ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A LA CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE

AU SEIN DE LA

SOCIETE FAMILLE & PROVENCE

PREAMBULE 4

ARTICLE 1 – RAPPEL DES DISPOSITIFS 5

1.1 DISPOSITIONS LEGALES 5

1.2 DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ENTREPRISE 6

ARTICLE 2 – CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE FAMILIALE 7

2.1 PERIODICITE D’ALIMENTATION DU COMPTE 7

2.2 MODALITES DU DON 8

2.3. VALORISATION DU DONS 9

2.4. ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE 9

2.5. GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE 9

ARTICLE 3 – PROCEDURE DE LA DEMANDE 10

ARTICLE 4 – VALIDATION DE LA DEMANDE 10

ARTICLE 5 – SITUATION ET STATUT PENDANT SON ABSENCE 11

5.1. SITUATION 11

5.2. STATUT 11

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD 12

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD 12

ARTICLE 8 – ADHESION 12

ARTICLE 9 – INTERPRETATION DE L’ACCORD 12

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD 13

ARTICLE 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD 13

ARTICLE 12 – PUBLICITE ET NOTIFICATION DE L’ACCORD 14

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE DEMANDE POUR BENEFICER DE DONS DE JOURS 15

Entre

La Société FAMILLE & PROVENCE, SA d’HLM, dont le siège social est situé, 1 Rue Mahatma Gandhi, Bâtiment B1 Le Décisium, 13090 Aix en Provence, et représentée par Monsieur, dûment habilité à cet effet et agissant en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et le Comité Social Economique de la Société FAMILLE & PROVENCE, représenté par :

Mme, en qualité de membre titulaire

Mme, en qualité de membre titulaire

Mr, en qualité de membre titulaire

Mr en qualité de membre titulaire

Mme, en qualité de membre titulaire

Mme en qualité de membre titulaire

D’autre part.

PREAMBULE

La conciliation entre l’activité professionnelle et la vie privée peut être rendue difficile lorsque l'un de ses proches est gravement malade. Les dispositifs légaux peuvent s'avérer insuffisants lorsque le salarié a besoin de temps pour accompagner un proche, tout en ne subissant pas une perte trop importante de rémunération.

Un proche est défini comme :

• conjoint

• concubin,

• partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• ascendant,

• descendant,

• un enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512-1 du Code de la Sécurité Sociale,

• un collatéral jusqu’au 4^ème degré,

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu’au 4^ème degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité,

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

Cette définition du proche fait référence aux articles L.3142-16 du Code du Travail, L.513.1 et L.512-1 du Code de la Sécurité Sociale.

Dans le cadre de la Responsabilité Sociale de l'Entreprise et des valeurs d'entraide partagées par les collaborateurs de l'entreprise, la Direction et le Comité Sociale et Economique (CSE) ont convenu de mettre en place un dispositif de solidarité afin de permettre aux salariés concernés de pouvoir s'absenter pour être aux côtés d'un proche gravement malade ou accidenté et de conserver une rémunération pendant leur absence.

Ainsi, le présent accord a pour objet la création d'un « fonds de solidarité familiale » permettant aux salariés de faire don de jours de congés à un collaborateur ayant un proche gravement malade.

Il a été convenu ce qui suit :

3. 
   

   ARTICLE 1 – RAPPEL DES DISPOSITIFS

La Direction, à titre d’information, rappelle les dispositifs existants :

DISPOSITIONS LEGAUX

La loi prévoit différents dispositifs auxquels une personne peut éventuellement prétendre lorsqu’elle a un proche atteint d’une maladie grave, sous réserve de remplir certaines conditions :

1. Congés de présence parentale (Articles L.1225-62 et suivants du Code du Travail)

Le salarié dont l'enfant à charge (âgé de moins de 20 ans) au sens de l'article L. 513-1 et L.512-1 du code de la sécurité sociale et remplissant l'une des conditions prévues par l'article L. 512-3 du même code est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants bénéficie, pour une période déterminée par décret, d'un congé de présence parentale.

