Accord d'entreprise "Accord d'entreprise Prolongation des mandats des représentants du personnel" chez PROVENCE FORMATION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

PROLONGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre l’association PROVENCE FORMATION, représentée par XXXXXXXXXX, Directeur Général ;

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• SNEIP – CGT, représentée par XXXXXXXXXXX, dûment habilitée ;

• SYNEP – CGC, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, dûment habilité ;

• SEP – CFDT, représentée par XXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilitée.

PREAMBULE

En raison des transformations initiées par les ordonnances du nouveau gouvernement, la mise en place du nouveau Conseil Economique et Social demande un temps de concertation préalable entre le Direction de Provence Formation et les organisations syndicales. Afin de se laisser le temps de la réflexion et afin de faire des choix mûrement réfléchis compte tenu de la spécificité de notre association, les parties conviennent :

Article 1 – Fixation de la date des élections

En l’absence de réforme, les élections auraient dû se dérouler en Mai 2018. Après consultation du comité d’entreprise le lundi 19 février 2018, les élections au C.S.E. auront lieu pour le premier tour entre le 1^er et le 5 octobre 2018, pour le second tour, entre le 15 et le 19 octobre 2018.

Article 2 – Prolongation du mandat des représentants du personnel

En conséquence, les mandats de l’ensemble des représentants actuels dans toutes les instances représentatives, soit le C.E., le C.H.S.C.T. et les D.P. sont prolongés jusqu’à la date de dépouillement des suffrages, soit le jour de clôture du 1^e tour des élections le 5 octobre 2018, si l’ensemble des postes sont pourvus, soit le jour de clôture du second tour, le 19 octobre 2018.

Une fois cet accord signé, l’ensemble des élus actuels seront informés de cette prolongation.

Article 3 – Conditions d’application du présent accord

• Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties donnera lieu à la signature d’un nouvel avenant.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Si, pour une quelconque raison, les élections devaient être avancées ou reculées, les parties se rencontreront pour signer un avenant modificatif.

• Formalités et publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, Provence Formation notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de Provence Formation à la DIRECCTE en deux exemplaires (une version support papier et une version électronique) ; ainsi qu’au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait à Marseille, le 26 mars 2018,

Pour Provence Formation :

XXXXXXXXXXXXX

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :