NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR LES SALAIRES

ET LES PRIMES – Année 2020

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le droit d’expression et les salaires s’est engagée entre l’OGEC La Présentation, représentée par, agissant en qualité de Chef d’Etablissement coordinateur et la délégation syndicale SEP-CFDT représentée par, ainsi que la délégation syndicale Spelc représentée par

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées les 09, 23 novembre 2020 et 07 décembre 2020.

Le thème proposé a été le suivant :

• salaires et primes.

Ce thème a fait l’objet des propositions suivantes :

• Prise en charge par l’OGEC du coût du vaccin contre la grippe saisonnière ou la COVID ;

• Mise en place du « forfait mobilités durables » en cas de co-voiturage ou utilisation du vélo pour les déplacements professionnels ;

• Le tarif « résidentiel » au parking « Portail Coucou » pourrait être étudié ;

• Parking vélos/trottinettes au sein de l’établissement ;

• Augmentation de la participation OGEC à la mutuelle d’entreprise 

Les parties ont pu aboutir à un accord concernant la prise en charge par l’OGEC du « reste à charge » dans le cadre des vaccinations contre la grippe saisonnière et la COVID 19.

Les comptes rendus des différentes réunions sont joints en annexe au présent PV

Article 2 : Texte d’accord

Aucun texte complémentaire n’est prévu en dehors du présent PV.

Article 3 : Mesures unilatérales

La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur d’autres questions soumises à la négociation.

Article 3- Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire :

-en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction départementale du travail

-et en un exemplaire papier au Greffe du Conseil de prud’homme du lieu de conclusion.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Salon de Provence, le 07 décembre 2020.