Accord d'entreprise "AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD DU 27 JUIN 2018 ET VALANT FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D’ASSURANCE MALADIE DES BOUCHES-DU-RHONE" chez CAISSE PRIMAIRE CENTRALE ASSUR MALADIE (Siège)

Avenant portant révision de l’accord du 27 juin 2018

et valant fonctionnement du Comité social et économique

de la Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie
des Bouches-du-Rhône

Entre les soussignés

Caisse Primaire Centrale d’Assurance Maladie des Bouches-du-Rhône, ci-après désignée CPCAM,

sise 56 Chemin Joseph Aiguier – 13009 Marseille,

Et

Les organisations syndicales,

FO,

SNFOCOS,

CGT,

UGICT-CGT,

représentatives au sens de l’article L2122-1 du Code du travail,

CFDT,

CFTC,

affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel, conviées par ailleurs à la table des négociations

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, a instauré une instance unique de représentation du personnel dénommée Comité social et économique (CSE).

La CPCAM des Bouches-du-Rhône est effectivement dotée d’un CSE depuis le 21 septembre 2018, date du dernier scrutin ayant permis le renouvellement de sa délégation élue du personnel. Le cadre d’exercice du CSE est celui de l’accord de mise en place conclu, en amont, le 27 juin 2018 : un accord qui, en cohérence avec la démarche de rationalisation mise en œuvre, s’attachait à converger vers les dispositions légales, tout en prenant en compte les spécificités d’un historique local.

Au terme d’une première mandature, il s’agit, à la faveur d’un retour d’expérience tant local qu’issu des travaux du Comité d’évaluation des ordonnances, de conforter, ou ajuster, le fonctionnement de l’instance, dans le respect des engagements pris auprès des autorités de tutelle.

Cette relecture intervient en application de l’article 70 de l’accord susvisé, dont il résulte le présent avenant de révision conclu dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L2232-12 du Code du travail.

Titre 1 – Attributions

Le présent titre se substitue, en toutes ses dispositions, à la première partie de l’accord du
27 juin 2018, dite « Les attributions du Comité social et économique ».

Article 1. Attributions générales

Le Comité social et économique est doté d’attributions générales en matière :

• d’expression des salariés et réclamations associées ;

• de santé, sécurité et conditions de travail.

► Expression des salariés et réclamations associées

Le Comité social et économique assure une expression collective des salariés dans les décisions relatives :

• à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise ;

• à l'organisation du travail ;

• à la formation professionnelle ;

• aux techniques de production ;

intégrant les conséquences environnementales de ces décisions.

Le Comité social et économique présente à l'employeur les réclamations individuelles et collectives relatives :

• aux salaires ;

• à l'application du Code du travail ;

• à l’application des dispositions légales tenant à la protection sociale des travailleurs ;

• à l’application des conventions et accords auxquels est soumise l'entreprise.

► Santé, sécurité et conditions de travail

Le Comité social et économique :

• Promeut la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise ;

• Analyse les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs ;

• Facilite l’accès et le maintien dans l’emploi des femmes et des travailleurs en situation de handicap ;

• Propose des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L1142-2-1 du Code du travail.

Article 2. Consultations et informations récurrentes

Les consultations et informations récurrentes du Comité social et économique portent sur :

• les orientations stratégiques de l’entreprise ;

• sa situation économique et financière ;

• sa politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

Elles interviennent selon les modalités prévues à l’article 4 du présent avenant.

► Orientations stratégiques de l’entreprise

Le Comité social et économique est consulté annuellement sur :

• les orientations stratégiques de l'entreprise et leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, et l'organisation du travail ;

• la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;

• les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences ;

• les éventuelles conséquences environnementales de ces différents champs.

► Situation économique et financière de l’entreprise

Le Comité social et économique est consulté annuellement sur :

• la situation économique et financière de l'entreprise et perspectives en la matière pour l’année à venir – sous l’angle budgétaire en l’occurrence ;

• les éventuelles conséquences environnementales attachées.

► Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et emploi

Le Comité social et économique est consulté annuellement :

• sur l'évolution de l'emploi, les qualifications, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée du travail, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et le bilan social de l’entreprise ;

• sur la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise, les actions menées au cours de l'année écoulée dans ces domaines, la prévention de l'exposition aux facteurs de risques professionnels, le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ;

• sur les conséquences environnementales attachées à ces différents champs.

