Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux modifications de la gestion annuelle des congés payés et à la suppression des 9.33" chez FONDATION MAEGHT - FONDATION M ET A MAEGHT (Siège)

Accord d’entreprise relatif

aux modifications de la gestion annuelle des congés payés et à la suppression des 9,33

ENTRE

La Fondation Marguerite et Aimé Maeght (“La Fondation”) dont le siège social est situé 623 chemin des Gardettes représentée par M. en sa qualité de Directeur Intérimaire.

ET

La déléguée syndicale F3C – Cfdt, Mme en sa qualité de membre titulaire élu au CSE

EST CONVENU :

Article 1. Champ d’application territorial et professionnel

Le présent accord s’applique aux salariés de la Fondation. 

Article 2. Congés Payés

Les salariés ont actuellement droit à 30 jours ouvrables de congés payés par an. A partir du 1er juin 2021, les salariés auront le droit a 25 jours ouvrés par an. 

Les employés qui ont encore des jours de congés ouvrables, (30 jours maximum) notamment à cause de la pandémie subie pendant l’année 2020, ne seront ni perdus ni convertis en jours ouvrés (25 jours) mais ces congés devront être pris en priorité et en totalité avant la fin mai 2022, en suivant les règles applicables aux jours de congés ouvrables jusqu’à leur épuisement, c’est-à-dire que si une semaine est posée, il sera décompté aux salariés, 6 jours (samedi inclus). Une fois ces congés 2020/2021 épurés, après le passage en jours ouvrés en juin 2021, soit 25 jours, les congés seront décomptés sur 5 jours et les jours fériés qui tomberaient pendant une semaine de congés, continueront d’être comptabilisés en jours de récupération comme jusqu’alors.

Article 3. Heures supplémentaires structurelles (9.33)

Les salariés dont le contrat de travail comprend 2h supplémentaires hebdomadaires structurelles (les 9.33 indiqués sur la fiche de paye) verront ces heures supprimées afin de passer à un contrat de 35h au lieu de 37h. De ce fait, la rémunération mensuelle brute des salariés concernés sera augmentée du montant correspondant à ces heures structurelles supprimées, réintégrées au salaire mensuel pour 151,67 heures qui modifiera, de fait, leur tarif horaire de base. Toute heure supplémentaire, demandée par la direction, nécessaire au bon fonctionnement du service concerné, sera calculée à partir de ce nouveau taux horaire qui sera majoré de 25 %.

Cet accord sera valable à partir du 1^er juillet 2021 et les horaires des salariés seront modifiés pour appliquer la suppression de ces 9,33 heures.

Article 4. Durée - Date d’effet - Agrément

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1er juin 2021. A défaut d’agrément, le présent accord sera réputé non écrit. Il est conclu pour une durée indéterminée, à compter de sa date de signature.

Article 5. Dénonciation – Révision 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.   

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DREETS PACA.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s'engage à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 6. Validité de l’accord 

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par des élus titulaires du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles et à l’approbation du présent accord par la commission paritaire de branche. A défaut d’une de ces deux conditions, l’accord n’est pas valable et sera réputé non écrit.

Article 7. Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DREETS PACA, un sur support papier signé par les parties et un sur support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

• de l’extrait du procès-verbal de validation de la commission paritaire nationale de branche compétente ;

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat, au greffe du Conseil des Prud’hommes de Grasse.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait _____Saint Paul________ le 17/06/2021____________