Association les Abeilles

Arles Grand Sud

_____ _______________ ________ ______________________ __________ ______ _________________

Siège Social

1148, VC n° 37 dite du Mas d’Yvaren-Fourchon

13200 ARLES

Téléphone 04.13.11.12.25 - Télécopie 04.90.18.82.39

Email : contact@complexelesabeilles.fr

Accord collectif relatif à Qualité de Vie au Travail et

l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Entre

L’Association les Abeilles Arles Grand Sud, dont le siège social est situé 1148 VC n°37 dite du Mas d’Yvaren-Fourchon – 13200 ARLES, représentée par Monsieur ---------------------------, Président, et Monsieur -----------------------------, Directeur Général de l’Association,

d’une part,

ET

Les Organisations Syndicales suivantes :

• -------------------- – Délégué syndical CFE-CGC ;

• ---------------------- – Déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX ;

• --------------------------- – Déléguée syndicale CFDT ; 

• --------------------------------------- – Déléguée syndicale CGT ; 

d’autre part,

CONTENU DE L’ACCORD COLLECTIF

Préambule : 3

TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION 3

TITRE 2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 3

CHAPITRE 1. DIAGNOSTIC EGALITE PROFESSIONNELLE 3

CHAPITRE 2. MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE 4

ARTICLE 2.1 - LA REMUNERATION 4

Objectif : le cas échéant définir des actions pour corriger d’éventuels écarts non justifiés qui apparaîtraient lors des prochaines analyses 4

ARTICLE 2.2 - L’EMBAUCHE 4

Objectif : tendre vers l’égalité de représentation femmes/hommes dans les catégories professionnelles présentant un déséquilibre, à compétence égale 4

ARTICLE 2.3 – LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET LE PARCOURS PROFESSIONNEL 5

Objectif 1 :  continuer d’assurer un égal droit d’accès aux actions de développement des compétences, sans distinction de sexe, d’âge et de fonctions 5

Objectif 2 :  mise en œuvre au sein de l’Association des modalités relatives à la conduite des Entretiens Professionnels 5

Objectif 3 : favoriser la mobilité interne 5

ARTICLE 2.4 - L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE 6

Objectif 1 : continuer d’anticiper annuellement les plannings horaires et calendriers d’Ouverture des Etablissements et Services de l’Association d’une année sur l’autre 6

Objectif 2 :  favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle 6

TITRE 3. MESURES DE PREVENTION DES RISQUES ET D’AMELIORATION DE LA QVT EN MATIERE DE CONDITIONS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL

Objectif 1 :  continuer à structurer la démarche santé et sécurité au niveau Associatif et assurer sa déclinaison organisationnelle

Objectif 2 :  organiser des actions de prévention des risques en lien avec les principaux risques transverses 7

Objectif 3 : réaliser les investissements matériels permettant d’atténuer les efforts physiques et les postures non adaptées 7

TITRE 4. INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES 8

Objectif : promouvoir les atouts et le droit des personnes RQTH, prévenir toute forme de discrimination à leur égard et leur proposer l’accompagnement le plus adapté. 8

TITRE 5. EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION 8

TITRE 6. DUREE ET DATE D’EFFET 8

TITRE 7. ADHESION – COMMUNICATION DE L’ACCORD – DEPOT DE L’ACCORD 9

77

Préambule :

L’objectif principal de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud est d’apporter un service de qualité aux Personnes en situation de handicap accueillies au sein des Etablissements et services médico-sociaux qu’elle gère.

A ce titre, l’Association consent à se doter de moyens pour accomplir une approche globale de la Qualité de Vie au Travail afin d’atteindre un équilibre durable entre la Qualité de Vie au Travail des salariés, une performance collective et la qualité des prestations apportées aux personnes accueillies.

L’Association les Abeilles Arles Grand Sud entend placer la Qualité de Vie au Travail au cœur de sa politique sociale. Pour ce faire, les parties ont souhaité élaborer un Accord qui porte sur :

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et de manière plus générale, la lutte contre tout type de discrimination

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle

• Les mesures de prévention des risques, et d’amélioration de la QVT en matière de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail

• L’insertion et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap

• Le droit à la déconnexion

Il est donc convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord s’applique à l’ensemble des salariés des Etablissements et Services de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud.