Article 3. Consultations et informations ponctuelles

Le Comité social et économique est consulté ponctuellement sur :

• les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, et notamment sur les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs. Ces mesures s’entendant, ainsi, de celles relevant d’une certaine importance, en volume et en impact. Les décisions présentant un caractère ponctuel et individuel, ou ne concernant, par rapport à l'effectif total, qu'un nombre restreint de salariés, ou encore, relevant d’une simple modification de l'organigramme sans impact ni sur l'organisation du travail, ni sur les conditions d'emploi, ni sur la durée du travail, ni sur le volume et la structure globale des effectifs, ni sur l’équilibre budgétaire global de l’organisme, ne font pas l’objet d’une consultation du Comité ;

• les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;

• l'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;

• les mesures prises en vue de faciliter le maintien dans l’emploi ;

• les conséquences environnementales des mesures précitées.

Article 4. Modalités de consultation et d’information

Les parties conviennent :

• des libellés sous lesquels interviennent les consultations et informations du Comité social et économique ;

• de l'organisation, de l'architecture, du contenu et des modalités de fonctionnement de la base de données économiques, sociales et environnementales ;

• des délais de consultation du Comité.

► Libellés des consultations et informations

Il est procédé aux consultations et informations visées aux articles 2 et 3 du présent accord, sous les libellés suivants :

	Libellés	Consultations et informations récurrentes
		Orientations stratégiques	Situation économique et financière	Politique sociale, conditions de travail et emploi
Information	Convention d’objectifs et de gestion	●
	Contrat pluriannuel de gestion	●
Consultation	Projet de budget de gestion administrative		●
	Budget prévisionnel du CESAM 13		●
	Bilan de la formation professionnelle			●
	Plan de développement des compétences	●		●
	Bilan de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences	●		●
	Bilan social			●
	Rapport de situation comparée entre les femmes et les hommes			●
	Déclaration obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés			●
	Bilan du travail à temps réduit			●
	Document unique d’évaluation des risques professionnels, et plan de prévention associé			●
	Rapport de la médecine du travail			●
	Libellés	Consultations et informations ponctuelles
Information	Bilan de suivi des accords locaux prévoyant cette clause	●
Consultation	Toute question visée à l’article 3	●

► Base de données économiques, sociales et environnementales

Une base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) rassemble les éléments nécessaires à la bonne information du Comité. Ces éléments portent sur les deux années précédentes et l’année en cours.

La BDESE est dématérialisée. Elle est accessible, via un serveur dédié et sécurisé :

• aux membres titulaires et suppléants de la délégation du personnel au CSE, telle que visée à l’article 7 ;

• aux représentants syndicaux au CSE ;

• et aux délégués syndicaux.

Au titre des compétences déléguées par le CSE, afin d’assurer la bonne circulation de l’information ascendante et descendante entre l’instance et les attributaires de ces compétences, voire aussi horizontale, entre les différents attributaires et dans leurs champs respectifs, un accès est également ouvert :

• aux membres des commissions obligatoires, visées à l’article 8 ;

• et aux représentants de proximité, institués par l’article 10.

L’architecture de la BDESE est définie comme suit :

