Accord d'entreprise "DONS DE JOURS DE REPOS" chez CRCAM CORSE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (Siège)

ACCORD RELATIF AUX DONS DE JOURS DE REPOS

AU CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE

Entre :

D’une part,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse dûment representée par

Et d’autre part,

Les organisations syndicales :

Le syndicat CGT, dûment représenté par

Le syndicat SNECA-CGC, dûment représenté par

Le syndicat CFDT, dûment représenté par

Respectivement délégués syndicaux CGT, SNECA-CGC, et CFDT, syndicats représentatifs dans l’entreprise au sens de l’article  L 221-1 du code du travail.

PREAMBULE

L’article L 1225-65-1 du code du travail crée par la loi du 9 Mai 2014, permet aux salariés de faire anonymement et sans contrepartie, don de jours de repos.

Dans le cadre d’une politique sociale innovante, les parties signataires des présentes, décident de mettre en place un dispositif de mesures basé sur des valeurs de solidarité et d’entraide, pour soutenir un salarié qui aurait besoin de temps pour s’occuper de son enfant de son conjoint ou de ses ascendants.

Pour ce faire un fonds de solidarité alimenté par des versements volontaires de jours de repos sera créé et permettra à un salarié sous certaines conditions de s’absenter tout en conservant sa rémunération.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Les dispositions du présent accord s’appliquent à tout salarié titulaire d’un CDI quel que soit son ancienneté dans l’entreprise.

ARTICLE 2 - BENEFICIAIRES DU DON ET SITUATIONS VISEES PAR LE DON DE JOURS DE REPOS

Tout salarié titulaire d’un CDI pourra sans condition d’ancienneté, demander à bénéficier de jours de repos afin, afin d’assister :

- Son enfant ou celui de son conjoint par mariage, concubinage au sens légal ou Pacs,

- Son conjoint par mariage, concubinage au sens légal, ou Pacs,

- Ses ascendants (père et mère),

Dans les situations suivantes :

- Atteint d’une maladie particulièrement grave,

- Atteint d’un handicap,

- Victime d’un accident d’une particulière gravité,

- Considéré en fin de vie selon la définition donnée par la loi,

Et pour lequel le caractère indispensable d’une présence soutenue et, de soins contraignants sont attestés par certificat médical. Une tierce personne appartenant à l’entreprise aura la possibilité de saisir le comité du fond de solidarité au nom d’un salarié afin que sa situation soit évoquée.

ARTICLE 3 - MODALITES D’UTILISATION DES DONS DES JOURS DE REPOS PAR LE BENEFICIAIRE

Le salarié bénéficiaire doit avoir préalablement consommé ses droits individuels à congés rémunérés acquis sur l’année précédente ainsi que ceux liés à l’année en cours (congés légaux, jours de RTT, jours placés dans le CET).

Une limite de 180 jours d’absence maximum par exercice civil est fixée pour ce don, abondement inclus. Ce nombre de jours se rajoute aux congés légaux.

Le salarié doit adresser une demande écrite à la Direction des Ressources Humaines de la Caisse Régionale. Cette demande indiquera le nombre de jours d’absence souhaité et sera accompagné d’un certificat médical établit dans les 30 jours attestant la gravité de l’état de santé du malade nécessitant une présence soutenue.

La prolongation de ce congé sera possible sur présentation d’un nouveau certificat médical attestant que la situation nécessite le maintien d’une présence soutenue.

Les jours de congés solidaires pourront être pris de façon consécutive ou fractionnée.

Dans la situation d’un enfant gravement malade, si les deux parents sont salariés de la Caisse Régionale chacun d’entre eux pourra bénéficier des dispositions prévues par le présent accord à hauteur du don de jours de repos maximum prévu.

