PLAN D’ACTIONS

SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE AU SEIN DE ST - Provence

Entre les soussignés :

La Direction de l’Association « Santé au Travail – Provence », « STP », représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D'une part,

Et

Les représentants des organisations syndicales suivantes :

- Représentant le Syndicat FO :,

- Représentant le Syndicat CFDT :,

- Représentant le Syndicat CGT :,

- Représentant le syndicat CFE-CGC :,

D'autre part,

PREAMBULE

Santé au travail Provence a conduit deux accords relatifs à l’égalité entre les femmes et les hommes au sein du service, en 2012 puis 2015.

Ce dernier accord se fondait sur 3 actions spécifiques, issues d’un diagnostic mené par un cabinet externe :

-L’embauche et le recrutement

-La rémunération

-L’équilibre entre la vie professionnelle et l’exercice de l’autorité parentale

Arrivé à son échéance, l’accord s’est éteint, conduisant les parties à suivre les dispositions légales des articles L.2242-1 et suivants du code du travail. Ainsi, il est convenu de mettre en place un plan d’actions pour l’année 2019, sans présager de la possibilité de basculer sur un accord d’entreprise si l’une des parties le souhaite.

Par ailleurs, après négociation avec les partenaires sociaux, il est convenu de reprendre les éléments distingués par le diagnostic du cabinet en 2015 et de l’accord qui l’a suivi.

Chapitre 1 : DISPOSITIONS GENERALES

Sur les actions proposées, Santé au travail Provence tient à valoriser les actions suivantes :

ARTICLE 1 : l’embauche et le recrutement

Les partenaires sociaux et la Direction conviennent de poursuivre l’action consistant à ce que toutes les offres d’emplois soient rédigées sous une forme neutre sans mention ni considération de sexe ou de genre.

Les parties conviennent de conserver l’indicateur chiffré du nombre d’offres d’emploi rédigées sous une forme neutre. Celui-ci devra être de 100% des offres d’emploi rédigées sous une forme neutre.

Afin d’apporter de la mixité supplémentaire dans les emplois, il est convenu de privilégier à compétence et qualification comparable l’embauche d’hommes dans les emplois de médecin, infirmier, laborantin, ASST et secrétaire. Cela devra permettre de poursuivre l’objectif d’équilibrer la parité au sein du service, l’effectif étant à 86.17% féminin au 31/03/2019.

Ainsi, l’indicateur suivi par les partenaires au plan sera l’évolution du pourcentage de représentants du sexe masculin sur les postes mentionnés, avec pour objectif chiffré que l’effectif masculin du STP représente 15% du personnel d’ici le prochain plan d’actions.

ARTICLE 2 : la rémunération

Le service s’est toujours attaché à assurer l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Une grille « asexuée » des rémunérations a d’ailleurs été figée dans ce sens en accord avec les partenaires sociaux.

Enfin, Santé au Travail Provence veille à ce que les rémunérations ne soient pas impactées par un quelconque élément lié notamment à la parentalité (congés familiaux tels que congé maternité, congé d’adoption ou le congé parental d’éducation). Le deuxième objectif tend donc à ce que les salariés concernés puissent bénéficier des mêmes augmentations et primes que les autres salariés à leur retour de congés, sauf éléments légaux spécifiques.

De ce fait, l’indicateur retenu par les parties est que 100% des salariés de retour de congés familiaux devront avoir bénéficié des augmentations générales et des primes exceptionnelles générales attribuées au cours de ces congés.

ARTICLE 3 : l’équilibre entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale

Soucieux de ne pas pénaliser la carrière des salariés prenant un congé parental d’éducation et d’améliorer les conditions de retour en poste à l’issue de ce congé, un entretien d’orientation professionnel de retour est toujours proposé afin d’organiser les modalités de reprise du travail et connaître les souhaits d’évolution de ces salariés.

Les parties conviennent de retenir comme indicateur le nombre d’entretiens d’orientation professionnelle réalisés, avec pour objectif fixé que 100% des salariés bénéficiant d’un congé parental bénéficie d’un entretien d’orientation professionnel à leur retour.

Chapitre 2 : DUREE

Le présent plan d’actions prend effet à compter du 1^er jour du mois suivant la clôture des négociations annuelles obligatoires, et demeurera valable jusqu’à l’ouverture des négociations annuelles obligatoires de l’année N+1, ou de la mise en œuvre d’un accord spécifique à l’égalité entre les femmes et les hommes.

Chapitre 3 : PUBLICITE DU PLAN D’ACTIONS

Un exemplaire du présent plan d’actions sera notifié aux représentants du Comité Social et Économique (CSE).

Il sera déposé auprès de la Direction Régionale des entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Aix en Provence.

Le présent plan d’actions sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise par l’intranet de Santé au Travail Provence, l’affichage n’étant pas retenu dans le cadre d’une démarche d’entreprise éco responsable.

Chaque salarié pourra, par ailleurs, en prendre connaissance auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Fait à Aix en Provence, le 13 Mai 2019

Le DGA

Représentant le syndicat CFDT

Représentant le syndicat CFE-CGC

La RRH

Représentant le syndicat FO

Représentant le syndicat CGT