1° Investissements
A- Investissement social	a) Effectifs ● Evolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et motifs de recours ; nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure et motifs de recours.
	b) Emplois ● ● Evolution des emplois par catégorie professionnelle ; répartition des effectifs par sexe et par qualification.
	c) Salariés en situation de handicap ● Evolution de l'emploi des personnes handicapées ; actions en matière d'embauche, d'adaptation, de réadaptation ou de formation professionnelle ; contrats avec des entreprises adaptées ou des services d’aide par le travail.
	d) Stagiaires ● Nombre de stagiaires issus des écoles et universités.
	e) Formation professionnelle ● Investissements en formation, publics concernés ; orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise ; bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise ; informations relatives aux congés individuels de formation, aux congés de bilan de compétences, aux congés de validation des acquis de l'expérience accordés ; nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L6315-1 ; bilan de la mise en œuvre du compte personnel de formation.
	f) Conditions de travail ● Durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; données sur le travail à temps partiel (nombre, répartition par sexe, qualification, horaires de travail pratiqués dans l'entreprise) ; document unique d’évaluation des risques professionnels ; programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail ; données relatives à la médecine du travail (nombre global de visites d'information et de prévention et nombre d'examens médicaux).
B- Investissement matériel et immatériel	Amélioration, renouvellement ou transformation des méthodes de production et d'exploitation ● Mesures envisagées et incidences sur les conditions de travail et l'emploi.
2° Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
a) Analyse des données chiffrées ● Analyse par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale ; analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par catégorie professionnelle.
b) Stratégie ● Bilan des actions en vue d'assurer l'égalité professionnelle ; objectifs de progression pour l'année à venir et indicateurs associés.
3° Fonds propres, endettement et impôts
a) Capitaux propres de l’entreprise ×
b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ×
c) Impôts et taxes ×
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments
Evolution des rémunérations salariale Rémunération moyenne par catégorie professionnelle et par sexe ●
5° Activités sociales et culturelles
Contribution aux activités sociales et culturelles du CSE Montant de la contribution
6° Rémunération des financeurs
a) Rémunération des actionnaires ×
b) Rémunération de l'actionnariat salarié ×
7° Flux financiers et résultats
a) Budgets ● Budgets prévisionnels
b) Résultats ● Contrat Pluriannuel de Gestion
8° Environnement
A- Politique générale en matière environnementale	Prise en compte des questions environnementales Organisation de l'entreprise pour prendre en compte les questions environnementales et, le cas échéant, les démarches d'évaluation ou de certification en matière d'environnement
B- Economie circulaire	a) Prévention et gestion de la production de déchets Evaluation de la quantité de déchets dangereux
	b) Utilisation durable des ressources Consommation d'eau et consommation d'énergie
C- Changement climatique	a) Gaz à effet de serre : identification Identification des postes d'émissions directes de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise
	b) Gaz à effet de serre : bilan Bilan des émissions de gaz à effet de serre

Légende :

● Eléments attachés aux consultations et informations relatives aux orientations stratégiques

● Eléments attachés aux consultations et informations relatives à la situation économique et financière

● Eléments attachés aux consultations et informations relatives à la politique sociale, aux conditions de travail et à l’emploi.

× Non concernés

► Délais de consultation

En complément des éléments contenus dans la base de données économiques, sociales et environnementales, la mise à disposition par l’employeur d’un support d’information écrit constitue le point de départ de la consultation du CSE. Le délai sous lequel le Comité rend son avis est fixé à 15 jours.

Article 5. Attributions en matière d’activités sociales et culturelles

Le CSE assure la gestion directe de toutes les activités sociales et culturelles de l'entreprise.

Les activités sociales et culturelles sont celles visant l'amélioration des conditions de bien-être, ou ayant pour objet l'utilisation de loisirs et l'organisation sportive. Elles bénéficient prioritairement aux salariés et leur famille, aux anciens salariés et leur famille, aux stagiaires. Dans son Règlement intérieur, le Comité détermine les rubriques correspondantes, et précise le champ des bénéficiaires attachés à la notion de famille.

Titre 2 – L’instance et ses émanations

Le présent titre se substitue, en toutes ses dispositions, à la deuxième partie de l’accord du
27 juin 2018, dite « Institution du Comité social et économique ».

Article 6. Périmètre

Le périmètre du Comité social et économique est celui de l’entreprise.

Article 7. Composition du Comité social et économique

Le Comité social et économique est composé d’une délégation élue du personnel, et d’autres membres.

► Délégation du personnel

Le nombre de sièges, leur répartition par collège et par sexe, sont fixés par accord répondant aux conditions de validité de l’article L2314-6 du Code du travail.

Tranche d’effectif	Collège	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
		Hommes	Femmes	Total	Hommes	Femmes	Total
2 000 à 2 249 salariés	Employés	3	12	15	3	12	15
	Cadres	2	5	7	2	5	7
	Total	5	17	22	5	17	22

► Autres membres

L’employeur ou son représentant est membre de droit du Comité social et économique. Il en est le Président.

Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l'entreprise peut en outre désigner un représentant syndical au Comité social et économique, dans le respect des dispositions de l’article L2314-2 du Code du travail.

Article 8. Commissions obligatoires

Au regard des effectifs de l’organisme, le Comité social et économique est doté de cinq commissions obligatoires, qui, chacune, dispose d’attributions propres, qu’il lui délègue :

• La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :

Elle est titulaire de compétences déléguées par le CSE, sur le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail visé à l’article 1 du présent accord. Sont exclues du champ de délégation, les compétences visées par l’article L2315-94 du Code du travail, et les attributions consultatives du CSE. Le Comité rend son avis sur la base des travaux préparatoires de la CSSCT, selon l’articulation décrite à l’article 11.

