.

4-3-3. Enquêtes

La CSSCT procèdera à des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.

La CSSCT fixera elle-même la fréquence et l’étendue de ces enquêtes.

4-4. Modalités et moyens de fonctionnement de la commission

4-4-1. Réunions

La commission se réunira tous les trois mois, au cours des réunions du CSE portant sur ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

Le CSE et les membres de la commission seront également convoqués :

• à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;

• en cas d’événement grave lié à l'activité de l'établissement ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• à la demande motivée de deux membres du CSE, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail.

Les réunions de la CSSCT se tiendront pendant le temps de travail des membres de la commission.

A ce titre, le temps passé par les membres de la commission auxdites réunions est payé comme temps de travail et n’est pas réduit du crédit d’heures visé à l’article 4-4-2. du présent Accord.

L’employeur a l’initiative des convocations aux réunions.

4-4-2. Crédit d’heures

En sus du crédit d’heures dont ils sont susceptibles de bénéficier en tant que membres du CSE, les membres de la commission bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures.

Il est entendu qu’est payé comme temps de travail, sans être déduit du crédit d’heures :

• le temps passé aux réunions de la CSSCT ;

• le temps passé aux enquêtes consécutives à un accident du travail grave ou à des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave.

En dehors des activités définies ci-dessus, toute mission effectuée conformément à l'objet du mandat s'impute sur le crédit d'heures (rédaction du procès-verbal, exécution de mission individuelle, visites régulières).

4-4-3. Moyens

Afin de remplir leurs fonctions, les membres de la commission seront dotés :

• d’un local, étant précisé que membres de la CSSCT ne bénéficient pas d’un droit de jouissance exclusif sur ce local ;

Pour l’exercice de leurs fonctions, les membres de la CSSCT peuvent, tant durant leurs heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’Association et y prendre tous les contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter une gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

4-5. Les modalités de formation des membres de la commission

Les membres de la CSSCT bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2315-40, cette formation sera d’une durée de cinq jours.

Le financement de cette formation est pris en charge par l’employeur conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

ARTICLE 5 – MISE EN PLACE DES COMMISSIONS

5-1. La commission de formation

En application des dispositions de l’article L. 2325-49 du Code du travail, cette commission est chargée :

• D’étudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des personnes en situation de handicap ;

• D’étudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• De préparer les délibérations de la commission en matière de formation mutualisée.

5-2. La commission d’information et d’aide au logement des salariés

Cette commission sera informée des orientations en matière de logement locatif et d’accès à la propriété afin de pouvoir répondre aux demandes des salariés.

5-3. La commission de l’égalité professionnelle

Cette commission est notamment chargée de préparer les délibérations du comité prévues au 3° de l’article L. 2312-17 du Code du travail, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

ARTICLE 6 – MISE EN PLACE DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

La mise en place d’un CSE et la suppression corrélative des délégués du personnel entraîne une perte de proximité dans la représentation du personnel.

La Direction souhaite palier cette perte de proximité et s’assurer du maintien d’une représentation des salariés au plus près du terrain.

Cette représentation de proximité contribuera incontestablement au maintien du dialogue social et au bon fonctionnement du CSE.

C’est dans ce cadre que la Direction a souhaité user de la faculté offerte par les dispositions de l’article L. 2313-17 du Code du travail et mettre en place des représentants de proximité au sein de l’Association.

Les Partenaires sociaux se sont donc rencontrés afin de mettre en place des représentants de proximité.

6-1. Nombre des représentants de proximité

Les Parties conviennent de la mise en place d’un représentant de proximité par pôle visé à l’article 6-2 du présent Accord.

6-2. Périmètre de désignation des représentants de proximité

Afin d’assurer une représentation de proximité efficiente, deux représentants de proximité seront mis en place au niveau de chaque pôle identifiés à ce jour et visé ci-après et 1 représentant de proximité au niveau de la Direction Générale et Financière :

• Pole Education et Accueils Spécialisés ;

• Pôle Hébergement et Vie Sociale ;

• Pôle Travail Protégé et Adapté ;

• Direction Générale et Financière.

6-3. Attributions des représentants de proximité

Les représentants de proximité présenteront les réclamations individuelles et collectives portant sur :

• l’application du Code du travail et des autres dispositions légales portant sur la protection sociale, la santé et la sécurité ;

• l’application des conventions, des accords collectifs et autres usages en vigueur au sein de l’Association.

6-4. Modalités de désignation des représentants de proximité

6-4-1. Dépôt des candidatures

Les membres suppléants du CSE intéressés présenteront leur candidature à compter de leur désignation en qualité d’élu suppléant au CSE et au plus tard dans les 7 jours calendaires précédant la tenue de la première réunion du CSE.

Les candidatures seront remises en main propre contre décharge et en deux exemplaires auprès de la Direction de l’Association.

L’un des deux exemplaires émargés vaudra récépissé de dépôt.

La Direction affichera la liste des candidatures par Pôle, déposées sur les panneaux réservés aux communications de la Direction, au plus tard, le lendemain de la date limite de dépôt.

6-4-2. Modalités de désignation

Lors de leur première réunion, les membres élus titulaires du CSE désigneront en leur sein 7 représentants de proximité issus de trois pôles distincts et de la Direction Générale et financière afin d’assurer une représentation de proximité des salariés de l’Association.

