AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE DU 6 SEPTEMBRE 2022

ENTRE :

Entre les soussignés,

Le Centre Médico-Chirurgical Arnault Tzanck (CMC), domicilié avenue du Docteur Maurice Donat 06702 SAINT LAURENT DU VAR, SIRET n°782 634 778 00024

Représenté par Madame XX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée pour la signature des présentes,

Ci-après désigné « le CMC »

D'une part

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein du Centre Médico-Chirurgical Arnault Tzanck suivantes :

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame XX en sa qualité de déléguée syndicale,

L’organisation syndicale CGT, représentée par Madame XX en sa qualité de déléguée syndicale

D'autre part

Ci-après ensemble désignées les « Parties signataires »

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article A3.1 de l’Annexe III de la convention collective nationale de l’hospitalisation privée à but non lucratif, une prime annuelle décentralisée est versée à l’ensemble des salariés des établissements appliquant ladite convention FEHAP, parmi lesquels le Centre Médico-Chirurgical Arnault Tzanck (« CMC »).

Dans ce cadre, le CMC et les organisations syndicales représentatives ont précédemment conclu un accord collectif d’entreprise en date du 6 septembre 2022 à durée déterminé d’une année et sera tacitement renouvelé au-delà de ce terme dans les conditions prévues à l’accord et conformément aux dispositions conventionnelles de la FEHAP.

Dans ce contexte, les Parties signataires ont convenu d’apporter des précisions sur l’article 3 « bénéficiaires » et l’article 4 « modalités d’attribution » par voie d’avenant à l’accord d’entreprise conclu le 6 septembre 2022

Toutes les questions n’étant pas traitées, réglées et encadrées par le présent avenant relèvent des dispositions légales et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Il a ainsi été convenu ce qui suit :

Article 1 – Bénéficiaires

Le dernier alinéa de l’article 3 « Bénéficiaires » de l’accord initial du 06 septembre 2022 est supprimé et remplacé par l’article suivant :

A titre dérogatoire, les salariés partis à la retraite en cours d’année ou au 31 décembre, pour lesquels la condition de présence au 31 décembre n’est pas requise, bénéficieront de la prime décentralisée calculée sur 5% de leur propre salaire brut sur la période considérée, et plafonné au montant maximum de la prime (masse globale) de l’année précédente. Il est également précisé que l’abattement en cas d’absence s’applique également à ces salariés selon les mêmes modalités et au prorata du temps de présence sur la période.

Article 2 - Montant brut global des primes versées

L’article 4.1 « Montant brut global des primes versées » de l’accord initial du 06 septembre 2022 est supprimé et remplacé par l’article suivant :

Le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires bruts de l’ensemble des personnels versés au cours de la période de référence soit du 1^er janvier au 31 décembre, à l’exception des salaires des médecins ou des assistants spécialistes ne relevant pas de la FEHAP, et des salariés partis à la retraite en cours d’année (dont la prime est calculée sur leur propre masse de salaires, et non sur la masse globale).

Par masse des salaires bruts, on entend l’ensemble des sommes versées aux salariés du CMC (hors médecins, assistants spécialistes, ou salariés partis à la retraite en cours d’année) qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de sécurité sociale, conformément à l’article L. 242-1 du Code de la sécurité Sociale.

La masse des salaires bruts comporte donc non seulement les salaires de base des salariés (coefficients de référence majorés des divers compléments de rémunération), les primes d’ancienneté et compléments technicité, l’indemnité de promotion, les indemnités de carrière et indemnités différentielles mais également toutes les primes (sauf prime Ségur), indemnités, majorations et avantages en nature qui y sont annexés et ont, donc, le caractère de complément de salaire listées ci-dessous conformément aux dispositions conventionnelles :

- Indemnités pour travail de nuit

- Indemnités pour travail effectué les dimanches et jours fériés

- Primes d'internat

- Prime pour contraintes conventionnelles particulières

- Primes fonctionnelles

- Indemnité permettant de garantir le salaire minimum conventionnel visé à l'article 08.02

- Avantages en nature

- Indemnités de congés payés

- Allocations de départ à la retraite à l'initiative des salariés

- Indemnités complémentaires aux indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale

Conformément à la position de la FEHAP sur la prime décentralisée (Cf. Fiche FEHAP du 14/12/2022 Article 11) : parmi les dernières revalorisations salariales, seule la prime Grand Age entre dans l’assiette de calcul de la prime décentralisée, notre établissement n’étant pas concerné par cette prime. La prime Ségur, bien qu’elle ait la nature de salaire, est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités conventionnelles, ce compris celle de la prime décentralisée.

D'autre part il est rappelé à titre indicatif que, comme cela a toujours été le cas, les primes non conventionnelles à caractère collectif mises en place depuis plusieurs années sont par nature exclues de l’assiette de calcul de la prime décentralisée. Aussi, toute éventuelle nouvelle prime non conventionnelle d’ordre collectif qui serait créée postérieurement à la date de mise en application sera exclue de la base de la prime décentralisée.

Sont également exclus conformément aux dispositions conventionnelles : les indemnités de licenciement, les allocations de départ à la retraite à l’initiative de l’employeur, les remboursements de frais, les indemnités journalières de sécurité sociale pour maladie non professionnelle, les indemnités de fin de contrat à durée déterminée.

Les absences dues au congé de maternité, d’adoption, accident de travail, accident de trajet ou maladie professionnelle ne donnent pas lieu à abattement à la différence des absences pour maladie non professionnelle. Ainsi, le salaire brut servant d’assiette au calcul de la prime ne peut être réduit en fonction du montant des indemnités journalières de sécurité sociale pendant la période de suspension du contrat dans les hypothèses d’absences susvisées.

Par conséquence, il y a lieu de ne pas exclure les indemnités journalières de Sécurité Sociale de l’assiette de calcul de la prime décentralisée et de reconstituer le salaire fictif des salariés absents dans les cas précités pour calculer ladite prime.

Article 3 Incidence des absences sur le montant brut de la prime individuelle 

Il est rajouté un alinéa à l’article 4.2 « Incidence des absences sur le montant brut de la prime individuelle » de l’accord initial du 06 septembre 2022 :

Concernant les absences pour accident de travail ou maladie professionnelle survenus ou contractés dans l’établissement, et accident de trajet, ces absences ne donneront pas lieu à abattement.

Seule exception si le salarié n’a pas travaillé effectivement un seul jour sur l’année (présence effective sur son poste de travail). Dans ce cas, il n’aura pas droit à la prime décentralisée.

Article 4 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée applicable pour l’année civile 2023 et prendra fin le 31 décembre 2023. Néanmoins, l’avenant sera tacitement renouvelé au-delà de ce terme dans les conditions prévues à l’accord initial.

Article 5 – Publicité

Cet accord accompagné des pièces prévues par les textes en vigueur, sera déposé dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure sur le site dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• Et auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Grasse

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Saint-Laurent-du-Var, le 20 janvier 2023,

En 4 exemplaires originaux,

XX XX XX

Pour la Direction Pour le Syndicat C.F.D.T. Pour le Syndicat C.G.T