Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A LA REMUNERATION DES IBODE ET DES IBO" chez INSTITUT JEAN PAOLI & IRENE CALMETTES CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA REMUNERATION DES IBODE ET DES IBO

Entre :

L’INSTITUT PAOLI-CALMETTES, 232, bd de Sainte Marguerite 13009 MARSEILLE

représenté par son Directeur Général,

et :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord a pour objet de mettre en place une mesure salariale spécifique en faveur des infirmiers de bloc opératoire, diplômés d’état ou non, afin de reconnaître les particularités d’exercice induites par l’évolution de la réglementation sur les actes exclusifs ainsi que par l’évolution des techniques opératoires à l’IPC.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord concerne les infirmiers de bloc opératoire diplômés d’état (IBODE) et les infirmiers de bloc opératoire non diplômés d’état (IBO) assurant leurs fonctions de manière effective au sein du bloc opératoire.

ARTICLE 3 : MODALITES

Le présent accord créé une mesure individuelle dont le montant est fixé comme suit, au prorata du temps de travail contractuel :

• 200 euros bruts mensuels pour les IBODE

• 170 euros bruts mensuels pour les IBO.

• 245 euros bruts mensuels pour les IBO engagés dans une démarche de Validation des Acquis de l’Expérience visant à se voir reconnaître le titre d’IBODE.

Cette mesure sera revalorisée annuellement, à terme échu, du montant des augmentations générales conventionnelles de l’année écoulée.

ARTICLE 4 : DUREE DE L'ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il est convenu que les mesures du présent accord ne se cumuleront pas avec les éventuels futurs accords nationaux et avenants de la convention collective des CLCC qui auront pour objet de créer de nouvelles primes ou indemnités ayant le même objet que celles visées dans cet accord.

Si une telle situation se produit, la Direction de l’IPC organisera une consultation des signataires de l’accord pour statuer sur l’application ou la non-application de l’avenant de la convention collective des CLCC et de l’éventuelle révision du présent accord.

Le présent accord entrera en vigueur à l’expiration du délai d’opposition.

ARTICLE 5 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord pourra faire l’objet, à tout moment, d’une demande de révision par une des parties signataires. Toute demande de révision sera notifiée aux autres parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception et devra être accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant les articles soumis à révision.

Les parties signataires sont tenues d’ouvrir une nouvelle négociation sans délai en cas d’évolution législative ou réglementaire contraire au contenu de l’accord.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment, totalement ou partiellement, par une ou plusieurs parties signataires au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord est déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE et diffusé dans l’espace social de l’intranet. Un exemplaire imprimé est consultable au Bureau du Personnel.

Fait à Marseille le 10/08/2020

Entre :

L’INSTITUT PAOLI CALMETTES, représenté par son Directeur Général,

Et :

Le syndicat CFDT,

Le syndicat CGT,

Le syndicat FO,

Le syndicat SUD-SOLIDAIRES,