Accord d'entreprise "Accord NAO Obligatoires 2020" chez INSTITUT MEDICO EDUCATIF LES ABEILLES - ASSOCIATION LES ABEILLES (INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL)

Association Les Abeilles

Arles Grand Sud

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Siège Social

1148, VC n° 37 dite du Mas d’Yvaren-Fourchon Arles, le 09 juillet 2020

13200 ARLES

Téléphone 04.13.11.12.25 - Télécopie 04.90.18.82.39

Email : contact@complexelesabeilles.fr

Objet : « réunions de NAO : 11.06.2020 et 01.07.2020 »

Nos Réf. :

LS/PPA/SD/20200709

PROCES-VERBAL des réunions de NAO

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

de l’Association « Les Abeilles Arles Grand Sud »

(Article L2242-1 du Code du Travail)

Entre les soussignés :

L’Association « Les Abeilles Arles Grand Sud » dont le Siège social sis 1148, VC n° 37 dite du Mas d’Yvaren-Fourchon - 13200 ARLES, représentée par, son Président, d’une part,

et

- L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par

- L’Organisation syndicale CGT représentée par

- L’Organisation syndicale CFDT représentée par

- L’Organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la tenue des réunions de NAO 2020 au sein de l’Association Les Abeilles Arles Grand Sud et à l’initiative de l’Employeur, les parties ont engagé ladite sur les thèmes afférents, à partir des documents suivants transmis aux Organisations syndicales le 11 juin 2020 et selon le calendrier établi avec elles :

• Organisation des horaires de travail intersectoriels, Annexe III article 5 de la CCNT du 15 mars 1966 : « Durée hebdomadaire du travail et répartition »

• Répartition des rémunérations par catégories salariales

• Suivi de l’évolution par structure du Personnel « Senior »

• Calendrier d’ouverture des Etablissements et Services de l’Association définissant les horaires de l’ensemble des Personnels pour l’année 2021

• Parité Hommes/Femmes (article L2242-5 du Code du Travail)

• Suivi des CDD (articles L2242-9 du Code du Travail et L2242-13)

• Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des Travailleurs Handicapés - année 2019 AGEFIPH

• Etat des Prestations MEDICOOP13

Ouverture de la séance à 14 heures 00

Article 1 : « A propos des documents remis par l’Employeur »

Ce dernier rappelle aux Partenaires sociaux le travail accompli et poursuivi en 2019 dans la démarche d’uniformisation pour l’ensemble des Etablissements et Services de l’Association. Il a été souligné par les IRP une facilité de lecture et une complétude tant sur la forme que sur le fond des documents produits.

Article 2 : « A propos des calendriers d’ouverture spécifiques aux Etablissements et services

Les trois Organisations syndicales font remarquer à l’Employeur une erreur survenue sur le calendrier des Etablissements et services pour Enfants et Adolescents, et plus précisément sur la semaine du 14 juillet 2021. L’Employeur précise que le jour férié placé en milieu de semaine ne donnera pas lieu à un « pont ». Il va générer de facto la mise en place d’un service minimum pour l’accueil des internes. Le calendrier concernant ces dispositifs est normé à 203 jours 42 semaines d’ouverture pour l’exercice 2021.

L’Employeur évoque auprès des Organisations syndicales présentes l’Agrément de 210 jours, de sorte que l’Autorité compétente (ARS-PACA) pourrait demander à l’Association dans le courant de l’exercice de référence (2021) la mise en place d’un accueil de type Répit spécifique aux situations dites « critiques » déjà repérées pendant la crise sanitaire du COVID-19. Si cette éventualité se confirmait une 43^ème semaine d’ouverture pourrait se réaliser.

Une dernière remarque concerne le calendrier d’ouverture des Etablissements du secteur « Adultes » FH et FAM. A cet effet la légende retenue pour le décompte des jours d’ouverture a été rectifiée afin de correspondre avec la conformité de l’Agrément dévolu et porté à 365 jours par an.

Article 3 : « Procès-Verbal d’Accord »

Subséquemment à la réglementation sociale, et compte tenu des éléments consignés supra, il est dressé un Procès-Verbal d’Accord.

L’ordre du jour ayant été considéré comme « apuré » par les parties présentes et signataires, la séance a été levée à 15 h 15. Les parties ont également décidé de se rencontrer le 09 juillet 2020 à 14 h 00 pour établir et dresser le Procès-Verbal ad hoc.

Article 4 : « Publicité dudit »

Corrélativement à la procédure de dépôt, le présent fera l’objet des conditions de validité prévues par le Code du Travail et les formalités réglementaires auprès du service dédié de la DIRRECTE (Bordereau de dépôt Cerfa n° 13092*03 et/ou saisie en ligne) et du GREFFE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ARLES par la voie postale.

Fait à Arles, le neuf juillet deux-mille vingt