TITRE 2. EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

CHAPITRE 1. DIAGNOSTIC EGALITE PROFESSIONNELLE

Le secteur Sanitaire, Social et Médico-Social est touché par la non-mixité des métiers, avec environ 85% d’effectifs féminins.

De nouvelles dispositions en matière d’Egalité Professionnelle ont été introduites notamment :

• L’obligation de réaliser l’index Egalité Professionnelle, ayant pour objectif la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes

• La lutte contre les agissements sexistes et les violences sexuelles au travail,

• Dans le cadre du dialogue social, avec l’obligation de représentation équilibrée des femmes et des hommes (sur les listes de candidatures)

Les Organisations syndicales et les membres du CSE disposent des éléments de diagnostic via les informations contenues dans la BDES et également, via les résultats de l’index Egalité Professionnelle communiqués lors de la réunion du Comité Economique et Social du 19/02/2021 ayant en partie pour objet la Qualité de Vie au Travail et l’Egalité Professionnelle.

CHAPITRE 2. MESURES PRISES EN FAVEUR DE LA PROMOTION DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Les partenaires sociaux conviennent de retenir les 4 domaines d’actions suivants :

• La rémunération

• L’embauche

• La formation, renommée action de développement des compétences

• L’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle et familiale

ARTICLE 2.1 - LA REMUNERATION

Diagnostic : en 2020, les écarts relatifs aux trajectoires salariales des femmes et des hommes sont faibles voire non significatifs pour les différentes catégories professionnelles au sein de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud. Le calcul de l’Index Egalité Professionnelle donne un résultat de 37/40 sur les indicateurs calculables (Source : Index Egalité Professionnelle).

Objectif : le cas échéant définir des actions pour corriger d’éventuels écarts non justifiés qui apparaîtraient lors des prochaines analyses.

• Action(s) mise(s) en œuvre :

  • Réaliser une analyse annuelle des écarts de salaire par âge, par sexe et par catégorie professionnelle

  • Réaliser une analyse annuelle des taux de promotion par sexe et par catégorie professionnelle

• Indicateur(s) de suivi :

  • Index de l’Egalité F/H

ARTICLE 2.2 - L’EMBAUCHE

Diagnostic : en 2019, les femmes représentent 64% des effectifs en équivalent temps plein (source : Base de Données Economiques et Sociales).

Objectif : tendre vers l’égalité de représentation femmes/hommes dans les catégories professionnelles présentant un déséquilibre, à compétence égale.

• Action(s) mise(s) en œuvre :

• Veiller au choix des intitulés et des contenus des offres d’emplois (neutralité)

• Structurer les procédures de recrutement pour qu’elles soient axées uniquement sur les compétences et les qualifications des candidats

• Indicateur(s) de suivi :

• Evolution de la proportion H/F par catégorie professionnelle

ARTICLE 2.3 – LE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES ET LE PARCOURS PROFESSIONNEL

Diagnostic : en 2019, le taux d’accès à la formation est de 54% pour les femmes et de 46% pour les hommes.

Objectif 1 :  continuer d’assurer un égal droit d’accès aux actions de développement des compétences, sans distinction de sexe, d’âge et de fonctions.

• Action(s) mise(s) en œuvre :

• Proposer à l’ensemble des salariés, les actions prévues au Plan de développement des compétences, sans distinction de sexe et de fonctions

• Concevoir des actions de développement des compétences adaptées aux salariés en entreprises adaptées afin de faciliter leur accès à la formation

• Favoriser les formations en intra et/ou à distance pour garantir une meilleure conciliation vie personnelle/vie professionnelle et bénéficier d’une souplesse dans l’organisation du temps de formation

• Indicateur(s) de suivi :

• Taux d’accès à la formation F/H, par tranche d’âge et par catégorie socio professionnelle

• Nombre de formation organisées en intra

Objectif 2 :  mise en œuvre au sein de l’Association des modalités relatives à la conduite des Entretiens Professionnels.

Conformément aux attendus du III article L.6315-1 du Code du Travail, ainsi qu’à l’Accord collectif d’entreprise relatif à l’aménagement de la périodicité des Entretiens Professionnel (portée de 2 ans à 3 ans), ces derniers seront réalisés par « groupes métiers ».

