Accord d'entreprise "Accord relatif à la prévention de la pénibilité au travail" chez ASSOCIATION CTRE DENTAIRE DE MARSEILLE (Siège)

PREVENTION DE LA PENIBILITE

RENOUVELLEMENT PLAN D’ACTION 2018 – 2020 du CDM

Cadrage réglementaire

La loi prévoit pour les entreprises d'au moins 50 salariés et  celles employant plus de 25 % de salariés exposés à des facteurs de pénibilité, une obligation de négocier un accord collectif ou de mettre en place un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité au travail (C. Travail, art D 4163-1 ; décret 20141160 du 9/10/2014, art. 2 et 5). Une sanction financière sous forme de pénalité de 1% sur les rémunérations ou gains versés, sera applicable aux entreprises qui n'auront pas respecté cette obligation au 1^er janvier 2012 (Décret n° 2011-823 du 7 juillet 2011).

La circulaire précise que c’est à l’employeur seul de déterminer la proportion de salariés exposés. Il doit consigner cette proportion en annexe du document unique d’évaluation des risques. La circulaire indique que l’employeur peut préciser les modalités de calcul retenues.

L’engagement du CDM au regard de la prévention de la pénibilité

La volonté politique du CDM est de s’engager vers l’amélioration de ses pratiques en matière de maintien et de retour en activité professionnelle des séniors. Quand bien même le suivi des AT/MP pour l’ensemble de l’entreprise et chacune des unités fonctionnelles ne démontre pas d’incident critique ou seuil critique au regard du nombre total de salariés, il convient de prendre en compte les structures d’âges des salariés au travers de la pyramide des âges de l’entreprise 2016.

Celle-ci représente de manière significative le vieillissement actuel et à venir à court terme de la population salariée du centre. En 2018, les salariés âgés de 55 ans et plus représentent 29.31 % de l’effectif, les salariés de 46 ans et plus représentent 58.62 % de l’effectif total. Aussi, il importe d’inscrire la politique sociale du CDM dans une démarche collective et concertée d’amélioration des conditions de travail visant à réduire les risques professionnels et favoriser la qualité de vie au travail. Il s’agit pour le CDM de permettre à ses salariés de pouvoir continuer de travailler dans le temps en contribuant à réduire la pénibilité par la mise en œuvre d’actions de prévention essentiellement. L’enjeu pour le CDM vise à réduire le risque d’usure professionnelle et d’accélération du processus de vieillissement en travaillant sur une dynamique d’amélioration des environnements de travail.

Méthodologie d’élaboration du Plan d’Action (P.A)

Dans un 1er temps, il s’est agi pour le CDM de déterminer les critères de seuil pour évaluer l'effectif exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité.

Un groupe de travail constitué de la direction, de membres du CHSCT en charge du dossier technique « sécurité », des services de la médecine du travail, en collaboration avec la Déléguée du Personnel et des représentants de chaque unité fonctionnelle, s’est mobilisé sur le recueil de données.

Notre démarche de diagnostic de la pénibilité au travail repose dans un premier temps sur la détermination des critères de seuil applicables aux facteurs de pénibilité définis par le Décret n°2011-354 du 30 mars 2011 (article D.4121-5 du code du travail), au croisement de la réglementation mais aussi des normes, recommandations et caractéristiques de l'entreprise.

L'application de ces critères permet d'établir une cartographie de la pénibilité faisant apparaître le pourcentage de l'effectif exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité. Seules les entreprises ayant plus de 50% de leur personnel exposé à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, au-delà des seuils établis, ont obligation d'élaborer un accord ou un plan d'action. Les autres doivent au minimum :

• Intégrer : les fiches de pénibilité dans le document unique.

• Analyser les situations de travail et emplois exposés aux facteurs de pénibilité

• Identifier les mesures de prévention correspondantes

L'analyse des données sociales de l'entreprise et de la perception de la pénibilité par les salariés complètent l'étude des situations de pénibilité réalisée par unité de travail ou par métier. A partir du document unique, et dans le cadre d'une démarche de dépistage participatif des risques, nous approfondissons au sein de groupes métiers, avec observations éventuelles sur le terrain, les situations de travail les plus exposées à la pénibilité ainsi que les axes et mesures de prévention pour réduire, atténuer ou supprimer la pénibilité au travail.

A partir de l'état des lieux et des axes de prévention issus du diagnostic préalable, nous établissons un plan de prévention et définissons en concertation avec membres du CHSCT et médecine du travail, les bases d'un Plan d’Action pour prévenir et/ou atténuer la pénibilité selon les thèmes issus du Décret n° 2011-824 : réduction des expositions aux facteurs de pénibilité, aménagement du temps de travail, amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel, développement des compétences et des qualifications, aménagement des fins de carrière, maintien en activité des salariés exposés aux facteurs.

Rappel Clarification de la notion et facteurs de pénibilité

La notion de pénibilité est complexe : les facteurs de pénibilité sont identifiables mais leur appréciation suivant les conditions d’exposition et la durée reste difficile. En outre, en la matière, les perceptions des salariés suivant leur ressenti et vécu accentuent cette difficulté.

Pour autant, la pénibilité au travail est maintenant définie dans le Code du Travail (art. 4121-3-1). Elle est caractérisée par une exposition à un ou plusieurs risques professionnels susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé. Ces facteurs (définis à l’art. D.4121-5 du Code du Travail) sont liés à des contraintes physiques marquées, un environnement agressif ou à certains rythmes de travail.

Facteurs de pénibilité au travail définis par le Code du Travail

Repérage des pénibilités au CDM – Effectifs concernés

• Tableau de synthèse des facteurs de pénibilités repérées

• Fiches spécifiques des facteurs de pénibilité

Tableau Plan d’Action :

Le renouvellement du plan d’action du CDM est d’une durée maximale de 3 ans (il doit donc être renouvelé à son terme). Il vise à réduire autant que faire se peut les facteurs classiques de pénibilité (postures pénibles, attention soutenue, risque d’agression verbale, exposition aux bruits, produits, etc…).

2 axes d’action sont pris en compte :

• L’action sur les situations de travail : amélioration des conditions physiques de travail, l’aménagement de l’organisation et répartition du travail, l’aménagement du temps de travail ;

• L’action sur la valorisation des compétences des salariés

Les actions mises en œuvre sont à croiser avec celles liées à la Prévention des Risques Professionnels (Cf. DU) au Plan Sénior et l’introduction de la mise en œuvre d’une GPEC avec en particulier le Plan de Formation et la mise en place des Entretiens Annuels Professionnels et de Développement (EAPD).

PUBLICITE :

Le renouvellement du plan d’action sera adressé, en deux exemplaires, au Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique et un exemplaire également adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait à Marseille, le 18 décembre 2017

en six exemplaires originaux

• Pour le Centre Dentaire de Marseille :

• Pour le Syndicat CGT 

• Pour le Syndicat CFE CGC