Accord d'entreprise "EGALITE FEMMES HOMMES" chez INSTITUT FREDERIC CORSY - SAINT MICHEL (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

L’Association St Michel dont le siège est situé 19 avenue Marcel Pagnol à Aix en Provence, représentée par Monsieur, en sa qualité de président de l’Association St Michel d’une part,

Et

Le syndicat Départemental CFDT Santé Sociaux 13 représenté par la déléguée syndicale dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale CFDT pour,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule 

L’ Association St Michel, en son représentant, M. et les représentants du personnel de l’entreprise, en sa déléguée syndicale CFDT , Mme, attachés au respect de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont sans cesse œuvré dans ce sens afin de garantir l’effectivité de ce principe dans l’entreprise.

A ce titre, les parties signataires profitent du présent accord pour marquer une nouvelle fois leur attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l’article L. 1132-1 du code du travail prohibant toute forme de discrimination.

Le Présent accord s’inscrit dans le cadre défini par la loi n°2014-873 du 4 août 2014 « pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes » qui a pour objectif de consolider les droits des femmes et en garantir l’effectivité lorsqu’elle n’est pas acquise, d’ouvrir de nouvelles perspectives à l’égalité et de créer les conditions d’expérimentation utiles pour faire avancer l’égalité. La loi Rebsamen du 17 août 2015 prévoit, notamment, une négociation relative à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes (article L 2242-1 du Code du Travail).

Dans le présent accord, les parties signataires, affirment leur volonté de voir se développer prioritairement dans chaque activité, des actions à court, moyen et long terme pour prévenir l’inégalité femmes hommes et la supprimer là où elle existe et décident de conclure le présent accord dans l’entreprise, à l’issue de la négociation prévue à l’article L.4121 du code du travail.

Prenant en considération la diversité des situations de travail, les parties sont convenues que le présent accord tiendra compte des caractéristiques des métiers exercés au sein de l’Association St Michel .

Au travers de cet accord, l’Association St Michel a pour ambition d’affirmer ses orientations et ses intentions en faveur de l’égalité femmes - hommes. Cet accord est soumis aux Instances Représentatives du Personnel concernées, et a pour vocation à s’appliquer à l’ensemble des services de L’.

L’objet de cet accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes afin de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

Il porte sur l’ :

• Absence de différenciation en matière de rémunération et de déroulement de carrière,

• Interdictions de discriminations en matière de recrutement, d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et permettant d’atteindre l’égalité,

• Obligation vis-à-vis des représentants du personnel (élaboration d’un rapport écrit et négociation),

• Information des salariés et candidats à l’embauche et mise en place de mesures de prévention du harcèlement sexuel dans l’entreprise.

Il convient de rappeler que le dialogue social entre la Direction et les Instances Représentatives du Personnel de l’Association St Michel a déjà conduit à mettre en place un grand nombre d’actions afin d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

1. SUPPRESSION DES ECARTS DE REMUNERATION

L’employeur s’engage à assurer, pour un même travail ou un travail de valeur égale, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes interdisant ainsi toute discrimination de salaire fondée sur le sexe.

L’établissement étant régit par la convention collective, l’Association St Michel garantit l’égalité des salaires d’embauche entre les femmes et les hommes à qualifications, compétences et expériences équivalentes.

2. ACCES A L’EMPLOI

L’égalité professionnelle femme/homme en matière de recrutement consiste à bannir toute discrimination en matière d’embauche. L’étude des effectifs du rapport de situation comparée pour l’année 2017 montre une disparité en faveur des femmes au sein de l’Association. En effet, sur 118 salariés présents au 31/12/2017, l’Association compte :

• 73 femmes

• 45 hommes

Cet état de fait est dû à l’activité de l’Association qui génère des métiers éducatifs où les femmes sont majoritaires et les assistantes familiales (2hommes pour 18 femmes), soit 62% de l’effectif.

1. - Garantir un recrutement sans discrimination

La direction s’engage à mettre en place des outils d’objectivation des choix et de les formaliser dans un process de recrutement non discriminatoire qui permettra de :

• Garantir une neutralité et une démarche égalitaire pour réaliser les recrutements, utiliser les mêmes critères de sélection afin que les choix ne résultent que de l’adéquation entre le profil du candidat et de l’emploi proposé.

• Privilégier les compétences, la nature des diplômes obtenus, le potentiel d’évolution et la motivation et exclure toute pratique discriminante en fonction du sexe et de l’âge, dans les recrutements et affectations sur des postes.

• Surveiller et promouvoir la mixité dans tous les emplois de l’entreprise.

Ce process de non-discrimination inclut tous les publics concernés par les critères de la loi, à savoir :

• Les jeunes,

• Les séniors,

• Les personnes en situation de handicap,

• Les personnes issues de l’immigration,

• Les femmes dans les situations où elles peuvent être discriminées,

• Et plus largement les personnes éloignées de l’emploi.