• Action(s) mise(s) en œuvre :

• Formaliser et déployer un cadre normalisé concernant la grille d’Entretien Professionnel pour l’ensemble des Etablissements et Services de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud

• Adapter la périodicité des Entretiens Professionnel par le biais d’un Accord collectif

• Indicateur(s) de suivi :

• Taux de réalisation des Entretiens Professionnels

• Taux de salariés ayant suivi une formation non obligatoire sur une période de 6 ans

Objectif 3 : favoriser la mobilité interne.

La mobilité interne est ouverte aux salariés de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud. A compétences équivalentes, les candidatures internes seront toujours priorisées.

• Action(s) mise(s) en œuvre :

• Publier les postes ouverts au recrutement

• Recevoir les candidats internes en entretien

• Indicateur(s) de suivi :

• Nombre de mobilités internes

ARTICLE 2.4 - L’ARTICULATION ENTRE L’ACTIVITE PROFESSIONNELLE ET LA VIE PERSONNELLE ET FAMILIALE

Objectif 1 : continuer d’anticiper annuellement les plannings horaires et calendriers d’Ouverture des Etablissements et Services de l’Association d’une année sur l’autre.

Les Etablissements et services pour Enfants sont fermés 10 semaines par an, confèrent aux salariés ayant acquis leur droit aux congés dans l’intégralité, autant de semaines de vacances. Les Etablissements et services du secteur « Adultes » relevant de l’annexe 10 (Mission d’accueil continue 365 jours par an) de la CCNT du 15.03.1966 confère aux salariés y exerçant 7 semaines de vacances minimum.

• Action(s) mise(s) en œuvre :

• Chaque année N, au cours de la Négociation Annuelle Obligatoire, le service Ressources Humaines de l’Association établit, sous délégation du Directeur Général le calendrier d’ouverture de l’année N+1 de chaque Etablissement et Service de l’Association, ainsi que les plannings horaires des professionnels d’une année sur l’autre ce qui permet à l’ensemble des professionnels de l’Association de pouvoir concilier vie professionnelle et familiale avec une anticipation systématique d’une année civile.

• Indicateur(s) de suivi :

• Calendrier d’ouverture de chaque Etablissement pour l’année n+1

• Fichier de suivi de l’annualisation pour l’année n+1

Objectif 2 :  favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle.

Il est précisé que le télétravail occasionnel pour les salariés qui le peuvent est un dispositif basé sur le volontariat de l’Employeur.

• Action(s) mise(s) en œuvre :

• Télétravail

  • Se doter de l’ensemble du matériel téléphonique et informatique pour permettre au salarié qui le peut, d’être occasionnellement en situation de télétravail

  • Permettre l’accès au télétravail de manière occasionnelle

• Indicateur(s) de suivi : Télétravail occasionnel : nombre de salariés ayant bénéficié du télétravail de manière occasionnelle

TITRE 3. MESURES DE PREVENTION DES RISQUES ET D’AMELIORATION DE LA QVT EN MATIERE DE CONDITIONS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE SANTE AU TRAVAIL

Diagnostic : conformément aux dispositions de l’article 5 de l’avenant 347 relatif au Régime de Prévoyance (MAJ) du 19 septembre 2020, l’Association les Abeilles Arles Grand Sud consacrera un budget minimum de 0.1% de la masse salariale annuelle aux actions dédiées à la prévention des risques et à l’amélioration de la santé et de la qualité de vie au travail, selon une programmation pluriannuelle de 4 ans sur la période 2021-2024.

Les mesures retenues dans cet Accord viendront alimenter les plans d’actions déterminés au sein de chaque Etablissement.

Objectif 1 : continuer à structurer la démarche santé et sécurité au niveau Associatif et assurer sa déclinaison organisationnelle.

• Action(s) mise(s) en œuvre ou à mettre en œuvre :

• En collaboration avec l’AISMT 13 – Harmonisation des DUERP de chaque Etablissement et Service de l’Association – confère note de cadrage à venir pour l’échéance 2021.

• Procéder en 2021 à la désignation des référents en santé et sécurité au travail et poursuivre la recherche d’un Organisme de Formation agréé.

• Indicateur(s) de suivi :

• Mise en place des DUERP harmonisés

• Désignation des référents en santé et sécurité au travail

Objectif 2 :  organiser des actions de prévention des risques en lien avec les principaux risques transverses.

