Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D ACHAT" chez CARSAM ASSOCIATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE :

La CARPA DE MARSEILLE représentée par son Président, Monsieur le Bâtonnier,

D’une part,

ET

L'ensemble du personnel de l'entreprise ayant ratifié l'accord à la majorité des deux tiers

D’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément à la Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économique et sociale, le Gouvernement a décidé, dans le but de soutenir le pouvoir d’achat des ménages, d’ouvrir aux employeurs la possibilité de verser, sous certaines limites, une prime exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.

Par le présent accord, la Direction a décidé de se saisir de cette opportunité en soumettant au personnel les termes du présent accord concernant les modalités d’attribution et de versement de cette prime.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION - BENEFICIAIRES

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la CARPA DE MARSEILLE qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2018 ;

• Avoir perçu au titre de l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic, soit 53 944,80 euros bruts.

ARTICLE 2 : MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé comme suit :

• 500 Euros (Cinq cent Euros) pour les salariés ayant perçu une rémunération au titre de l’année 2018 comprise entre 27 000€ et 53 944 € euros bruts.

• 1 000 Euros (mille Euros) pour les salariés ayant perçu une rémunération au titre de l’année 2018 inférieure à 27 000 euros bruts.

Les Parties conviennent également que les montants susvisés correspondent à une année complète de présence (i.e. du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018).

Le montant de la prime sera donc proratisé pour :

• les salariés titulaires de contrat de travail à temps partiel ;

• les salariés arrivés en cours d’année ;

• les salariés absents pour une raison autre que les congés suivants :

  • congé maternité

  • congé paternité

  • congé d’accueil ou d’adoption d’un enfant

  • congé d’éducation parentale

  • congé pour maladie d’un enfant

  • congé de présence parentale.

ARTICLE 3 : MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée à l’occasion de la paie du mois de mars 2019, en tout état de cause avant le 31 mars 2019.

ARTICLE 4 : REGIME SOCIAL ET FISCAL DE LA PRIME

Les Parties rappellent que, sous réserve du respect des conditions énumérées par le présent accord, la prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération est inférieure au plafond visé à l’article 1 est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle et de toutes autres cotisations et contributions dues.

Cette prime est également exonérée d’impôt sur le revenu.

ARTICLE 5 : DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2019.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du dépôt à la DIRECCTE et cessera de plein droit à l’échéance fixée.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.

Ainsi :

• un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille,

• un dépôt sera réalisé sur la plateforme du Ministère du Travail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord fera également l’objet d’une publication anonymisée sur la base de données nationale.

Le présent accord est rédigé en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Marseille, le 19 mars 2019

Pour la CARPA de Marseille