Accord d'entreprise "ACCORD NAO - salaires et primes" chez COLLEGE LA PRESENTATION - OGEC LA PRESENTATION (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE PORTANT SUR

LES SALAIRES ET LES PRIMES – Année 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

Conformément à l’article L2242-8 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur le droit d’expression et les salaires s’est engagée entre l’OGEC La Présentation, représentée par agissant en qualité de Chef d’Etablissement coordinateur et la délégation syndicale SEP-CFDT représentée par, ainsi que la délégation syndicale Spelc représentée par

Article 1^er : Etat des propositions respectives

Les parties se sont rencontrées le 21/11/2022, le 28/11/2022 et le 12/12/2022.

Le thème proposé a été le suivant :

• salaires et primes.

Ce thème a fait l’objet des propositions suivantes :

• Plusieurs propositions sont faites à l’endroit de l’OGEC par les différentes parties :

• Augmentation exceptionnelle de la participation de l’OGEC à la prise en charge des frais de transports publics (de 50% à 75% en 2023)

• Prime de Partage de Valeur ;

• Prise en charge d’une partie de l’abonnement pour le parking « Portail Coucou » ;

• Loi sur les « Mobilités » : local à vélos sécurisé à prévoir

• Abondement chèques vacances à augmenter

• Augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle

Les parties ont pu aboutir à un accord concernant l’augmentation de la participation de l’employeur à la mutuelle – taux à 70% de prise en charge

Les comptes rendus des différentes réunions sont joints en annexe au présent PV.

Article 2 : Texte d’accord

Aucun texte complémentaire n’est prévu en dehors du présent PV.

Article 3 : Mesures unilatérales

La Direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur d’autres questions soumises à la négociation.

Article 3 : Publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt, par la partie la plus diligente, dans les conditions prévues à l’article D2231-2 du Code du travail, c'est-à-dire :

-en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties, et une version sur support électronique, à la Direction départementale du travail

-et en un exemplaire papier au Greffe du Conseil de prud’homme du lieu de conclusion.

Le procès verbal sera communiqué au personnel par voie d’affichage.

Fait à Salon de Provence, le 12/12/2022