• Action(s) mise(s) en œuvre :

• Organiser des actions de formation sur les thématiques suivantes :

  • gestion de l’agressivité

  • Risques routier

• Indicateur(s) de suivi :

• Nombre d’action de formation réalisées

Objectif 3 : réaliser les investissements matériels permettant d’atténuer les efforts physiques et les postures non adaptées.

• Action(s) mise(s) en œuvre ou à mettre en œuvre :

• Achat ou location de mobiliers/outils adaptés (chariots, sièges, écrans, clims, …)

• Aménagement de locaux et renouvellement continu des immobilisations en matériel.

• Indicateur(s) de suivi :

• Montant des investissements matériels

TITRE 4. INSERTION ET MAINTIEN DANS L’EMPLOI DES PERSONNES HANDICAPEES

Diagnostic : en 2019, l’Association les Abeilles Arles Grand Sud compte 12% de salariés disposant d’une Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé. De par sa mission, l’Association les Abeilles Arles Grand Sud est particulièrement sensible aux conditions de travail des travailleurs en situation de Handicap et s’implique dans une « politique handicap » proactive, et volontaire.

Objectif : promouvoir les atouts et le droit des personnes RQTH, prévenir toute forme de discrimination à leur égard et leur proposer l’accompagnement le plus adapté.

• Action(s) mise(s) en œuvre :

• Favoriser l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés ;

  • En facilitant la connaissance de nos Etablissements afin de permettre aux personnes en situation de handicap de découvrir la réalité d’un métier et de se familiariser à un nouvel environnement de travail ce qui contribue à leur intégration professionnelle

  • En concluant 3 CDD « tremplins » au cours de l’année 2020

  • En garantissant des processus de recrutement et d’évolution professionnelle non discriminatoires :

    • Les personnes en situation de Handicap doivent bénéficier des mêmes opportunités de carrière et d’évolution, à compétences égales, que celles des autres salariés de l’Association

  • Les personnes en situation de handicap ont accès, et doivent bénéficier des dispositifs de formation (sur des modules identiques à ceux des autres salariés de l’Association)

  • En favorisant le parcours des travailleurs handicapés vers le milieu ordinaire

• Aider le travailleur handicapé dans la connaissance de ses droits et la réalisation de ses démarches.

• Indicateur(s) de suivi :

• Présentation par année

• Pourcentage de salariés handicapés dans l’effectif total de l’Association et répartition EA/autres établissements

TITRE 5. EXERCICE DU DROIT A LA DECONNEXION

En vue de garantir une utilisation à bon escient des outils numériques et de communication, notamment les modalités d’exercice du droit à la déconnexion, le Règlement Intérieur de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud a fait l’objet d’un amendement inscrit à l’ordre du jour du CSE tenu le 19 février 2021.

Les engagements pris au sein du Règlement Intérieur (article 31) sur le droit à la déconnexion sont réaffirmés par les partenaires sociaux.

TITRE 6. DUREE ET DATE D’EFFET

Le présent Accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et entrera en vigueur le 1^er jour du mois qui suit sa signature.

TITRE 7. ADHESION – COMMUNICATION DE L’ACCORD – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions des articles L.2261-3 et L.2261-7 du Code du Travail, toute Organisation syndicale représentative dans l’Association, qui n’est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Le texte du présent Accord, une fois signé, sera notifié aux Membres du CSE de l’Association les Abeilles Arles Grand Sud, ainsi qu’aux Organisation syndicales et communiqué par voie d’affichage par la Direction Générale de l’Association auprès de l’ensemble des salariés.

Le présent Accord donnera lieu à dépôt au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes du pays d’Arles ainsi que sur la plateforme de téléprocédure de la DIRECCTE dénommée « Télé-Accords. »

Fait à Arles, le 24/03/2021 , en 6 exemplaires originaux.

Pour l’Association les Abeilles Arles Grand Sud, Pour l’Association les Abeilles Arles Grand Sud,

Le Directeur Général Le Président

Pour les Organisations syndicales :

• ------------------------ – Délégué syndical CFE-CGC ;

• -------------------------------- – Déléguée syndicale SUD SANTE SOCIAUX ;

• ------------------------------------------- – Déléguée syndicale CFDT ; 

• ------------------------------------------- – Déléguée syndicale CGT ;