Le nombre de jours de congés, dont peut bénéficier le salarié au titre du congé de présence parentale, est au maximum de trois cent dix jours ouvrés (14 mois). Aucun de ces jours ne peut être fractionné.

L'Allocation Journalière de Présence Parentale (d'un montant de 51.92 € pour une personne seule et 43.70 € pour un couple par jour à la date de signature) permet ainsi aux parents de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle afin de s'occuper de l'enfant. Le nombre d'allocations mensuelles est au maximum de 22.

2. Congés de soutien solidarité famille (Article L.3142-16 et suivants du Code du Travail)

Ou Congés de fin de vie

Tout salarié dont un ascendant, descendant, un frère, une sœur où une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause a le droit de bénéficier d'un congé de solidarité familiale, dans des conditions déterminées par décret.

Il peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel,

1. 3. Congés de proche aidant (Article L.3142-16 et suivants du Code du Travail)

Le salarié ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise a droit à un congé de soutien familial non rémunéré lorsque l'une des personnes suivantes présente un handicap ou une perte d'autonomie d'une particulière gravité : la personne avec qui il vit en couple : mariage, pacs ou concubin, son ascendant, son descendant, l'enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, son collatéral jusqu'au quatrième degré, l'ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, la personne avec laquelle le salarié vit en couple.

DISPOSITIFS D’ACCOMPAGNEMENT DE L’ENTREPRISE

Les dispositifs suivants mis en place au sein de l'entreprise permettent également aux parents de s'absenter pour accompagner leur proche : Accord d’entreprise sur le compte épargne temps (CET), si existant.

Les droits affectés au CET peuvent être utilisés dans le cadre :

• D’un congé de présence parentale

• D’un congé de solidarité familiale ou congé de fin de vie

• D’un congé de proche aidant

ARTICLE 2 – CREATION D’UN FONDS DE SOLIDARITE FAMILIALE

Les parties rappellent, au préalable, que la création de ce fonds de solidarité familiale vise à compléter l'insuffisance ou l'absence d'indemnisation des absences liées aux dispositifs légaux précités.

Les dispositions de cet accord sont limitées aux demandes concernant un conjoint ; concubin, partenaire, ascendant, descendant (enfant dont il assume la charge au sens de l’article L.512.-1 du Code de la Sécurité Sociale) qui serait atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d’une particulière gravité rendant temporairement indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.

2. 1. PERIODICITE D’ALIMENTATION DU COMPTE

Le don de jours pourra être réalisé par l’ensemble des salariés titulaires d’un CDI ou d’un CDD, selon les différentes périodicités, à savoir :

1. 3. 2. Annuellement

Chaque année, lors des décisions d'alimentation du Compte Epargne Temps (date définie par l’accord CET si existant), les salariés pourront choisir de réaliser un don de jours afin d'alimenter le fonds de solidarité familiale, en remplissant le formulaire adéquat et en le retournant au service des Ressources Humaines.

3. Ponctuellement lors d’une campagne d’appel aux dons :

Dès lors qu'un salarié adressera soit à la Direction Ressources Humaines soit à la Commission de gestion du Fonds une demande écrite, avec un certificat médical attestant de la situation rencontrée, stipulant son souhait de bénéficier des dispositions du présent accord, que sa situation sera éligible aux dispositions de l'accord, et que la commission Fonds de Solidarité décidera qu'un appel aux dons est nécessaire, une période de recueil de don pourra être ouverte.

