Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DES PRIMES D'ASSIDUITE, DE TRANSPORT, DE VACANCES, ET DE LA GRATIFICATION DE FIN D'ANNEE" chez CAPEB 13 - CONFEDERATIONDE L ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BATIMENT DES ACTIVITES ANNEXES ET TP DES BDR (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT

DES PRIMES D’ASSIDUITE, DE TRANSPORT, DE VACANCES,

ET DE LA GRATIFICATON DE FIN D’ANNEE

ENTRE

La CAPEB 13 dont le siège social est situé 7 bd Pèbre, 13008 MARSEILLE, représentée par xxxxxxxxxxxx en sa qualité de Présidente, ci-après dénommée l’employeur,

ET

Les salariés de la présente entreprise, consultés sur le projet d’accord, ci-après dénommés “les salariés”,

PREAMBULE

Par application de l’article L.2232-21 du code du travail, la présente entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

L’accord d’entreprise sera conclu en application des articles L.2253-1 à 3 du code du travail qui autorisent l’accord d’entreprise à déroger à l’accord de branche.

Article 1 : champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’entreprise précitée.

Article 2 : objet

Le présent accord aura pour objet de définir les conditions de versement de :

- la prime d’assiduité,

- la prime de transport,

- la prime de vacances,

- la gratification de fin d’année.

Article 3 : prime d’assiduité

Elle récompense la présence régulière du salarié. Elle sera donc versée si aucune absence sur la période de référence (le mois) n’a été constatée.

Elle fait référence au travail effectif du salarié. De ce fait les absences pour :

-accident du travail,

-congés pour évènements familiaux,

-congés de maternité, paternité ou adoption,

-repos compensateur et contreparties liées à des heures supplémentaires,

-temps de formation,

-heures de délégation,

ne seront pas déductibles du temps de présence du salarié pour le calcul de ladite prime.

A contrario, les arrêts maladie, congés sans solde et absences injustifiées seront privatifs de son versement.

Article 4 : prime de transport

La prime forfaitaire de transport sera versée mensuellement. Son montant sera proratisé en fonction du nombre de jours d'absence sur le nombre de jours de présence du mois.

Article 5 : prime de vacances et gratification de fin d’année

La prime de vacances et la gratification de fin d’année, équivalentes chacune à un mois de salaire mensuel de base majorée du montant de la prime d'ancienneté, seront calculées au prorata du temps de travail effectif du salarié ( cf définition du temps de travail effectif article 3).

Elles seront versées chaque mois pour 1/12ème de leur montant global. Cet article entrera en vigueur à compter du mois de janvier 2019.

Article 6 : consultation du personnel

Le présent accord a été ratifié à la majorité des deux tiers du personnel, à l’occasion d’une consultation organisée au moins 15 jours après la transmission de l’accord à chaque salarié.

Article 7 : durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée .

Article 8 : révision et dénonciation de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

L’accord pourra être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L.2261-9 du Code du travail.

Article 9 : dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DIRRECTE de Marseille (8ème arrondissement) sur un support papier et sur un support électronique.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- procès-verbal des résultats de la consultation du personnel

- bordereau de dépôt

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative à l’exception des dispositions de l’article 5 (cf article).

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.