Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS DES TITULAIRES DE MANDATS SYNDICAUX ET DES ELUS" chez CRCAM CORSE - CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE (Siège)

ACCORD SUR LES PARCOURS PROFESSIONNELS DES TITULAIRES DE MANDATS SYNDICAUX ET DES ELUS A LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE.

Entre

D’une part,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Corse, dont le siège social est sis, 1 Avenue Napoléon III à Ajaccio dument représentée par XXXXXX Directeur des Ressources Humaines et du Marketing,

Et

D’autre part,

Monsieur,

Monsieur,

Respectivement délégués syndicaux des organisations syndicales CGT, SNECA-CGC, représentatives dans l’entreprise au sens de l’article L 2121-1 du code du travail.

Préambule

Dans un contexte de mutation du monde bancaire et de réformes du Droit du Travail, un accord de branche en date du 1er Décembre 2017 a été signé relatif aux parcours professionnels des titulaires de mandats syndicaux et des élus.

L'enjeu d'un dialogue social de qualité est un facteur déterminant de la compétitivité des entreprises.

Dans ce cadre, 10 thèmes relatifs aux parcours professionnels des titulaires de mandats ont été identifiés

1. Prise de mandat et entretien de début de mandat

2. Communication et sensibilisation des managers et des équipes

3. Objectifs professionnels de l'unité et du salarié

4. Maintien des compétences et formation continue,

5. Evaluation professionnelle/Entretien d'évaluation/Critères d'évaluation,

6. Progression de carrière/Entretien professionnel,

7. Evolution salariale,

8. Valorisation de l'expérience acquise,

9. Fin de mandat / retour dans l'activité professionnelle,

10. Egal accès des femmes et des hommes.

Pour chacun de ces thèmes, ont été définis un ou plusieurs « Grand Principe Partagé » (GPP) traduisant une vision commune des parcours professionnels des titulaires de mandats dans la branche du Crédit Agricole

Article 1 : Prise de mandat et entretien de début de mandat

Un entretien tripartite sera réalisé avec chaque élu ou titulaire d'un mandat syndical, son manager et son chargé de développement en ressources humaines dans les 3 mois suivants la prise de fonction et antérieurement à l’entretien de fin d’année.

Cet entretien a pour objectif de poser les principes fondamentaux permettant le bon déroulement du mandat et de prendre connaissance de l’ensemble des droits et devoirs de chacun, il devra être également effectué à chaque changement de manager.

Peuvent être évoqués les sujets suivants :

- Rappel de la situation RH du salarié au moment de la prise de mandat ;

- Mandats détenus par le salarié et le nombre d'heures de délégation dont il bénéficie à ce titre ;

- Principes et règles relatives au déroulement de mandat (code du travail, Convention et accords de branche, accord d'entreprise...)

- Modalités d'information sur les outils mis en place par l'entreprise en matière d'évolution professionnelle : entretien professionnel, formations, processus de recrutement interne, validation des acquis de l'expérience...

- Heures de délégation et volume d'heures de réunions prévisible, règles relatives à l'utilisation des heures de délégation et l'information de l'employeur ;

-Organisation de l'équipe.

Une fiche d'entretien sera établie sur ces bases et devra être visée par le N+2 un fois l’entretien réalisé.

A la suite des élections professionnelles, une réunion d'information sera organisée avec tous les élus et titulaires de mandats syndicaux afin d’échanger sur le contenu de cet accord.

Compte tenu du décalage entre la mise en place du CSE au 14 novembre 2018 et la signature du présent accord, il est convenu d’effectuer l’entretien de début de mandat concomitamment à l’entretien annuel de fin d’année.

Article 2 : Communication et sensibilisation des managers et des équipes

Les managers sont sensibilisés aux spécificités des différents mandats, aux rôles et attributions des représentants du personnel par l’intermédiaire d’un « Livret ou Guide Social » dédié à cet effet.

A chaque renouvellement de mandat, le rôle des élus syndicaux sera présenté lors d’une réunion de services et d’information regroupant toute l’équipe. Ce bagage d’information est accompagné d'une information sur les crédits d'heures de délégation.

En cas de changement de manager une information individuelle sera réalisée avec remise du Guide Social et entretien avec la Direction des Ressources Humaines sur le rôle des élus et les impacts sur l’activité de l’unité.

Ces informations sont reprises dans le Guide Social présenté aux managers nouvellement nommés.

Article 3 : Objectifs professionnels de l'unité et du salarié

Conformément à l'article 5 de la Convention Collective Nationale, il convient d'adapter la charge de travail et la détermination des objectifs des Représentants du Personnel et ceux de leur unité.

Comme pour l'ensemble des salariés, la Rémunération Extra-conventionnelle des Représentants du Personnel rémunère la contribution de chacun aux performances de l'entreprise et, par définition, son montant est variable puisqu'il dépend du pourcentage d'atteinte des objectifs fixés selon les dispositions en vigueur dans l'entreprise. Les objectifs assignés à chaque collaborateur intègrent les absences nécessitées par les fonctions représentatives des représentants du personnel.

Le montant de la REC individuelle sera déterminé par l’atteinte de ces objectifs à l’identique de tout autre salarié.

Ces dispositions particulières s’appliquent à compter de 20% de temps d’absence estimé au titre d’un mandat électif tel que définies dans la fiche d’entretien.

La Direction des Ressources Humaines s'assurera de la bonne application de ces règles.

Article 4 : Maintien des compétences et formation continue

Comme tout salarié, le titulaire de mandat doit maintenir son niveau de compétences professionnelles.

