Accord d'entreprise "ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES" chez CRCAM CORSE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (Siège)

ACCORD SUR L’ACCOMPAGNEMENT DES MOBILITES A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE

Entre :

D’une part,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse dûment représentée par

Et d’autre part,

Les organisations syndicales :

Le syndicat CGT, dûment représenté par

Le syndicat SNECA-CGC dûment représenté par

Le syndicat CFDT dûment représenté par

Respectivement délégués syndicaux CGT, SNECA, et CFDT, syndicats représentatifs dans l’entreprise au sens de l’article L 221-1 du code du travail.

Préambule

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de définir ensemble les règles d’accompagnement de la mobilité dans l’entreprise.

Elles conviennent que la politique de la mobilité s’inscrit dans le prolongement du projet d’entreprise et doit être pilotée dans un cadre défini, connu et géré afin de permettre le développement des compétences des salariés, leur assurer les évolutions de carrière auxquelles ils aspirent, tout en maintenant en l’adaptant, le principe de la continuité dans la relation avec nos clients.

Les parties rappellent que les fondements de la mobilité interne sont établis par le contrat de travail et les principes généraux du droit, auxquels s’ajoutent les règles d’accompagnement définies par le présent accord.

Elles considèrent que la politique de mobilité permet de maintenir les salariés dans une dynamique professionnelle tout en assurant une gestion prévisionnelle active des compétences et des emplois, et une valorisation des parcours métiers au sein de l’entreprise.

Elles indiquent que par mobilité il faut entendre principalement : la mobilité fonctionnelle laquelle suppose un changement d’emploi et, la mobilité géographique.

Les parties précisent que l’accompagnement de la mobilité dans l’entreprise s’appuie sur les quatre piliers suivants :

• Encourager la mobilité afin de permettre aux salariés un parcours professionnel riche, motivant et un épanouissement personnel dans la gestion de leur carrière tout en veillant à la stabilité des organisations et à la qualité du service Client,

• Accompagner toute mobilité fonctionnelle d'un plan individuel de formation,

• Adapter l’accompagnement en fonction de la mobilité réalisée (lieu de la mobilité notamment),

• Favoriser la mobilité par la mise en place d’aides financières adaptées et modulables selon les différents cas identifiés.

Au-delà du strict champ d’application de l’accord, la DRH continuera comme à l’accoutumée d’examiner avec attention et bienveillance toute situation particulière qui serait non couverte par les dispositions des présentes.

Ceci ayant été précisé les parties arrêtent les dispositions qui suivent :

Article 1 : Définition générale de la mobilité.

La mobilité peut être géographique et/ ou fonctionnelle. Elle permet, au-delà des aspirations personnelles et du désir légitime de reconnaissance professionnelle des salariés, d’accroître l’efficience de l’entreprise, en développant les synergies et les compétences nécessaires pour accompagner un environnement en constante évolution (expertise, digitalisation de la relation…).

La Caisse Régionale inscrit la mobilité géographique dans une démarche raisonnée, considérant celle-ci dans le cadre d'une exigence particulière, nécessaire à son activité, et non pas comme une finalité.

L’entreprise reste, par ailleurs, attentive aux possibilités d'organiser, avec les meilleures chances de succès, des évolutions professionnelles sur un même lieu de travail.

Article 2 : Principaux objectifs poursuivis.

La mise en œuvre d’une politique de mobilité a pour principaux objectifs, de favoriser l’épanouissement professionnel des salariés, d’accroitre la transversalité des compétences, d’assurer une meilleure rotation sur les postes et, permettre ainsi d’éviter une spécialisation sur une durée longue, d’accroitre la diversité des parcours et des opportunités professionnelles tout en atténuant les risques opérationnels et/ou de non-conformité.

Article 3 : L’accompagnement professionnel de la mobilité.

La mobilité est une composante essentielle de la gestion des compétences et des parcours professionnels, en conséquence elle doit être accompagnée.

Pour ce faire, en amont de la prise de poste, un diagnostic des compétences sera effectué avec le responsable qui accueille la personne concernée, pour mesurer les besoins métiers, produits et méthodologiques afin de définir le plan d’action de formation et d’accompagnement à mettre en place.

Les formations en présentiel, le monitorat, l’immersion et la mise en situation seront privilégiés. L’e-learning sera plutôt réservé aux formations réglementaires.

En outre il est instauré une démarche concrète pour faciliter la prise de poste, adaptée à chaque situation en associant le service formation, le manager, l’animation commerciale et toute autre entité de l’entreprise partie prenante. Sa finalité est de permettre chaque fois que nécessaire, la parfaite montée en compétence de la personne effectuant la mobilité.

Un dispositif formalisé comportant une fiche de suivi partagée par le manager, le collaborateur et la formation mais pilotée par la DRH sera systématiquement mis en œuvre pour les mobilités effectuées du siège vers les réseaux.

Article 4 : La durée de la mobilité.

Quelle que soit la mobilité géographique effectuée, sa durée est comprise entre 3 et 5 ans pour les salariés non cadres et entre 4 et 6 pour les salariés cadres. Le statut est apprécié à la date de mobilité du salarié ou en fonction de l’offre d’emploi à laquelle il est amené à postuler dans le cadre de sa mobilité.

Il est précisé que les années de mobilité effectuées se calculent par année entière de date à date.

Il est convenu d’un principe de droit au retour, qui pourra être sollicité dés la troisième année pleine, pour les salariés non cadre et dès la quatrième année pleine pour les managers.

Par droit au retour il est signifié, le droit de retrouver pour la personne ayant effectué une mobilité, un emploi dans un secteur géographique se situant dans un rayon géographique inferieur ou égal à 30 km par rapport à l’emploi qu’il occupait avant la mobilité ou par rapport à sa domiciliation personnelle connue avant la mobilité.

Il est précisé que les délais ci-dessus indiqués, pourront être réduits en fonction des opportunités et des besoins de l’entreprise.

Il est également indiqué que ce droit au retour sera formalisé à la demande du salarié lors de l’établissement du courrier de changement d’affection.

Article 5 : L’accompagnement financier de la mobilité.

L’entreprise entend adapter son accompagnement financier en fonction des caractéristiques de changement de lieu de travail ou d’activité comme détaillé dans les articles qui suivent.

Article 6 : La bonification des gains conventionnels.

Cette bonification sera en adéquation avec le métier cible et le type de mobilité effectué

• Classe 1 : Garantie de 100€ contre 50€ en gain conventionnel

• Classe 2 : Garantie de 110€ contre 75€ en gain conventionnel

• Classe 3 : Garantie de 130€ contre 110€ en gain conventionnel

Article 7 : La prise en charge des frais kilométriques.

Cette prise en charge par l’entreprise inclus le paiement de l’intégralité des frais kilométriques sous forme de carte essence pré chargée, pour les mobilités > à 30Km distance aller et < à 70Km distance aller sur la base du nombre réel de Km effectués avec une consommation moyenne à 5l/100 pour 1,5€ le litre (hors période de congés). Cette prise en charge s’entend sur la durée totale de la mobilité

L’évaluation de la distance en kilomètres sera appréciée entre le domicile et le lieu de travail.

Article 8 : La prise en charge d’une partie des frais de logement.

L’entreprise prendra en charge sur production de justificatifs : les frais de location de logement plafonnés à 600 € maximum par mois durant la période probatoire ou durant les 6 premiers mois de mobilité pour les mobilités > à 70Km distance aller.

Cette prise en charge répondra en terme social et fiscal à la réglementation en vigueur en la matière.

Dans le cas de figure où le salarié doit assumer une double résidence, cette prise en charge pourra être maintenue sur toute la durée de la mobilité tant que cela se justifie après analyse par l’employeur de la spécificité de la situation. La notion de double résidence sera appréciée par l’employeur en fonction de la nécessité impérieuse de conserver son logement initial (exemple : enfant à charge…….).

Article 9 : La prise en charge des frais déménagements.

