Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Retraite régime article 39 du CGI" chez ASTBTP 13 - DES SERVICES DE SANTE AU TRAVAIL DU BAT ET DES TP DES BDR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Retraite régime Article 39 du CGI

Entre les soussignés :

L’association ASTBTP13

dont le siège social est situé à 344 Bvd Michelet – 13009 Marseille

avec le N° SIRET 782 810 311 00020

représentée par Monsieur

en sa qualité de Directeur

d'une part,

ET

Les représentants de salariés*, désignés ci-après :

M xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Représentant CFE-CGC

Mme xxxxxxxxxxxxxx en sa qualité de Représentant CFDT

* Indiquer les noms et prénoms du délégué syndical, à défaut du délégué du personnel.

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit

Article 1^er - Objet

Le présent accord a pour objet la mise en place d’un régime de retraite supplémentaire, en vue de l'adhésion des salariés définis à l’article 2 ci-après, à un contrat d'assurance de groupe (assorti d’une garantie en cas décès avant la retraite) à prestations définies éligible et géré en capitalisation.

Ce régime procurera aux salariés concernés de l’Association une véritable pension de retraite, c’est-à-dire des revenus conservant un lien avec les services passés.

Conformément à l’article L.137-11 du Code de la Sécurité sociale, pour bénéficier du service de la rente au titre du régime à prestations définies, chaque participant devra achever sa carrière au sein de l’entreprise contractante.

Article 2 - Champ d'application

Sont et seront affiliés au régime de retraite faisant l’objet du présent accord, tous les salariés de l’Association remplissant actuellement ou dans le futur cumulativement les conditions suivantes :

(Indiquer la catégorie de personnel objectivement définie)

Les CADRES bénéficiant d’une ancienneté minimum de 12 ans.

L'affiliation des salariés de la catégorie de personnel définie ci-avant est obligatoire. Elle résulte de la signature du présent accord par les représentants des salariés et l’Association.

Article 3 - Droits des assurés

Montant de la pension de retraite définie :

0.35 % du dernier salaire brut par année d’ancienneté

non réversible réversible à…………………% au profit du conjoint

☒ le choix d’une rente réversible ou non réversible est laissé au salarié lors de la liquidation de la rente

En cas de réversion :

Le montant de la rente sera réduit en fonction du taux de réversibilité choisi et de l'âge du bénéficiaire désigné. Les ex-conjoints séparés de corps ou divorcés non remariés, quelle que soit la cause de la séparation de corps ou du divorce, bénéficieront, obligatoirement, d'une fraction de la pension de réversion. En cas d'attribution d'une pension au conjoint survivant et au(x) conjoint(s) séparé(s) de corps ou divorcé(s), les droits de chacun d'entre eux seront répartis au prorata de la durée respective de chaque mariage, par rapport à la durée totale des mariages.

Article 4 - Financement du régime de retraite

Les garanties du régime à prestations définies seront financées par des cotisations versées annuellement par l’Association.

Article 5 – Formes de rente

Lors de la liquidation de la rente viagère de retraite, les assurés achevant leur carrière dans l’Association peuvent choisir une rente viagère différente de celle définie initialement par l’Association adhérente, y compris la réversion ou non de la rente viagère au profit du conjoint. Si l’Association a laissé la faculté au salarié de choisir entre une rente réversible ou non lors de la liquidation de la rente, le salarié devra effectuer ce choix.

Le montant de la rente choisie sera calculé à partir du capital constitutif correspondant à la rente définie initialement par l’Association.

Article 6 - Organisme assureur

La gestion du régime de retraite est confiée à la Société mutuelle d’assurance sur la vie du bâtiment et des travaux publics - Société d’assurance mutuelle à cotisations fixes

Entreprise régie par le code des assurances - RCS PARIS 775 684 772

8 rue Louis Armand CS 71201 - 75738 Paris cedex 15

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné ci-dessus.

A cet effet, elles se réuniront six mois avant l'échéance, sur l'initiative de la partie la plus diligente.

Le contrat d'assurance souscrit est annexé au présent accord.

Article 7 - Révision de l’accord

Les parties s’accordent à reconnaître que le présent accord ne constitue pas un texte immuable et définitif et qu’il pourra être révisé, modifié ou complété à tout moment, en fonction de l’évolution de l’Association, de la législation ou des circonstances, dans les mêmes conditions que celles ayant présidé à sa conclusion.

Article 8 - Information

Le comité (d'entreprise, d'établissement, central d'entreprise) sera, préalablement à toute décision, informé et consulté. Une note d'information, résumant les principales dispositions du contrat, sera remise à chacun des salariés bénéficiaires.

Article 9 - Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01.12.2018

Il pourra être dénoncé à tout moment, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sous réserve de respecter un préavis réciproque de trois mois.

La dénonciation sera notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 10 - Dépôt / Publicité

Conformément à la loi, la présente convention sera déposé en deux exemplaires (l’un sur support papier, l’autre sur support électronique) exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, du travail et de l’emploi et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Mention de cette convention sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Marseille le 24.06.2019

Fait en cinq exemplaires, trois pour les formalités de publicité et un pour chaque partie.

Pour l’Association (désignation) ASTBTP13 , Directeur

Pour les représentants de salariés,

CFE-CGC CFDT

Annexe

Contrat de retraite souscrit auprès de la SMA vie BTP

LISTE DES CADRES

Nom	Prénom

Fait à Marseille le 24.06.2019 , Le Directeur,