Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la mise en place du Comité Sociale et Economique" chez PROVENCE FORMATION (Siège)

Accord d’entreprise sur la Mise en place du Comité Social et Economique

Entre l’association xxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Directeur Général ;

ET

Les organisations syndicales ci-dessous désignées :

• SNEIP – CGT, représenté(e) par xxxxxxxxxxxx, dûment habilitée ;

• SEP – CFDT, représenté(e) par xxxxxxxxxxxxxxxxxx, dûment habilitée.

PREAMBULE

En raison des transformations initiées par les ordonnances du nouveau gouvernement, cet accord a pour but de fixer les conditions de mise en place et de fonctionnement du nouveau Conseil Economique et Social - CSE, qui sera formé lors des prochaines élections professionnelles prévues en octobre 2018.

Article 1 – Constitution des membres au Comité Social et Economique

L’effectif global de référence « enseignants et salariés de Xxxxxxxxxxxxxxxxx» se rapprochant de 400 Equivalences temps plein, le nombres de membres au Comité Social et Economique est fixé par accord entre les parties à 12 titulaires + 12 suppléants.

Article 2 – Missions du Comité Social et Economique 

La délégation du personnel au Comité Social et Economique aura pour mission d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de Provence Formation, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle.

Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de Provence Formation, notamment sur :

• Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs

• La modification de son organisation économique ou juridique

• Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle

• L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail

• Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail

Le comité social et économique :

• Procède à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes ainsi que les effets de l’exposition aux facteurs de risque professionnels mentionnés à l’article L.4161-1

• Contribue notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.

• Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral ou du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1

Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.

Lors des visites de l’agent de contrôle de l’inspection du travail, les membres de la délégation du personnel au comité social et économique sont informés de sa présence par l’employeur et peuvent présenter leurs observations.

Article 3 – Les Représentants de proximité

Bien qu’il n’y ait pas d’établissement « distinct » au sein de xxxxxxxxxxxx et compte tenu de la répartition géographique des différents sites de l’association, il a été convenu, par accord entre les parties, de mettre en place des représentants de proximité.

• Nombre de représentants de proximité :

Dès que le Comité Social et Economique sera constitué, les membres de celui-ci choisiront un représentant de proximité pour chaque établissement appartenant à l’association de Xxxxxxxxxxxxxxxxx; à savoir :

• Le lycée xxxxxxxxxxx ;

• Le lycée xxxxxxxxxxxx ;

• Le lycée xxxxxxxxxxxxxxx ;

• Le lycée xxxxxxxxxxxx ;

• Le lycée xxxxxxxxxxxx ;

• Le lycée xxxxxxxxxxxx;

• Le lycée xxxxxxxxxxxxxxxxx

• Direction Générale.

8 représentants de proximité seront choisis, prioritairement parmi les membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique, à défaut parmi les autres « enseignants et salariés de Xxxxxxxxxxxxxxxxx».

• Attributions et fonctionnement des représentants de proximité :

Les représentants de proximité auront pour rôle de traiter les réclamations individuelles, locales, matérielles et de sécurité de l’établissement pour lequel ils exercent leurs fonctions ; ceux-ci disposeront d’un vrai rôle d’écoute des salariés, d’observateur de terrain, et de relayeur en lien avec le Comité Social et Economique.

Le rythme indicatif des rencontres entre le chef d’établissement et le représentant de proximité est mensuel.

L’employeur prendra toutes les mesures nécessaires permettant aux représentants de proximité d’accomplit leurs missions.

Les représentants de proximité peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement dans leur établissement et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de na pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail du salarié.

Ils bénéficieront de la même protection que les membres élus du CSE, ils sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Article 4 – Crédit d’heures

Les crédits d’heures mensuels sont fixés comme suit :

• La/le secrétaire du Comité Social et Economique disposera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures ;

• Le/la Trésorier/ière du Comité Social et Economique disposera d’un crédit d’heures mensuel de 22 heures ;

• Les 10 autres membres titulaires du Comité Social et Economique disposeront chacun d’un crédit d’heures de délégation de 18 heures,

• Les représentants de proximité disposeront chacun d’un crédit d’heures mensuel de 5 heures.

Soit un crédit d’heures de délégation total de 264 heures par mois, correspondant aux « 22 heures * 12 » réglementaires prévus pour un effectif de 400 salariés et plus, soit un total supérieur au volume global de 242 heures de délégation réglementairement prévu compte tenu de l’effectif de Xxxxxxxxxxxxxxxxx (22 heures * 11).

Article 5 – Durée des mandats

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est fixée à 4 ans.

La durée des mandats des représentants locaux sera également de 4 ans, et prendra automatiquement fin avec celle des mandats des membres élus du Comité Social et Economique.

Article 5 – Commissions

Les modalités de mise en place des commissions obligatoires seront définies une fois le Comité Social et Economique mis en place.

Les commissions obligatoires pour Xxxxxxxxxxxxxxxxx sont :

• CSSCT

• Egalité Professionnelle

• Formation

• Logement

Article 5 – Vote électronique

En application de l’accord collectif d’entreprise du 25 juin 2018, relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet, il est rappelé que, pour les élections 2018 du Comité Social et Economique, il est mis en place le vote électronique. Aucun vote à bulletin secret sous enveloppe ne sera organisé.

Les parties reconnaissent que les modalités du vote électronique permettent d'assurer l'identité des électeurs ainsi que la sincérité et le secret du vote, comme la publicité du scrutin, conformément aux principes généraux du droit électoral.

Article 6 – Conditions d’application du présent accord

• Révision

Conformément aux dispositions de l’article L. 2222-5 du Code du travail, toute modification du présent accord qui ferait l’objet d’un accord entre les parties donnera lieu à la signature d’un avenant.

Cet avenant donnera lieu aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles accomplies lors de la signature du présent accord.

Si, pour une quelconque raison, les élections devaient être avancées ou reculées, les parties se rencontreront pour signer un avenant modificatif.

• Formalités et publicité

En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, Xxxxxxxxxxxxxxxxx notifiera le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de Xxxxxxxxxxxxxxxxx sur la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) conformément aux dispositions des articles L. 2231-5-1 et D. 2231-7 du Code du travail, en vue de sa transmission à la DIRECCTE et de sa publication.

Il sera également remis un exemplaire au greffe du Conseil de Prud’hommes de Marseille.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel.

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans.

Fait à Marseille, le 26 juin 2018 en 10 exemplaires originaux,

Pour Xxxxxxxxxxxxxxxxx:

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Directeur Général

Pour les organisations syndicales :