ARTICLE 4 - LES DONATEURS ET LES JOURS DE REPOS CESSIBLES

Tout salarié titulaire d’un CDI quel que soit son ancienneté à la Caisse Régionale a la possibilité de faire don au maximum de 3 jours de repos par année civile (congés payés, RTT ou jours de congés placés dans le CET). Le fractionnement par demie- journée est possible.

Ce plafond maximum permet de préserver le temps de repos des salariés tout en assurant le bon fonctionnement de l’entreprise.

Le don est fondé sur un principe de volontariat il est anonyme et réalisé sans contrepartie. Les jours donnés par le salarié volontaire sont déduits de ses droits à congés. Le don est irrévocable, le donateur n’a aucune faculté de rétractation.

La promesse de don sera effectuée au moyen d’un bordereau spécifique qui sera envoyé au Responsable du Domaine Développement des Ressources Humaines.

La Direction des Ressources Humaines de la Caisse Régionale accusera réception de ce don de jours de repos, par mail ou par tout autre moyen à sa convenance.

ARTICLE 5 - MODALITES DE RECUEIL DE DONS

Dans le mois suivant l’entrée en vigueur du présent accord, la Direction des Ressources Humaines de la Caisse Régionale informera, les salariés titulaires de la Caisse Régionale de la finalité du fonds de solidarité et fera un appel aux dons de jours de repos afin de les placer dans le fonds.

Si les demandes le nécessitent un ou des appels à dons complémentaires seront organisés.

Dans le cadre de cette communication et lors de l’utilisation des jours placés dans le fonds de solidarité la Direction des Ressources Humaines de la Caisse Régionale veillera à ce que le principe de l’anonymat du demandeur et du donateur soit respecté.

Une fois par an la Direction des Ressources Humaines de la Caisse Régionale informera, les salariés titulaires et le Comité d’Entreprise du nombre de jours placés dans le fonds de solidarité.

ARTICLE 6 - ABONDEMENT DU FONDS DE SOLIDARITE

La Caisse Régionale abonde le fonds de solidarité en y versant : 1 jour pour 5 jours de repos donnés par l’ensemble des salariés.

ARTICLE 7 - REPONSE ET ENGAGEMENT DE L’EMPLOYEUR

Le comité du fond de solidarité examine la demande, statue sur le respect des critères d’éligibilité prévus dans le présent accord et la Direction des Ressources Humaines de la Caisse Régionale répond dans les 15 jours suivants sa réception.

Dés acceptation de la demande, la Direction des Ressources Humaines de la Caisse Régionale adresse un courrier au salarié précisant le nombre de jours accordés.

Le salarié devra faire sa demande d’absence en respectant un délai de 8 jours avant la prise des jours de solidarité.

Dans l’hypothèse où la demande du salarié est irrecevable, la Direction des Ressources Humaines de la Caisse Régionale indiquera au salarié les motifs de cette irrecevabilité.

ARTICLE 8 - REMUNERATION ET DROITS DU SALARIE BENEFICIAIRE

Pendant la période d’absence liée à l’utilisation de jours du fonds de solidarité le salarié perçoit une rémunération identique à celle qu’il aurait perçue s’il avait travaillé de manière effective.

Cette absence est assimilée à du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté, aux congés payés, aux autres jours de congés à la participation à l’intéressement, à la Rémunération Extra Conventionnelle (REC) et pour sa rémunération conventionnelle.

Lors de son retour le salarié retrouvera son précédent emploi ou pour une absence supérieur à 6 mois, un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente.

ARTICLE 9 - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

La dénonciation totale ou partielle de l’accord devra être effectuée par lettre RAR d’une des parties avec le respect d’un délai de préavis de trois mois minimum.

ARTICLE10 - DEPOT FORMALITES LEGALES

Conformément à la législation en vigueur, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes d’Ajaccio.

Fait à Ajaccio le 17 novembre 2017,

En 9 exemplaires originaux dont un pour chaque partie signataire,

Pour La CRCAM de la Corse

Pour la CGT Pour le SNECA-CGC Pour la CFDT