Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT" chez BTP CFA PROVENCE ALPES COTE D AZUR (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

L’Association BTP CFA Provence-Alpes-Côte d’Azur,

Dont le siège social est situé 155 rue Albert Einstein à AIX EN PROVENCE,

Représentée par, Secrétaire Générale, compte tenu des pouvoirs dont elle dispose à cet effet ;

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales présentes au sein de l’Association :

- Le syndicat CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail) représenté par, déléguée syndicale,

- Le syndicat CFTC BATI-MAT-TP (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens) représenté par mandaté par, délégué syndical,

- Le syndicat CGT (Confédération Générale du Travail) représenté par, délégué syndical,

- Le syndicat FO CONSTRUCTION (Force Ouvrière) représenté par SNP-FO des CFA-BTP représenté par, délégué syndical,

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

Il est rappelé que suite aux annonces du gouvernement demandant « aux entreprises qui le peuvent » de verser à leurs salariés une prime exceptionnelle dans le but d’améliorer leur pouvoir d’achat, dans ces conditions, la direction a décidé d’engager des négociations avec les organisations syndicales présentes.

En effet, suite à la parution des conditions d’attribution et ceci pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, la Direction a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, et ainsi engager des négociations aux fins de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

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Aux termes des échanges intervenus, les parties ont convenu des éléments suivants :

ARTICLE 1 - BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés de l’Association BTP CFA Provence Alpes Côte dAzur qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018,

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53.944,80 € brut.

Pour les salariés à temps partiel, le plafond de rémunération ouvrant droit à la prime sera calculé comme suivant : 3 x 9,88 x nombre d’heures par semaine x 52.

Les salariés ayant un revenu inférieur au résultat donné pourront bénéficier de la prime.

ARTICLE 2 – MONTANT DE LA PRIME

Le montant de la prime sera déterminé comme suit :

• 250 € pour les salariés dont la rémunération de base brute mensuelle au 31 décembre 2018 versée en contrepartie d’une prestation de travail à temps complet au titre de l’année 2018 est supérieure à 2.001 € ;

• 500 € pour les salariés dont la rémunération de base brute mensuelle au 31 décembre 2018 versée en contrepartie d’une prestation de travail à temps complet au titre de l’année 2018 est comprise entre 1.801 € et 2.000 € ;

• 750 € pour les salariés dont la rémunération de base brute mensuelle au 31 décembre 2018 versée en contrepartie d’une prestation de travail à temps complet au titre de l’année 2018 est inférieure ou égale à 1.800 €.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année 2018.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

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Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.

 ARTICLE 3 – VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée avec la paye du mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

En raison de son objet, la présente décision est prise pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime. A cette date, elle cessera de produire tout effet.

S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime ne saurait en aucun cas être considéré comme un usage. Ce versement ne sera donc pas reproduit pour les années à venir.

Les parties au présent accord se rencontreront toutefois dans le cadre des négociations annuelles applicables afin d’évoquer l’application du présent accord.

ARTICLE 5 - REVISION

Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement,

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte,

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

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ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

L’accord fait l’objet d’un dépôt en ligne auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr avec :

• Une version signée par les parties (pdf)

• Une version publiable anonymisée expurgée des noms & prénoms des négociateurs et des signataires (docx)

• Une copie de l’AR relatif à la notification aux organisations syndicales représentatives

• La liste des établissements auxquels il s’applique.

Un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil des prud’hommes d’Aix en Provence.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage en interne dans chaque établissement concerné et sera diffusé sur l’intranet.

L’anonymisation du présent accord a été spécifiquement demandée par l’ensemble des partenaires sociaux du présent accord compte tenu des informations confidentielles y figurant. 

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Aix-en-Provence, le 26 Février 2019, en 7 (sept) exemplaires originaux.

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