• la Commission économique :

Elle est chargée d'étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité et toute question que ce dernier lui soumet.

• la Commission de la formation :

Celle-ci, notamment, est chargée de préparer les délibérations du Comité sur les orientations stratégiques de l'entreprise, la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

• la Commission d’information et d’aide au logement :

Elle facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location de locaux d'habitation.

• la Commission de l’égalité professionnelle :

Celle-ci, notamment, est chargée de préparer les délibérations du Comité, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Les membres de chacune de ces commissions sont désignés par la délégation du personnel au Comité social et économique :

• lors de la séance d’installation du Comité ;

• par une résolution prise à la majorité des membres présents ;

• en tendant vers l’équilibre issu de l’audience mesurée au premier tour de l’élection de la délégation du personnel au CSE ;

• pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la délégation du personnel au CSE. En cas d’empêchement prolongé d’un membre, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, à une nouvelle désignation.

Le tableau ci-après fixe la composition de ces cinq commissions obligatoires. La distinction éventuellement opérée entre collèges Employés et Cadres s’efforce de correspondre au plus près à la typologie de l’organisme, posée par le protocole d’accord préélectoral attaché à la mandature 2022-2026.

Commissions	Président	Membres
	L’employeur ou son représentant	Choisi parmi les membres de la Commission	Appartenant à la délégation du personnel au CSE	Appartenant au personnel de l’entreprise
			Collège Employés	Collège Cadres	Employés ou cadres
CSSCT	x		3	2
Commission économique	x		2	1
Commission de la formation		x			3
Commission d'information et d'aide au logement		x			3
Commission de l'égalité professionnelle		x			3

Sans méconnaître l’importance de chaque commission, l’employeur réaffirme son attachement tout particulier à la santé au travail et, au-delà, à la qualité de vie au travail dans son acception la plus globale. A ce titre, deux dispositions sont adoptées, concernant la CSSCT :

• La première de ces dispositions vise la continuité de fonctionnement de la commission. Ainsi, en cas d’empêchement de l’un de ses membres, ne lui permettant pas de siéger à une réunion ou une inspection programmée, il est admis qu’il puisse être exceptionnellement remplacé, à cette fin spécifique et sous réserve d’accord préalable du Président de la commission, par un autre élu de la délégation du personnel au CSE. Cette possibilité exceptionnelle ne s’entend pas, néanmoins, d’un régime de suppléance ;

• La seconde de ces dispositions procède d’une articulation renforcée des travaux des membres de la CSSCT, avec ceux du CSE et de ses autres émanations. Cette refonte, décrite à l’article 11, participe d’une collégialité étayée, permettant de consolider la réflexion collective et la force de proposition associée.

Article 9. Commissions supplémentaires

Le Comité social et économique institue deux commissions supplémentaires, auxquelles il confie des attributions propres :

• la Commission Précarité :

Le CSE lui donne pour objet spécifique d’étudier les problématiques de précarité, et de faciliter leur résolution en allouant des prêts ou des dons.

• la Commission Prêts articles ménagers :

Le CSE lui donne pour objet spécifique de concourir à l’équipement de l’habitat, par l’octroi de prêts dédiés à cet effet.

Ces deux Commissions supplémentaires se composent, respectivement, comme suit :

Commissions	Président	Membres
	Choisi parmi les membres de la Commission	Appartenant au personnel de l’entreprise
		Employés ou cadres
Commission Précarité	x	3
Commission Prêts articles ménagers	x	3

Article 10. Représentants de proximité

Considérant la compétence territoriale étendue de l’organisme, le Comité social et économique institue des représentants de proximité. Afin d’assurer la représentation des salariés au plus près du terrain, il leur délègue, à l’exclusion de tout autre champ, ses prérogatives afférentes à la présentation des réclamations individuelles et collectives visées à l’article 1 du présent accord, à savoir, celles relatives :

• aux salaires ;

• à l'application du Code du travail ;

• à l’application des dispositions légales tenant à la protection sociale des travailleurs ;

• à l’application des conventions et accords auxquels est soumise l'entreprise.

Les représentants de proximité sont désignés par la délégation du personnel au Comité social et économique :

• lors de la séance d’installation du Comité ;

• parmi les salariés de l'entreprise, qu’ils soient membres ou non du CSE ;

• par une résolution prise à la majorité des membres présents ;

• en tendant vers l’équilibre issu de l’audience mesurée au premier tour de l’élection de la délégation du personnel au CSE ;

• pour une durée qui prend fin avec celle du mandat de la délégation du personnel au CSE. En cas d’empêchement prolongé d’un membre, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, à une nouvelle désignation.

