Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2019" chez INSTITUT FREDERIC CORSY - SAINT MICHEL (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ANNEE 2019

Entre les soussignés :

L’Association St Michel, dont le siège est situé, 19 avenue Marcel Pagnol à AIX EN PROVENCE, représentée par XXX, en sa qualité de président de l’association d’une part,

Et

Le Syndicat Départemental CFDT de la Santé et des Services Sociaux 13 représenté par la déléguée syndicale XXX dûment habilitée à cet effet par l’organisation syndicale CFDT Santé Sociaux pour l’Association St Michel,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Négociation Annuelle Obligatoire prévue par les Articles L.2242-1 et suivants du Code du travail a fait l'objet de trois réunions entre l’Association St Michel et la délégation de la CFDT Santé Sociaux 13 les :

• 1ére réunion  : 16 mai 2019

• 2éme réunion : 20 septembre 2019

• 3ème réunion : 17 octobre 2019

• 4^ème réunion : 21 novembre 2019

• 5^ème réunion : 3 décembre 2019

Au cours de la réunion du 16 mai 2019, la Direction a présenté conformément à la réglementation, des informations, notamment sur :

• la situation économique générale de l’établissement,

• les évolutions et le bilan complet en termes d'emploi,

• l'égalité entre les hommes et les femmes, l'organisation du travail,

• l'évolution des rémunérations et de durée du travail.

• les personnes en situation d’handicap

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 - Objet de l’accord :

Le présent accord a pour objet de fixer la méthodologie de travail et de communication relative à la Négociation Annuelle Obligatoire définie dans l’Article L.2211-1 du Code du Travail.

Dans ce cadre, les thèmes des travaux obligatoires définis par la loi du 13 novembre 1982 relative à la négociation collective sont les suivants (art. L.2242.8 à L.2242.14 du Code du Travail) :

• les salaires effectifs

• la durée effective du travail et l'organisation du temps de travail

• les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• la création d'un régime d'intéressement ou de participation aux bénéfices, d'un plan d'épargne d'entreprise ou interentreprises, d'un plan d'épargne salariale volontaire ;

• la création d'un régime de prévoyance maladie ;

• l'accès et le maintien dans l'emploi des salariés âgés et leur accès à la formation professionnelle (tous les 3 ans) ;

• l'emploi des handicapés (accès à l'emploi, formation et promotion professionnelles, conditions de travail et d'emploi, sensibilisation au handicap de l'ensemble du personnel) (tous les 3 ans)

• la formation professionnelle tout au long de la vie

Ont été soumis à négociation :

• Protocole de préventions des RPS (documents annexes)

• Référence de la période des congés légaux : il a été décidé que ce thème fera partie des négociations de l’année 2020.

Article 2 - Cadre juridique 

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

• des accords de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale à but non lucratif,

• de la Convention Collective du 15 mars 1966

Article 3 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des sites de l’Association.

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne les salariés de l’Association St Michel, embauchés dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD.

Article 4 - Adhésion 

Conformément aux dispositions de l’Article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira son effet à partir du jour qui suivra son dépôt au Greffe du Conseil des prud’hommes compétent et à la DIRECCTE.

La notification devra être faite dans un délai de huit jours par lettre RAR aux parties signataires.

Article 5 - Révision de l’accord 

Le présent accord est révisable au gré des parties. Toute demande de révision par l’une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou les articles soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de trois mois, à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord. Les articles révisés donnent lieu à des avenants qui, s’ils sont agréés porteront les mêmes effets que l’accord initial.

Si la demande de révision est motivée par une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la publication de l’arrêté d’extension, du décret ou de la loi.

Article 6 - Dénonciation de l’accord 

L’accord peut être à tout moment dénoncé avec un préavis de trois mois. Toute dénonciation, par l’une des parties signataires, est obligatoirement notifiée par lettre recommandée avec avis de réception ou contre décharge à chacune des parties, et donne lieu à un dépôt conformément à l’Article L 2131-6 du Code du Travail.

De nouvelles négociations seront engagées à la demande de la partie dénonciatrice dans le trimestre qui suit la date de dénonciation. L’accord dénoncé continue à produire ses effets jusqu’à la date d’application de nouvelles dispositions dans la limite d’un an à partir de la date d’expiration du préavis.

Article 7 - Communication de l’accord

Le présent accord et les avenants qui viendraient à être conclus sont soumis aux procédures légales d’agrément dans les conditions fixées à l’Article L 314-6 du Code de l’Action Sociale et de la Famille. En cas de refus de l’agrément, l’accord est nul de plein droit.

En même temps que son dépôt, une demande d’avis sur la validité du présent accord est faite auprès du préfet de région au titre de l’Article R 138-27 du Code de la Sécurité Sociale. En cas d’avis défavorable de l’autorité compétente, l’accord pourra être révisé dans les conditions légales.

Un exemplaire original du présent accord est remis à chacune des parties signataires.

L’accord est notifié sans délai à l’ensemble des organisations syndicales représentatives conformément à l’Article L2231-5 du Code du Travail.

Article 8 - Publicité 

Le présent accord sera déposé à la diligence de l’Association Saint-Michel en deux exemplaires, un sur papier signé par les parties et l’autre sur support électronique, auprès de la DIRECCTE des Bouches du Rhône.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• d’une copie du courrier électronique ou du récépissé ou d’un avis de réception daté de notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature ;

• d’une copie du procès- verbal du premier tour des élections professionnelles ;

• du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé auprès du greffe des Conseils des Prud’hommes d’Aix en Provence

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie de l’accord sera remise au CSE et au CSSCT de l’Association Saint-Michel ainsi qu’à la représente syndicale.

Fait à Aix en Provence, le 18 décembre 2019

Pour l’Association St Michel, Pour la CFDT Santé Sociaux 13,

Le Président, La Déléguée Syndicale,

XXX XXX