Accord d'entreprise "ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE" chez CHAMBRE COMMERCE ITALIENNE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE

La Chambre de Commerce Italienne pour la France de Marseille (CCIFM),

N° SIRET 782 859 862 000 24 – Code NAF 9411Z,

dont l’adresse est situé au 2 Rue Henri Barbusse – 13 001 Marseille

représentée par Monsieur , en sa qualité de Président,

ET

Les salariés consultés sur le projet d’accord

PRÉAMBULE

Les parties ont souhaité aborder l’impact sur l’emploi au sein de la CCIFM de la prorogation des difficultés économiques et des conséquences de la crise sanitaire due à la Covid-19. Les parties ont évoqué ensemble les moyens d’ores et déjà entrepris et les modalités concrètes permettant de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la CCIFM.

Les parties constatent que la reprise d’activité va se révéler lente et progressive de sorte que la CCIFM ne va pas retrouver à brève échéance son niveau antérieur d’activité et que doit être envisagée une réduction prolongée de la durée du travail compte tenu de la réduction d’activité durable.

Afin de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situations économique, sociale et financière de la CCIFM et pour tenter de permettre le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté et de leur choix d’un effort collectif en vue de permettre d’accompagner la reprise de l’activité au cours des prochains mois.

Ces difficultés, la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont ainsi fait l’objet d’un diagnostic détaillé, discuté, analysé et partagé avec les salariés.

A cette occasion, il a été relevé que le chiffre d’affaire 2020 de la CCIFM correspond à 17% de celui de l’année 2019, une perte d’environ 200 000€ est estimée sur 2020 causée en priorité par la paralysie de la quasi-totalité des évènements foires et salons (premier pôle d’activités de la CCIFM).

Un programme prévisionnel a été rédigé sur 2021, qui envisage une reprise des activités « salons BtoC et BtoB en France et en Italie » pas avant l’été – si le protocole sanitaire le permet.

Dans le cadre des dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et des décrets du 28 juillet 2020 et du 29 septembre 2020 relatifs au dispositif spécifique d’activité partielle pour les employeurs faisant face à une baisse d’activité durable, dit d’activité partielle longue durée, les salariés et la Direction ont conclu le présent accord.

Compte tenu de l’objectif décrit ci-avant, le présent accord précise les moyens mis en œuvre pour atteindre cet objectif, les conséquences sociales pour le personnel de la CCIFM, les modalités d’application de l’accord ainsi que les conséquences de l’échéance de l’accord.

Article 1. Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités spécifiques de mise en œuvre du dispositif de l’activité partielle de longue durée prévu pour les entreprises faisant face à une baisse durable d’activité telle que la CCIFM.

Ce dispositif doit permettre d’accompagner la reprise de l’activité, à travers le contexte sanitaire incertain, en assurant autant que possible le maintien des emplois et en garantissant les droits de salariés.

Le présent accord d’entreprise se substitue de plein droit aux usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant le même objet.

Les présentes dispositions sont applicables sous réserve de leur validation par la DIRECCTE conformément à l’article 5 du décret du 28 juillet 2020.

Article 2. Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique aux salariés relevant du Pôle Foires et Salons.

Les parties s’accordent à reconnaitre qu’en fonction des fluctuations d’activités et d’une reprise qui ne sera probablement pas homogène, le dispositif d’activité réduite pourra conduire à placer les salariés en position d’activité réduite différemment par salarié.

Article 3. Modalités de mise en œuvre de l’APLD

Date d’effet et durée de la mise en œuvre de l’APLD

L’activité partielle de longue durée est sollicitée à compter du 3 février 2021 jusqu’au 31 janvier 2022.

Par échéance de 6 mois, un diagnostic actualisé sera transmis à l’administration en même temps que la demande de renouvellement.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires le dispositif d’activité partielle ne pourra excéder une durée de 24 mois discontinus sur une période de 36 mois continus.

Réduction maximale de l’horaire de travail

Pour faire face à une activité réduite et pour maintenir les emplois, il est mis en place un mécanisme qui combine des périodes d’activité effective payées par la CCIFM et des périodes de non-activité (chômées) prises en charge par l’Etat dans le cadre de l’APLD.

Le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées et prises en charge par l’aide publique est de 40% de la durée légale de travail applicable au salarié étant précisé que la situation fait l’objet d’une appréciation par salarié pendant toute la durée de l’accord.

Cette réduction s’apprécie sur la durée d’application du présent dispositif et peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Par conséquent au moins 60% du volume mensuel de travail du salarié est consacré à son activité professionnelle. Au fur et à mesure de la reprise de l’activité, la répartition entre les heures chômées et travaillées évoluera.

A la fin de chaque mois, un récapitulatif des heures travaillées et des heures chômées est élaboré pour chaque salarié concerné.

Indemnisation des salariés en activité réduite longue durée

En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la lois et par le décret du 28 juillet 2020 relatif au dispositif d’APLD.

En l’état actuel des textes, cette indemnisation correspond à 70% du salaire brut de référence, dans la limite de 4.5 fois le SMIC.

Il est rappelé que ce taux horaire ne peut être inférieur à 7.23 euros en l’état actuel des textes.

En cas d’évolution des dispositions légales ou réglementaires, la CCIFM informera les salariés dans les meilleurs délais par tous moyens.

Article 4. Engagements pour le maintien de l’emploi

En contrepartie de la mise en place de ce dispositif, la Direction s’engage à ne pas procéder, pendant toute la durée de ce dernier, à un/des licenciement(s) pour motif économique visant un/les salarié(s) placé(s) en activité partielle de longue durée.

Cet engagement ne concerne pas d’éventuels licenciements pour motif personnel ou disciplinaire ni les ruptures conventionnelles.

Article 5. Modalités de suivi

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Un bilan sur le respect des engagements prévus par le présent accord est transmis par l’employeur à l’autorité administrative au moins tous les 6 mois et le cas échéant avant toute demande de renouvellement.

Article 6. Dispositions finales

Le présent accord est transmis à l’administration pour validation.

L’autorité administrative dispose d’un délai de 15 jours pour valider le présent accord. Le silence de l’administration vaut décision d’autorisation.

La décision motivée ou en cas de silence gardé par l’administration, la demande de validation accompagnée de son accusé de réception seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Le présent accord entrera en vigueur soit au lendemain du terme des 15 jours soit au lendemain de la décision motivée de l’administration.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 janvier 2022.

Il est susceptible d’être renouvelé dans la limite de deux ans.

Article 7. Révision

Les parties signataires du présent accord ont la faculté d’en réviser tout ou partie.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires.

Cette demande de révision doit être notifiée, par LRAR aux autres signataires.

En cas de conclusion d’un avenant de révision au présent accord, la procédure de validation sera renouvelée.

Article 8. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la direction sous forme dématérialisée par télédéclaration sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords du ministère chargé du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord est rédigé en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties signataires.

Fait à Marseille, le 11 janvier 2021