Le principe de mise en place de représentants de proximité est conditionné au consensus que les organisations syndicales sauront dégager lors de leur désignation, dans le respect des modalités décrites ci-dessus. A défaut, aucune disposition supplétive n’est prévue.

Le tableau ci-après fixe la répartition des représentants de proximité attachée au périmètre du CSE :

Territoires	Affectations couvertes	Nombre de représentants de proximité
Marseille	Marseille intra muros	6
La Crau	Arles	3
	Salon
Garlaban	Aubagne	3
	La Ciotat
	Plan-de-Cuques
Etoile	Aix-en-Provence	3
	Gardanne
Côte bleue	Martigues	3
	Marignane
	Châteauneuf-les-Martigues
	Port-de-Bouc
	Istres

Ainsi les parties réaffirment-elles leur attachement à une logique territoriale reconduite à l’identique de l’existant, qui leur semble la plus à même de répondre à l’objectif de proximité attaché à la mission. En cohérence avec cette logique de proximité géographique, les parties encouragent la délégation élue du CSE à désigner des représentants intégrés au quotidien d’un collectif local de travail. Cet attachement envers une proximité de représentation trouve en outre à se matérialiser par une articulation renforcée des travaux des représentants de proximité avec ceux du CSE et de ses émanations, et par une meilleure continuité et transversalité d’intervention entre les différents territoires couverts. Ces deux axes constituent respectivement l’objet des articles 11 et 14.

Article 11. Articulation des compétences et travaux

Une architecture de serveurs dématérialisés, dont le fonctionnement est décrit par le règlement intérieur de l’instance, garantit la circulation de l’information entre le CSE, les membres des commissions obligatoires et les représentants de proximité. Si chacun des serveurs a un objet spécifique, dédié aux membres de l’entité concernée, leur contenu est néanmoins accessible à tous les membres du CSE. Chaque entité prend en outre un engagement de transversalité envers les autres émanations du CSE, par principe et selon les besoins des sujets traités.

Les dispositions de l’article 4 relatives à la BDESE, contribuent également à cette bonne articulation des compétences et travaux des membres du CSE et des commissions obligatoires, et des représentants de proximité.

La CSSCT, spécifiquement, est alimentée des travaux des équipes chargées de la santé et de la qualité de vie au travail, des groupes dédiés mis en place au gré des sujets à étudier, voire des remontées de terrain émanant des représentants de proximité. Le suivi des travaux de la CSSCT intervient sous la coordination de son Président.

De plus, en complément des réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail, tel que le prévoit l’article L2315-27 du Code du travail, deux réunions annuelles du Comité permettent à la CSSCT de rendre compte à celui-ci, en parallèle de la coordination régissant par essence leur fonctionnement, de certains de ses travaux. En lien avec ses membres, le Président de la CSSCT apprécie l’objet et les modalités de cette restitution, qui intervient sous sa conduite.

Au-delà de ces mesures et des délégations, normées, du CSE, il appartient à chacun des membres élus de s’attacher à assurer la meilleure articulation possible de l’information envers et entre les membres des commissions obligatoires et représentants de proximité.

Titre 3 – Moyens

Le présent titre se substitue, en toutes ses dispositions, à la troisième partie de l’accord du
27 juin 2018, dite « Le fonctionnement du Comité social et économique ».

Article 12. Réunions

Le présent article détermine la périodicité des réunions ainsi que leurs participants.

► Périodicité

La fréquence de réunion du CSE et ses émanations est fixée comme suit :

Entité	Périodicité
Comité social et économique	Mensuelle
Commissions obligatoires	Commission santé, sécurité et conditions de travail	Bimestrielle
	Commission économique	Annuelle
	Commission de la formation	Annuelle
	Commission d’information et d’aide au logement	Mensuelle
	Commission de l’égalité professionnelle	Annuelle
Commissions facultatives	Commission Précarité	Mensuelle
	Commission Prêts articles ménagers	Mensuelle
Représentants de proximité	Mensuelle

La fréquence de réunion, en tant que de besoin, peut être augmentée suivant les prescriptions du Code du travail. Les modalités tenant à la tenue de ces réunions et leur convocation, font l’objet d’une description in extenso dans le Règlement intérieur du Comité social et économique.