Process de recrutement :

1. Diffusion de l’offre

• Rédaction de l’offre d’emploi à partir de la fiche de poste,

• Rédaction de l’offre selon un modèle harmonisé pour l’ensemble de X,

• Diffusion interne puis externe de l’offre,

• Le recrutement interne sera privilégié parce qu'il participe aux évolutions professionnelles et une priorité est donnée aux emplois des salariés à temps partiel.

b – Déroulement de l’entretien

L'égalité du traitement impose d'utiliser la même grille pour tous les candidats, le même temps d'entretien, même justificatif pour tous (diplôme, qualification, casier judiciaire si le poste l'exige conformément aux règles de droit).

• Mise en place de deux binômes de l’équipe cadres lors des entretiens de recrutement avec des entretiens de 30 minutes par binôme,

• Finalisation du process par un écrit professionnel de 30 minutes,

• Choix du candidat retenu.

  2. – Améliorer l’information sur les postes à pourvoir en interne

La direction s’engage à prendre toutes dispositions utiles pour assurer, par voie d’affichage et/ou par transmission électronique la connaissance des postes à pourvoir en interne au sein de chaque service.

Les offres mentionneront obligatoirement :

• L’intitulé du poste,

• La localisation du poste,

• Le contenu du poste : missions principale et activités à exercer,

• Les compétences requises,

• Les conditions de rémunération/classification,

• La date de clôture des candidatures.

l’Association s’engage à embaucher dans les métiers où il est constaté une disparité de femmes ou d’hommes. Un minima de candidatures mixtes est retenu pour privilégier une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, à compétences égales.

La spécificité de certains métiers exercés au sein de l’Association rend difficile le recrutement, néanmoins, l’Association s’attache à trouver une mixité de candidatures.

3. LA FORMATION PROFESSIONNELLE

La formation au sein de l’Association répond à deux objectifs principaux :

• La professionnalisation (exigences des métiers),

• L’accompagnement aux besoins de développement des compétences.

Il s’agit de garantir que toutes les femmes et les hommes de l’entreprise aient les mêmes opportunités et les mêmes facilités pour accéder à des cursus de formation.

Dans cette optique, le plan de formation est construit en partenariat avec les responsables de service.

Les besoins en formation sont :

• Soit identifiés par la direction en fonction des besoins stratégiques de l’entreprise,

• Soit identifiés par le chef de service lors des observations sur le poste de travail (fiche d’entretien professionnel),

• Soit exprimés par le salarié lors de la transmission des fiches de souhaits avant construction du plan de formation.

Les besoins de formation sont remontés au service RH pour une planification des demandes. L’étude des demandes est faite lors d’une réunion entre l’équipe de cadres pour dégager les priorités des actions à mettre en place.

Les formations proposées peuvent être une formation :

• Collective ou individuelle,

• Externe ou interne,

• Par Mooc (module e.learning)

Le rôle de chaque chef de service sera de faire un point avec le/la salarié(e) à l’issue de la formation pour s’assurer de la bonne mise en pratique des nouvelles compétences ou connaissances acquises.

La direction décide que chaque salarié de l’Association devra bénéficier d’une action de formation au minimum tous les six ans.

Un suivi sera effectué par le service RH par un bilan récapitulatif annuel du nombre d’actions mis en place et du nombre de participants à celles-ci transmis annuellement aux IRP.

4. Indicateurs et suivis

Indicateurs des objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Domaines d’action	Actions prévues	Calendrier	Indicateurs
Ecarts de rémunération entre les femmes et les hommes	Régit par la convention collective	Aucun	Grille selon déroulement de carrière
Garantir un recrutement non discriminant	Création d’une grille de questions/fiche de suivi	2018/2019	Distribuer aux recruteurs
Formation professionnelle	Recueil des besoins individuel par formulaire	fait	Elaboration du plan de formation
	Mise en place de référentiels compétences	2019/2020	Par métier

5. Disposition générales du accord

5.1. Durée et date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord relatif à l’égalité professionnelle au sein de l’ prend effet au 1^er février 2018 pour une durée de 3 ans.

Il pourra être modifié ou dénoncé par la Direction à tout moment, conformément à la procédure jurisprudentielle prévue pour la modification et la dénonciation des usages et engagements unilatéraux de l’employeur en vigueur à cette date.

5.2. Dépôt légal

Conformément à la législation, le présent accord sera déposé à l’initiative de la direction en deux exemplaires, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Ce accord sera par ailleurs porté à la connaissance de l’ensemble des salariés.

Fait à Aix en Provence, le 1^er février 2018 en quatre exemplaires originaux.

Le Président, Pour le Syndicat CFDT Santé Sociaux,

La Déléguée syndicale,

Annexes

Annexe 1 : situation comparée des salaires par métier en 2017

Annexe 2 : situation comparée des embauches CDI 2017