L’entreprise prendra en charge sur production de justificatifs les frais de déménagement à hauteur d’un montant maximum de 2000 € net.

Article 10 : Le paiement de primes de mobilité.

Il est déterminé en fonction des différents types de mobilités.

Article 11 : La définition des agences à intégrer dans la périphérie (le Rural)

Les Agences concernées sont :

Sagone, Propriano, Sartène, Porto-Vecchio, Moriani, Folelli, Aléria, Ghisonaccia, St Florent, Calvi

et l’Ile Rousse.

Article 12 : Modalités d’accompagnement financier en fonction du type de mobilité.

S’agissant du paiement des primes de mobilité, il est précisé que leur montant est payé en une seule fois et varie à raison du type de mobilité effectué.

Les mobilités Siège / Siège :

Dans le cadre de changements structurels et de mouvements imposés par l’entreprise, le paiement d’une prime de mobilité de 500€ est acté.

Les mobilités Siège / Réseau :

• Sur le secteur Grand Ajaccio, le dispositif suivant est mis en œuvre :

Bonification des gains conventionnels en cas de changement de RCE

Si pas de changement de RCE, paiement en une seule fois d’une prime de mobilité de 2 000€

• Sur les autres secteurs et Rural, le dispositif suivant est mis en œuvre :

Application des frais kilométriques ou Logement en fonction de l’éloignement Domicile / Lieu de travail

Bonification des gains conventionnels en cas de changement de RCE

Si pas de changement de RCE, paiement en une seule fois d’une prime de mobilité de 2500€

Les mobilités Réseau / Réseau

• Sur les agences périphériques (le Rural), le dispositif suivant est mis en œuvre :

Si mobilité < à 30Km pas de dispositif particulier; sinon :

Application des frais kilométriques ou Logement en fonction de l’éloignement domicile / Lieu de travail

Bonification des gains conventionnels en cas de changement de RCE

Si pas de changement de RCE Paiement en une seule fois d’une prime de mobilité 1 500€

• Sur les autres agences (Grand Ajaccio / Grand Bastia), le dispositif suivant est mis en œuvre :

Si mobilité < à 30Km pas de dispositif particulier ; sinon :

Application des frais kilométriques ou Logement en fonction de l’éloignement domicile / Lieu de travail

Si pas de changement de RCE paiement en une seule fois d’une prime de mobilité de 1000€

Article 13 : Exclusions du champ d’application de l’accord.

Il est expressément convenu que les dispositions contenues aux présentes ne s’appliquent pas :

• Aux mobilités disciplinaires, aux mobilités pour insuffisance professionnelle, aux mobilités vers d’autres entités du groupe,

• Aux mobilités liées à des situations personnelles (ex : pour cause de santé).

• Aux mobilités effectuées par les directeurs d’agences et salariés qui bénéficient d’une indemnité de logement (cette population fera l’objet d’un accord spécifique ultérieurement).

Il est précisé que les exclusions sus-indiquées feront l’objet d’un traitement et d’une approche spécifique par la Direction des Ressources Humaines.

Article 14 : Date d’effet de l’accord.

Par dérogation à l’effet immédiat des conventions à leur date de signature, les parties entendent donner à cet accord un effet rétroactif.

En conséquence les dispositions contenues aux présentes prendront effet au 27 Juillet 2017, date de signature de la NAO 2017.

Article 15 : Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée de cinq ans, qui court à compter de sa signature.

Avant l’arrivée du terme et si les circonstances le justifient, les parties pourront par avenant modifier une ou plusieurs dispositions des présentes sans toutefois en bouleverser l’esprit et/ou son équilibre général.

Article 16 : Formalités Légales.

Conformément à la législation en vigueur le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionales des Entreprises, de la Concurrence du Travail et de l’Emploi (DIRRECTE) ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio.

Fait à Ajaccio le 19 Décembre 2017,

En 9 exemplaires originaux dont un, pour chaque partie signataire.

Pour la CRCAM de la Corse

Pour la CGT Pour le SNECA-CGC Pour la CFDT