► Participants

Seuls les membres titulaires participent aux réunions du Comité social et économique. Le suppléant assiste aux réunions en l'absence du titulaire. Le représentant syndical au CSE assiste aux séances avec voix consultative.

Assistent avec voix consultative aux réunions de la Commission santé, sécurité et conditions de travail : le médecin du travail, le responsable de l’immobilier, le responsable prévention-sécurité ou son représentant, le responsable santé et qualité de vie au travail ou son représentant, l’assistant social du travail. L'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L8112-1 ainsi que les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale sont également invités à ces réunions.

En tant que de besoin, et selon les points à l’ordre du jour de la réunion de la commission, celle-ci peut, sous la coordination de son Président, s’adjoindre des compétences expertales de services métiers ou supports. La CSSCT peut aussi solliciter auprès de son Président, la participation de représentants de proximité au titre de leur fine connaissance du territoire qui viendrait à constituer le périmètre d’un point inscrit à l’ordre du jour.

Le Secrétaire du Comité social et économique est invité aux réunions de l’ensemble des Commissions.

► Procès-verbaux, relevés d’observations et comptes rendus

Les réunions du CSE, des commissions obligatoires et des représentants de proximité donnent lieu, respectivement, et dans les conditions posées par le règlement intérieur de l’instance, à l’établissement de procès-verbaux, relevés d’observations et compte rendus.

Toute question qui ne relèverait pas des attributions du CSE telles que fixées par le titre 1 – attributions préalablement déléguées le cas échéant aux commissions ou représentants de proximité, conformément au titre 2 – sera néanmoins mentionnée sur le support rendant compte de la réunion concernée, y ajoutant la mention du caractère hors champ de la question posée.

Article 13. Inspections

Par délégation du Comité social et économique, la CSSCT procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. Ces inspections visent à :

• s’assurer de l’application des prescriptions légales et réglementaires en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• vérifier le bon entretien et le bon usage des dispositifs de protection ;

• rechercher sur le terrain l’existence de facteurs de risques.

Par un vote à la majorité des membres présents, le Comité social et économique décide de l’organisation des missions d’inspection, et du ou des membres de la CSSCT qui en seront respectivement chargés. Ainsi, sauf cas de danger grave et imminent, un membre de la CSSCT ne peut intervenir que s’il a dûment été missionné par le Comité.

Dans le cadre de ses inspections et poursuivant un objectif de pluridisciplinarité, la CSSCT s’adjoint les compétences du responsable santé et qualité de vie au travail ou son représentant, du responsable prévention-sécurité ou son représentant, et de l’assistant social du travail. Elle s’appuie également, au premier plan, sur les remontées de terrain de l’encadrement local. Enfin, elle peut solliciter auprès de son Président la participation de représentants de proximité du territoire concerné, au regard de leur fine connaissance du site inspecté.

Chaque inspection donne lieu à la rédaction d’un compte rendu établi conjointement par les membres de la CSSCT, et tenu à disposition des membres du CSE et des représentants de proximité via un serveur dédié.

Article 14. Moyens humains

Les moyens humains dévolus au fonctionnement du CSE se déclinent en crédits d’heures et mise à disposition de personnels.

► Crédits d’heures

Les salariés mandatés dans le cadre du CSE disposent du temps nécessaire à l’exercice de leurs missions respectives.

Ainsi, des crédits d’heures sont alloués à la délégation du personnel, dans le strict respect des dispositions de l’article R2314-1 du Code travail applicables à la tranche d’effectifs comprise entre 2 000 et 2 249 salariés ; et, de même, aux représentants syndicaux, en référence à l’article R2315-4 de ce même Code. Des crédits d’heures spécifiques sont, en outre, institués au bénéfice des membres de la CSSCT et des représentants de proximité, par effet de la présente négociation et au regard respectivement des articles L2315-41 et L2313-7 du Code du travail.

