Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL des réunions de NAO 2021 de l'Association Les Abeilles Arles Grand Sud" chez INSTITUT MEDICO EDUCATIF LES ABEILLES - ASSOCIATION LES ABEILLES (INSTITUT MEDICO-PROFESSIONNEL)

Arles, le 21 juillet 2021

PROCES-VERBAL des réunions de NAO

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

de l’Association « les Abeilles Arles Grand Sud »

(Article L2242-1 du Code du Travail)

Entre les soussignés :

L’Association « les Abeilles Arles Grand Sud » dont le Siège social sis 1148, VC n° 37 dite du Mas d’Yvaren-Fourchon - 13200 ARLES, représentée par Monsieur son Président, et Monsieur son Directeur Général, d’une part,

et

- L’Organisation syndicale CFE-CGC représentée par Monsieur

- L’Organisation syndicale CGT représentée par Madame - Absente

- L’Organisation syndicale CFDT représentée par Madame

- L’Organisation syndicale SUD Santé Sociaux représentée par Madame

d’autre part.

PREAMBULE

Dans le cadre de la tenue des réunions de NAO 2021 au sein de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud et à l’initiative de l’Employeur, les parties ont engagé lesdites sur les thèmes afférents, à partir des documents suivants transmis aux Organisations syndicales le 15 juin 2021 et selon le calendrier établi avec elles :

• Organisation des horaires de travail intersectoriels, Annexe III article 5 de la CCNT du 15 mars 1966 : « Durée hebdomadaire du travail et répartition »

• Répartition des rémunérations par catégorie salariale

• Suivi de l’évolution par structure du Personnel « Senior »

• Calendriers d’ouverture des Etablissements et Services de l’Association définissant les horaires de l’ensemble des Personnels pour l’année 2022

• Parité Hommes/Femmes (article L2242-5 du Code du Travail)

• Suivi des CDD (articles L2242-9 du Code du Travail et L2242-13)

• Déclaration annuelle obligatoire d’emploi des Travailleurs Handicapés - année 2019 AGEFIPH

• Etat des Prestations MEDICOOP13 – Impact financier

Ouverture de la séance à 10 heures 30

Article 1 : « A propos des documents remis par l’Employeur »

Les documents fournis par l’Employeur aux Partenaires sociaux sont qualifiés par ces derniers de complets et conformes aux thématiques envisagées lors de la 1^ère réunion de NAO en date du 11 juin 2021.

Article 2 : « A propos des calendriers d’ouverture spécifiques aux Etablissements et Services »

L’Employeur fait remarquer aux trois Organisations syndicales présentes que les calendriers d’ouverture des Etablissements et Services d’accueil pour Enfants et Adolescents ont été établis (comme à l’accoutumée) en lien et pour partie avec le calendrier de l’Education Nationale (Académie Aix-Marseille) et qu’à ce titre la période de vacances d’automne dite de la « Toussaint » n’avait pas encore été arrêtée par les services académiques. Néanmoins cette semaine de vacances rentre dans le mode de calcul du calendrier d’ouverture 2022 des Etablissements et Services susvisés. Il s’agira de la positionner une fois connue, par le service RH du Siège de l’Association, sur la temporalité ad hoc.

Les parties se sont entendues à l’unanimité sur cet aspect.

En ce qui concerne le calendrier d’ouverture de l’EA So’Hand, Madame souhaite avoir des précisions sur une fermeture calendaire de 15 jours en continu pendant la période dite des fêtes de fin d’année. L’Employeur fait remarquer qu’il s’agit d’une période de l’année durant laquelle l’activité est la moins soutenue. Il précise également que ce nouveau choix permettra aux salariés concernés de bénéficier d’un temps de vacances commun de sorte de pouvoir garantir une présence en nombre adéquat pour pallier aux éventuels pics d’activité émergeants sur d’autres périodes de l’année.

L’Employeur évoque auprès des Organisations syndicales les échanges qu’il a eu avec l’Autorité compétente (ARS-PACA) qui pourrait demander à l’Association à tout moment de l’année 2022, de procéder à des adaptations nécessaires et subordonnées aux évolutions de la crise pandémique du COVID 19 si une nouvelle vague advenait.

Article 3 : « Absentéisme au sein de l’IME de Fontvieille »

Les parties ont pu échanger autour de cette question et du caractère récurrent constaté par tous. Au regard des documents fournis par l’Employeur, évoque la différence avec tous les autres Etablissements de l’Association au sein desquels cette problématique n’est aucunement significative. L’Employeur fait état des échanges périodiques et très réguliers qu’il a à ce propos (tout au long de l’année) avec les services de la Médecine du travail.

Un certain nombre d’indicateurs soulignent une répétition des arrêts maladie chez certains salariés selon les mêmes périodes repérées d’une année sur l’autre.

L’Employeur fait également remarquer qu’il a été à l’initiative de l’Accord collectif relatif à la QVT et que certains Etablissements de l’Association vont démarrer dans le courant du mois de septembre 2021 des activités de relaxation de type Yoga proposées aux salariés en sus des Analyses de la pratique professionnelle qui sont confiées à des Organismes extérieurs pour prévenir les risques avant-coureurs de l’usure professionnelle et dont les temps d’interventions sont réalisés pendant les heures de travail des salariés.

Article 4 : « A propos du Ségur de la santé »

L’Employeur fait remarquer aux Partenaires sociaux l’état d’avancement qui concerne notre champ d’activités dans le cadre du Ségur de la santé, initié par le Gouvernement. A cet effet, ne sont concernés à ce jour, que les Personnels du secteur « soin » des Organigrammes en Ressources Humaines, et seulement ceux pour lesquels un financement Etat-Assurance Maladie est garanti.

Ce qui équivaut à ce jour à un rejet de la prime afférente pour tous les autres secteurs, et notamment ceux qui ne relèvent pas des fonctions médicales ou paramédicales, et dont les financements sont garantis par les Budgets issus des Conseils départementaux. L’Employeur évoque une rupture d’égalité devant la Loi.

A ce titre il a demandé à la Fédération d’Employeurs à laquelle il adhère (NEXEM) d’adopter une position claire face aux Pouvoirs Publics pour que la prime du Ségur soit actée pour la totalité des salariés du secteur Médico-social et subséquemment (sans réserve) pour la totalité des salariés de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud.

Article 5 : « Procès-Verbal d’Accord »

Corrélativement à la réglementation sociale, et compte tenu des éléments consignés supra, il est dressé un Procès-Verbal d’Accord.

L’ordre du jour ayant été considéré comme « apuré » par les parties présentes et signataires, la séance est levée à 12 h 35.

Les parties ont également décidé de se rencontrer le 21 juillet 2021 à 11 h 00 pour signer le Procès-Verbal ad hoc.

Article 6 : « Publicité dudit »

Corrélativement à la procédure de dépôt, le présent fera l’objet des conditions de validité prévues par le Code du Travail et les formalités réglementaires auprès du service dédié de la DIRECCTE (Bordereau de dépôt Cerfa n° 13092*03 et/ou saisie en ligne) et du GREFFE DU CONSEIL DE PRUD’HOMMES D’ARLES par la voie postale.

Fait à Arles, le vingt et un juillet deux-mille vingt et un

• Pour l’Association « Les Abeilles Arles Grand Sud »  : – Président

• Pour l’Association « Les Abeilles Arles Grand Sud » :

Directeur Général

• Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC :

• Pour l’Organisation syndicale CGT :

• Pour l’Organisation syndicale CFDT :

• Pour l’Organisation syndicale SUD Santé Sociaux :