Sont susceptibles d’être désignés, les élus suppléants du CSE ayant déposé leur candidature dans les conditions définies à l’article 6-4-1. du présent Accord.

La désignation procèdera d’une résolution adoptée à la majorité des membres présents.

En cas de carence d’élus suppléants, les élus titulaires pourront être désignés sous réserve d’avoir déposé leur candidature conformément à l’article 6-4-1 du présent accord.

6-5. Modalités de fonctionnement des représentants de proximité

6-5-1. Réunions

Chaque représentant de proximité est reçu par le Directeur de pôle ou d’établissement dont il relève, ou par toute autre personne désignée sur délégation expresse de ce dernier, au moins une fois par mois.

Il appartient au Directeur de pôle, d’établissement, ou à son représentant d’organiser cette réunion qui se tiendra prioritairement pendant le temps de travail des représentants de proximité.

A ce titre, le temps passé par les représentants de proximité auxdites réunions est payé comme temps de travail.

En cas d’urgence dûment motivée par courrier ou courriel, le représentant de proximité est reçu à sa demande par le Directeur pôle ou d’établissement dont il relève, ou par toute autre personne désignée sur délégation expresse de ce dernier.

Chaque représentant de proximité sera convoqué au moins 7 jours calendaires avant la tenue de la réunion.

La convocation prendra la forme d’une information remise par tous moyens permettant d’en attester la bonne réception.

Chaque représentant de proximité remettra au Directeur du pôle ou d’établissement dont il relève, ou à toute autre personne désignée sur délégation expresse de ce dernier, une note écrite présentant l’objet des réclamations présentées au moins 7 jours calendaires avant la date à laquelle il doit être reçu.

Au cours de la réunion, le représentant de proximité présentera aux Directeurs de pôle ou d’établissement ou à son représentant les réclamations individuelles et collectives susceptibles d’être traitées au niveau du pôle.

L’employeur répondra par écrit aux demandes transmises par le représentant de proximité dans un délai de 7 jours calendaires suivant la réunion.

S’agissant des réclamations individuelles et collectives qui ne sont pas susceptibles d’être traitées au niveau de l’établissement ou du pôle, le représentant de proximité et le Directeur de pôle ou d’établissement, ou son représentant, pourront décider de les faire remonter au CSE.

La formalisation des réunions se fera par la tenue d’un registre spécial où seront consignées les réclamations des Représentants De Proximité et les réponses de la Direction

Après chaque réunion, un compte rendu sera affiché sur le panneau réservé au CSE.

6-5-2. Crédit d’heures

Les représentants de proximité bénéficieront d’un crédit d’heures mensuel de 4 heures.

Il est entendu que ce crédit d’heures mensuel n’est pas reportable d’un mois sur l’autre.

6-5-3. Moyens

Afin de remplir leurs fonctions, les représentants de proximité seront dotés :

• d’un local, étant précisé que les représentants de proximité ne bénéficient pas d’un droit de jouissance exclusif sur ce local ;

6-6. Durée du mandat des représentants de proximité

Les représentants de proximité sont désignés dans les conditions visées à l’article 6-4-2. du présent Accord, pour une durée courant jusqu’à la fin des mandats des membres élus du CSE.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR – DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Le présent Accord conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des Parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois minimum et conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

ARTICLE 8 – ADHESION A L’ACCORD

En application de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de l’Association, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours, par lettre recommandée avec avis de réception, aux parties signataires.

ARTICLE 9 – DENONCIATION

Le présent Accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis d’une durée de trois mois.

Dans cette éventualité, les partenaires sociaux se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent Accord pourra faire l’objet d’une révision conformément aux dispositions légales applicables.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires et sera portée à la connaissance des représentants du personnel.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois, à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent Accord qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En outre, en cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent Accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai d’un mois après la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions.

ARTICLE 11 – SUIVI DE L’ACCORD

Une commission de suivi réunira les signataires du présent Accord avant chaque élection professionnelle organisée au sein de l’Association.

Ce suivi permettra de :

• Veiller à la bonne application des mesures prévues dans le présent Accord et proposer, le cas échéant, les adaptations à y apporter ;

• Aider à la résolution des difficultés d’application ou d’interprétation.

ARTICLE 12 – PUBLICITE DE L’ACCORD

La Direction de l’Association AFPJR notifiera le présent Accord à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence (DIRECCTE), du Travail et de l’Emploi – PACA, Unité Territoriale des Alpes-Maritimes en deux exemplaires :

• Un exemplaire sur support papier ;

• Un exemplaire sur support électronique.

Un exemplaire du présent Accord sera déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grasse.

ARTICLE 13 – AFFICHAGE ET COMMUNICATION

Un exemplaire de l’Accord et de ses éventuels avenants sera :

• Communiqué au comité d’entreprise, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux ;

• Tenu à la disposition du personnel dans chaque établissement, un avis sera affiché concernant cette possibilité de consultation.

Fait à Saint Laurent du Var, le 28 mars en 6 exemplaires originaux numérotés de un à 11 (chaque page de l’accord devra être paraphée par les Parties)

Pour l’Association AFPJR Pour le Syndicat SUD

La Directrice Générale Le délégué syndical

Madame Monsieur