Cette période de recueil des dons, d'une durée de trois semaines, pourra être de différents types, en fonction des souhaits du salarié concerné, soit :

• appel au don sans mention de la situation individuelle du collaborateur concerné :

La Direction enverra une communication générale d'ouverture d'une période de don destinée à alimenter le fonds de solidarité ;

• appel au don avec communication individualisée :

La Direction, avec l'accord du salarié, enverra une communication à l’ensemble des collaborateurs, dont le contenu aura été validé par le salarié, d'ouverture d'une période de don, notamment en liaison avec la situation vécue par le collaborateur (soit avec les nom et prénom du collaborateur, soit anonymisée en évoquant uniquement la situation vécue). Cette communication prévoira la possibilité de donner soit au fonds, soit à une situation particulière.

MODALITES DU DON

La Direction rappelle que les dons sont définitifs, les jours ne seront en aucun cas réattribués au salarié donateur. Conformément aux dispositions légales, ces derniers sont anonymes et réalisés sans contrepartie.

Pour effectuer un don, le salarié utilisera le formulaire prévu à cet effet qui sera disponible auprès de la Direction des Ressources Humaines ou via l’intranet, si existant ou le formulaire pour l’utilisation du CET, si existant.

Les parties conviennent que seules certaines périodes de repos pourront faire l'objet d'un don. Les éléments cessibles sont : les RTT, les jours de fractionnement, les repos forfait jours, la 5^ème semaine de congés payés, les jours placés sur un Compte Epargne Temps (s’il existe), les congés d'ancienneté, les congés patronaux, les congés exceptionnels dus au titre des avantages individuels acquis tels qu'issus de l'avenant à l'accord temps de travail de 1999.

Lorsque le salarié réalise un don via le Compte Epargne Temps, si existant ou lorsqu'il fait le choix lors d'une campagne de mettre ses dons sur le fonds (ou en l'absence de précision).

Les jours valorisés monétairement seront directement affectés au fonds de solidarité familiale.

Lorsque le salarié réalise un don à la suite d'une communication nominative, les jours valorisés monétairement sur le fonds seront attribués au salarié désigné. En cas de non utilisation du montant attribué au salarié bénéficiaire, le solde sera placé dans le fonds de solidarité familiale.

VALORISATION DES DONS

3. La gestion du fonds de solidarité familiale se fait en euros, à ce titre, les dons seront

4. convertis en un montant monétaire.

La valorisation des dons est basée sur la rémunération du donateur.

La formule de calcul étant la suivante, en jours ouvrés : (salaire de base + ancienneté) / 21.67

ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE

L’entreprise pourra abonder le fonds de solidarité familiale à hauteur de 15 % des sommes collectées.

Il a été convenu entre les parties qu’après la première campagne de dons, une réunion sera organisée pour évaluer les sommes collectées et rediscuter du % d’abondement de l’employeur.

GESTION DU FONDS DE SOLIDARITE

Le fonds de solidarité est géré par une Commission de Fonds de solidarité composée du Directeur Général, la Secrétaire Général et Directrice des Ressources Humaines, un représentant du Comité Social Economique et le Directeur de l’Innovation Sociale. En cas d’absence, les différents membres de la Commission peuvent être représentés en donnant un pouvoir à une personne de son choix.

Un membre de la commission ne pourra pas statuer sur sa propre demande, dans l’hypothèse où cette situation venait à survenir.

Les heures passées pour la gestion de cette commission seront considérées comme du temps du travail effectif.

En cas d’insuffisance de fonds, la Commission planifiera une campagne d’appel aux dons. La commission se réunira avant tout appel aux dons et en cas de nécessité d’arbitrage des demandes.

Le fonds sera géré en interne par la Direction des Ressources Humaines et la Direction Financière de l’entreprise. Chaque année, et dès que besoin, à sa demande, la Commission sera informée de l’état du Fonds de solidarité et de la répartition.

7. ARTICLE 3 – PROCEDURE DE DEMANDE

Le salarié demandeur, après avoir respecté les procédures afférentes aux différents congés cités à l’article 1 du présent accord, pourra demander le bénéfice des dispositions de l’accord par écrit à la Direction des Ressources Humaines.