Les crédits correspondants se déclinent comme suit :

	Crédit mensuel	Total
Membres titulaires de la délégation du personnel au CSE	26 h	572 h
Représentants syndicaux au CSE	20 h
Membres de la CSSCT	12 h	60 h
Représentants de proximité	10 h	Marseille 60 h	Département 120 h

A l’exception des crédits d’heures des représentants syndicaux qui ne sont ni cessibles ni reportables, les temps de délégation sont régis par les règles de fonctionnement suivantes :

• Pour chaque type de mandat, les crédits d’heures nominaux peuvent être utilisés cumulativement dans la limite de douze mois ;

• Pour chaque type de mandat, les crédits d’heures peuvent être mutualisés entre attributaires, et le cas échéant au bénéfice de suppléants ;

• S’agissant des représentants de proximité, cette mutualisation devra être recherchée préférentiellement par territoire, au regard des enjeux propres à chacun et du fait même de la notion de proximité. Il est néanmoins admis que celle-ci puisse intervenir indistinctement, pour permettre une continuité de représentation de proximité ou une articulation renforcée des travaux attachés à chaque territoire ;

• Qu’il s’agisse de la CSSCT ou des représentants de proximité, la garantie de continuité des travaux peut passer par une mutualisation indistinctement des étiquettes syndicales, au bénéfice du personnel ;

• L’utilisation cumulée ou mutualisée de crédits d’heures ne peut conduire un attributaire, par type de mandats, à bénéficier de plus d’une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il / ou un titulaire le cas échéant, bénéficierait normalement.

Chaque utilisation de crédit d’heures donne lieu à établissement d’un bon de délégation selon le mode opératoire communiqué par l’employeur. Afin de garantir la continuité du service, le délai de prévenance est fixé à trois jours calendaires. En cas d’utilisation cumulée ou mutualisée, ce délai est porté à huit jours calendaires. Couverts par des heures de délégation, les salariés mandatés circulent librement dans l'entreprise sous réserve du bon fonctionnement des services.

Le temps passé en réunion avec la Direction ne s’impute pas sur ces crédits d’heures. Il en va de même des réunions des Commissions autres que la CSSCT, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée à 60 heures ; au-delà de ce seuil et à défaut de disposer de crédits d’heures, il intervient hors temps de travail.

► Mise à disposition de personnels

L’article 57 de l’accord du 27 juin 2018 instaurait, en cible immédiate applicable dès son entrée en vigueur, des possibilités de mise à disposition de personnels dans la limite globale de 10 élus ou administratifs. Conformément à ce même article, la mandature 2022-2026 est instituée suivant le principe d’une mise à disposition de personnels, dans la limite globale de 7 élus.

Le principe de ces mises à disposition est consenti pour la durée de la mandature du Comité. Ce principe est néanmoins à articuler avec les dispositions de l’article 56 du protocole d’accord du 27 juin 2018, aux termes duquel la mise en place du Comité social et économique est concomitante d’une phase d’expression des besoins, objectivée au regard du contenu des activités sociales et culturelles. Lesdites dispositions demeurent inchangées. Cela étant, suivant une logique de transition entre les deux mandatures 2018-2022 et 2022-2026, un délai nécessaire et suffisant est institué avant de les mettre effectivement en œuvre, sous réserve que les élus gestionnaires du CSE prennent l’engagement d’optimiser ladite gestion des activités sociales et culturelles, permettant de projeter une obligatoire tendance baissière des effectifs mis à disposition, en cohérence avec l’évolution elle-même des effectifs globaux.

L’employeur, sous réserve de cette objectivation et dans le respect des engagements pris auprès des autorités de tutelle, s’efforce de satisfaire les demandes formulées, au bénéfice du personnel. En cas d’arbitrage favorable, il met ainsi à disposition du Comité, un volant de personnels dont le nombre peut faire l’objet d’une potentielle transposition, strictement proportionnelle, en ETP. Il en assure la rémunération et conserve son pouvoir disciplinaire vis-à-vis de celui-ci.

Des bilans intermédiaires annuels, sous la plume des élus gestionnaires, permettent de mesurer les réajustements de moyens qui pourraient résulter de l’optimisation effectivement réalisée, sous réserve d’un délai de prévenance de nature à satisfaire l’exigence organisationnelle inhérente.

En toute hypothèse, le CSE peut également, s’il l’estime nécessaire, salarier des personnels administratifs au moyen de la subvention de fonctionnement visée à l’article 15.

Article 15. Moyens matériels

Les moyens matériels du CSE sont constitués :

• de ressources financières ;

• de locaux et équipements ;

• de moyens dédiés à la formation des élus.

► Ressources financières

L'employeur verse au CSE une contribution pour financer ses institutions sociales. Le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l'année précédente.

