PROCES VERBAL DE LA NEGOCIATIONANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2017

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 2242-1 du code du travail, après s’être réunis les 29 janvier, 26 juin et 25 septembre 2017, il a été établi le présent verbal entre :

• L’Association CENTRE DENTAIRE DE MARSEILLE,

d’une part,

• Déléguée Syndicale du Syndicat CGT,

• Déléguée Syndicale du Syndicat CFE-CGC,

d’autre part,

CHAMP D’APPLICATION : ensemble du personnel travaillant dans l’Entreprise.

1 – SALAIRES

L’organisation syndicale CGT demande qu’une réévaluation du coût de la vie de 1.50 % soit opérée sur les salaires des administratifs pour l’année 2017, hormis les praticiens, la dernière réévaluation remontant au 1^er janvier 2013. 

Position de la Gouvernance  :

La Gouvernance a accordé une réévaluation de 1 % au 1^er octobre 2017 à l’ensemble du personnel, excepté les praticiens.

2 - DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

La durée effective du temps de travail ne sera pas modifiée par rapport aux douze mois précédents.

1. - Gardes de fêtes + Journée Solidarité pour 2017 :

Après concertation Direction/Organisations Syndicales, le calendrier proposé pour les gardes durant l’année 2017, à l’ensemble du personnel, est le suivant :

Jours de garde :

• vendredi 26 mai 2017,

• lundi 14 août 2017,

• mardi 2 janvier 2018.

* Le personnel du site Caisserie -excepté les Praticiens (tour de rôle spécifique)- assurera 1 garde sur 2 (1 jour travaillé, 1 jour de congé offert) ;

*Le Personnel du site d’Aubagne est prié de se concerter pour que chaque garde soit assurée par 1 Praticien/ 1 ou 2Adas (1 jour travaillé, 1 jour de congé offert) ;

*Le Personnel du site Rome est également prié de se concerter pour que chaque garde soit assurée par 1 Praticien/ 1 ou 2 Ada (1 jour travaillé, 1 jour de congé offert).

Fermeture du CDM :

Les 3 sites seront fermés le :

• mardi 26 décembre 2017 (jour de congé offert).

2. - Journée solidarité :

La journée « solidarité » est fixée au LUNDI 5 JUIN 2017. Les 3 sites seront fermés ce jour-là. Cette journée sera décomptée sur les CP ou RTT.

5 – EPARGNE SALARIALE PEE

Les résultats de 2016 ne permettent pas de verser un abondement aux épargnants pour l’année 2017. Un avenant n° 8 au PEE a été signé le 26 juin 2017.

6 – REGIME DE PREVOYANCE MALADIE

La situation financière actuelle du CDM ne permet pas pour l’instant d’envisager l’adhésion à un régime de prévoyance maladie.

7 – JOURS DE CONGES SUPPLEMENTAIRES POUR ANCIENNETE

L’organisation syndicale CGT demande la révision des jours de congé/ancienneté qui avaient été dénoncés en 2012 et revus à la baisse :

Avant la dénonciation de l’usage, le personnel (excepté les praticiens) bénéficiait de 2 jours de congé supplémentaire après 20 ans de présence, 4 jours après 25 ans de présence et 6 jours après 30 ans.

La Direction a décidé, en 2012, pour l’ensemble du personnel, y compris les praticiens :

• 1 jour ouvrable de congé supplémentaire entre 20 et 30 ans d’ancienneté,

• 2 jours ouvrables de congé supplémentaire après 30 ans d’ancienneté.

Les organisations syndicales proposent la révision de cette décision :

• 1 jour ouvrable de congé supplémentaire après 20 ans d’ancienneté,

• 2 jours ouvrables de congé supplémentaire après 25 ans d’ancienneté (au lieu de 1 actuellement),

• 3 jours ouvrables de congé supplémentaire après 30 ans (au lieu de 2 actuellement).

Le Président ne donne pas un avis favorable à la demande de l’organisation syndicale CGT et maintient le régime actuel.

8 – JOURS DE CONGE SUPPLEMENTAIRE ACCORDES AUX MERES ET PERES DE FAMILLE EN FONCTION DU NOMBRE D’ENFANTS A CHARGE, AGES DE MOINS DE 15 ANS AU 30 AVRIL DE L’ANNEE DU CONGE :

Après dénonciation de l’usage (cf. PV NAO 2012), la Direction a accordé 1 jour ouvrable de congé supplémentaire pour les Mères et Pères de Famille, ayant accompli 7 à 12 mois de travail effectif pendant l’année de référence, à partir d’un enfant à charge âgé de moins de 15 ans au 30 avril de l’année du congé.

L’organisation syndicale CGT propose la révision de cette décision, à savoir 2 jours au lieu de 1 pour 1 à 2 enfants à charge et 3 jours au lieu de 1 pour 3 enfants et + à charge.

Le Président ne donne pas un avis favorable à la demande de l’organisation syndicale et maintient le régime actuel.

9 – MODIFICATION DE l’INTITULE DES ADAS SUR LES BULLETINS DE SALAIRES

La Gouvernance a déjà donné réponse à cette demande qui est réitérée presque chaque année.

Le Président maintient ses réponses précédentes et n’apportera aucune modification concernant l’intitulé des Adas diplômées sur leurs bulletins de salaires.

10 – AUGMENTATION DES % RADIOS ET PROTHESES MOBILES

Le Président apporte une réponse négative au syndicat Praticien, les finances actuelles du CDM ne permettant pas une revalorisation de ces actes.

11 – EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES/FEMMES

Le renouvellement de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes pour les années 2018 à 2020 a été conclu et signé le 18 décembre 2017.

12 – PREVENTION DE LA PENIBILITE AU TRAVAIL

Le renouvellement du plan d’action relatif à la prévention de la pénibilité au travail pour les années 2018 à 2020 a été conclu et signé le 18 décembre 2017.

13 – CONTRAT DE GENERATION

Le contrat de génération conclu le 26 mars 2015 vient à échéance le 26 mars 2018.

Depuis le 24 septembre 2017, le contrat de génération est supprimé (article 9 de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail – JO du 23 09 2017).

Ce dispositif, créé par la loi n° 2013-185 du 1^er mars 2013, visait à faciliter l’insertion durable des jeunes sur le marché du travail, favoriser l’embauche et le maintien dans l’emploi des salariés âgés et assurer la transition des savoirs et des compétences.

14 - DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2017. A cette dernière date, il cessera automatiquement de produire effet.

15 - PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires à la DIRECCTE dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée/AR et une version sur support électronique et un exemplaire également au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’Hommes de Marseille.

Fait à Marseille, le 26 mars 2018

en 6 exemplaires originaux

Pour le Centre Dentaire de Marseille :

Pour le Syndicat CGT :

Pour le Syndicat CFE-CGC :