Pour réaliser sa demande, le salarié adressera un courrier explicatif détaillant la situation rencontrée à l’attention de la Direction des Ressources, Humaines ou de la Commission, avec un certificat médical attestant de la situation rencontrée compte tenu de l’accord, ainsi qu’un justificatif du lien de parenté entre le salarié et la personne, compte tenu des critères définis par l’accord.

La Direction des ressources Humaines informera la Commission de la demande reçue et la réunira pour étudier celle-ci, dans les plus brefs délais, à savoir 2 semaines maximum.

Avant de pouvoir prétendre à ce dispositif, le salarié devra avoir épuisé ses droits de congés (CP période en cours et autres congés auxquels il a droit), RTT et droits liés au CET, si existant.

ARTICLE 4 – VALIDATION DE LA DEMANDE

Une fois la décision de la Commission prise, la Direction des Ressources Humaines validera la demande de complément de rémunération du salarié demandeur par écrit (ramenée en jours) dans la limite des fonds disponibles.

10. ARTICLE 5 – SITUATION ET STATUT PENDANT SON ABSENCE

    4. 5.1. SITUATION

L’indemnisation du congé s’effectue sous forme mensuelle, le salarié continuant ainsi à recevoir un revenu régulier pendant son absence.

Les versements sont effectués selon la règle du maintien de salaire sur la base du salaire brut mensuel au moment de la prise du congé déduction faite des allocations versées par les organismes de sécurité sociale, CAF ou autres.

Au moment du versement, ces montants sont soumis dans les mêmes conditions qu’un salaire aux prélèvements sociaux obligatoires.

Les sommes versées sont intégrées dans la rémunération brute annuelle du salarié et sont imposable au titre de l’impôt sur le revenu.

5.2. STATUT

Pendant toute la durée du congé, les obligations contractuelles autres que celles liées à la fourniture du travail subsistent, sauf dispositions législatives contraires.

Les garanties de prévoyance et de complémentaire santé sont assurées dans les conditions habituelles.

L’absence du salarié pendant la durée indemnisée des congés prévus au présent accord est assimilée à un temps de travail effectif pour le calcul des droits lies aux congés payés, pour le 13^ème mois, la prime vacances et pour le calcul de l’intéressement.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord rentrera en vigueur à compter du jour de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 7 – SUIVI DE L’ACCORD

Un bilan de cet accord sera présenté annuellement à la Commission qui en assurera le suivi, ainsi qu’en Comité Social Economique.

ARTICLE 8 – ADHESION

Conformément à l’article L.2261-3 du Code Travail, toute organisation syndicale de salarié représentative dans l’entreprise, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement. L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

La notification devra également en être faite, dans le délai de 8 jours aux parties signataires.

ARTICLE 9 – INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 30 jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 10 – REVISION DE L’ACCORD

Toute disposition du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant. Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature initiale du présent accord.

La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Une réunion devra être organisée dans le délai d’un mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

ARTICLE 11 – DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

Dans ce cas, la Direction et le Comité Social Economique se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.

ARTICLE 12 – PUBLICITE ET NOTIFICATION DE L’ACCORD

La validité de l’accord est soumise aux dispositions des articles L.2232-12 et L.2231-8. Conformément à l’article L.2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

L’entreprise assurera le dépôt du présent accord en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont un par informatique et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.

Le présent avenant sera affiché et porté à la connaissance des collaborateurs par le biais de l’outil intranet, s’il existe. Un exemplaire sera remis à chaque collaborateur qui n’a pas accès et qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines

Fait à Aix en Provence, le 12/11/2019……………………. : en deux exemplaires :

Pour Famille et Provence,

Monsieur

Le Directeur Général.

Pour le Comité Social Economique,

Mme

La Secrétaire du Comité Social Economique

ANNEXE 1 – FORMULAIRE DE DEMANDE POUR BENEFICER DE DONS DE JOURS