Considérant l’effectif de l’organisme, de plus de 2 000 salariés, l’employeur verse également au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute. Ce montant s'ajoute au budget destiné aux activités sociales et culturelles, sauf si l'employeur fait déjà bénéficier le Comité d'une somme ou de moyens en personnel équivalents à 0,22 % de la masse salariale brute. En l’occurrence, le Comité social et économique reçoit de l’employeur une dotation annuelle de fonctionnement, correspondant au différentiel entre :

• le montant équivalent à 0,22% de la masse salariale brute,

• et la valorisation financière des éventuels moyens humains et moyens matériels réellement consentis.

► Locaux et équipements

Pour lui permettre de mener à bien ses missions, l’employeur met à disposition du Comité social et économique un local aménagé, le matériel de bureau nécessaire à cet effet, ainsi qu’un accès à la messagerie électronique et à l’intranet de l’entreprise.

► Formation

L’employeur accorde toutes facilités aux membres élus de la délégation du personnel, leur permettant de suivre les formations nécessaires à l’exercice de leurs missions : en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, d’une part ; en matière économique, d’autre part.

La formation en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail bénéficie à tous les membres de la délégation du personnel, titulaires comme suppléants. Son financement est pris en charge par l'employeur dans les limites prévues par les articles R2315-20 et suivants du Code du travail. Elle est d'une durée minimale :

• de cinq jours, dans l’hypothèse d’un premier mandat ;

• de trois jours, en cas de renouvellement de mandat. Cette durée est portée à cinq jours, pour ceux des élus de la délégation du personnel, qui sont par ailleurs membres de la CSSCT.

La formation économique bénéficie aux membres titulaires du Comité social et économique élus pour la première fois. Son financement est pris en charge par le CSE. Sa durée, d’une durée maximale de cinq jours, s’impute sur celle du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale visé aux articles L2145-5 et suivants du Code du travail.

Le temps consacré aux formations susvisées est pris sur le temps de travail et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Titre 4 – Dispositions diverses

Le présent titre se substitue, en toutes ses dispositions, à la quatrième partie de l’accord du
27 juin 2018, dite « Dispositions diverses tenant à l’accord ».

Article 16. Application et durée de l’accord

En application de l’article L2261-8 du Code du travail, le présent avenant, portant révision de l’accord du 27 juin 2018, se substitue de plein droit aux stipulations de cet accord qu'il modifie.

Sous réserve d’agrément, il entre en vigueur sitôt proclamés les résultats de l’élection de la délégation du personnel au Comité social et économique, selon le calendrier convenu par voie de protocole d’accord préélectoral.

Il est applicable pour une durée indéterminée, tout en se voyant assorti d’une clause de rendez-vous dans les six mois précédant l’expiration de chaque mandature des membres de la délégation du personnel au CSE.

Il peut être dénoncé par les parties signataires, dans les conditions prévues aux articles
L2261-9 et suivants du Code du travail, sous réserve d’un préavis de trois mois. Il peut également être révisé, selon les modalités des articles L2261-7-1 et L2261-8 de ce même Code.

Article 17. Formalités de notification, dépôt, agrément et publicité

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, la Direction notifie le présent accord, sans délai, aux organisations syndicales représentatives.

Les formalités de dépôt, telles que prévues aux articles L2231-6, D2231-2 et D2231-4 de ce même Code, sont effectuées à la diligence de l’employeur. Le présent accord sera ainsi déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes. Une version anonyme de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr), conformément à l’article L2231-5-1.

Dans le cadre de la procédure d’agrément prévue par l'article L123-1 du Code de la Sécurité sociale, la Direction transmet un exemplaire de l’accord à la Direction de la Sécurité Sociale, dont la décision intervient après avis du Comex de l’UCANSS.

A l’issue de la procédure d’agrément et sous réserve d’obtention de celui-ci, la Direction informe les organisations syndicales de l’applicabilité de l’accord. Elle porte son contenu à la connaissance du personnel, en le diffusant sur le site intranet RH de l’organisme.

Fait à Marseille, le 22 août 2022

au siège de la CPCAM des Bouches-du-Rhône

56 Chemin Joseph Aiguier

13297 Marseille Cedex 9

en 8 exemplaires originaux.

La CPCAM des Bouches-du-Rhône,

Les organisations syndicales représentatives,

représentées par leurs délégués syndicaux respectifs

FO / SNFOCOS
CGT / UGICT-CGT

Les organisations syndicales affiliées à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel,

représentées par leurs représentants de section syndicale respectifs

CFDT
CFTC