Pour ce faire, le titulaire de mandat aura accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues dans le plan de formation de l'entreprise.

Ces formations professionnelles sont à caractère obligatoire et doivent permettre de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste, d'accompagner les évolutions technologiques ou le développement des compétences.

Lors de son entretien professionnel, le titulaire de mandat peut exprimer ses souhaits d'évolution professionnelle. Cet entretien professionnel aura notamment pour objet de diagnostiquer les nouveaux besoins éventuels de formation

Article 5 : Evaluation professionnelle/Entretien d'évaluation/Critères d'évaluation

Les titulaires de mandats bénéficient d'un entretien d'évaluation dans les mêmes conditions et sur la base du même support que les autres salariés de l'entreprise, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Cet entretien d'appréciation a lieu chaque année et a pour objectif d'apprécier le salarié sur les compétences relatives à son métier et sa performance, selon les ambitions définies en début d'année. Il permet également de définir les objectifs de l'année à venir. Pour permettre un dialogue qualitatif, l'entretien annuel d'appréciation doit être préparé en amont par le manager et le titulaire de mandat.

Ainsi, au cours de cet entretien, seule l'activité professionnelle du titulaire de mandat et sa contribution dans le cadre de son activité professionnelle est abordée.

Article 6 : Progression de carrière/Entretien professionnel

Les titulaires de mandats bénéficient des mêmes possibilités d'évolution de carrière que les autres salariés. Ils peuvent candidater aux postes ouverts en interne et aux pépinières préparatoires à certains métiers.

Comme chaque salarié, le titulaire de mandat bénéficie d'un entretien professionnel consacré aux perspectives d'évolution professionnelle. Les souhaits d'évolution et les actions de formation sont explicités.

L'entretien professionnel d'un titulaire de mandat se déroule selon les mêmes modalités que pour les autres collaborateurs : même support, fréquence identique. Lors de cet entretien sont notamment abordées les formations métiers à suivre, les souhaits de progression de carrière et le projet de carrière du titulaire de mandat, en anticipant une éventuelle fin de mandat.

Article 7 : Evolution salariale

L'exercice d'un mandat électif ou syndical ne constituant pas un obstacle à l'égard de l'évolution professionnelle et salariale (article 5 de la Convention Collective Nationale), le titulaire de mandat doit bénéficier d'une évolution salariale dans les mêmes conditions que les autres salariés de l'entreprise, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.

Toutefois, les titulaires de mandat électif ou syndical, dont les heures de délégation telles que définies dans la fiche d’entretien représentent plus de 30% de leur temps de travail, bénéficient (sous réserve d’une évaluation « conforme » ou « supérieure ») d'une évolution de rémunération au moins égale, sur l'ensemble de la durée de leur mandat :

• Aux augmentations générales

• A la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant cette période par les salariés relevant :

• De la même position d'emploi

• Dont l'ancienneté est comparable - par tranche d'ancienneté de 5 ans.

Ainsi, une comparaison sera faite sur la base d'un panel de salariés significatif, c'est-à-dire un panel composé d'au moins dix salariés, relevant de la même position d'emploi occupé et ayant une ancienneté comparable, par tranche de 5 ans d'ancienneté. En cas de panel non significatif, la population prise en compte sera élargie à la catégorie, puis à la tranche d’ancienneté supérieure si besoin est.

Cette analyse sera réalisée entre le début et la fin du mandat et portera sur la rémunération conventionnelle annuelle (RCE ou RCP + RCI) de l'année N.

Les titulaires de mandat en écart dont les augmentations effectives sont inférieures à la moyenne constatée sur le panel bénéficieront d'une attribution complémentaire pour atteindre cette moyenne au titre de la Rémunération des Compétences Individuelles (RCI). La prise d’effet sera au 1^er janvier de l'année de fin de mandature. Le montant de cette attribution correspondra au montant de l'écart constaté.

Article 8 : Valorisation de l'expérience acquise

Le titulaire d'un mandat électif ou syndical peut acquérir de nouvelles compétences dans l'exercice de ce mandat. Pour inscrire ces compétences dans son projet professionnel, le titulaire de mandat peut, par une démarche volontaire, réaliser une valorisation des acquis de l'expérience (VAE).

Il pourra également demander un bilan de compétence afin de l’aider dans la mise en place de ce projet professionnel

Dans le cadre de cette démarche, il pourra être accompagné par le service Formation de la Caisse Régionale pour les modalités de mise en œuvre.

Article 9 : Fin de mandat/retour dans l'activité professionnelle

Afin d'anticiper et de préparer le retour dans l'activité professionnelle, un entretien de fin de mandat entre le salarié et un chargé de développement ressources humaines est organisé soit :

• Dans les six mois précédant la fin du mandat s’il se déclare « non candidat » aux prochaines élections professionnelles

• Postérieurement à l’élection dans un délai de 6 mois en cas de non ré-élection ou de non candidature.

Cet entretien aborde, notamment, les thèmes suivants :

- Les compétences « métiers » et leur degré d'acquisition,

- Les compétences acquises lors de l'exercice du mandat,

- Les besoins éventuels de formations et autres modalités spécifiques d'accompagnement nécessaires à la reprise d'activité (bilan de compétences, VAE, ...),

- Les postes disponibles pour une reprise d'activité professionnelle en fonction des compétences et connaissances acquises par l'activité professionnelle et le/les mandats.

Article 10 : Egal accès des femmes et des hommes

Les actions engagées dans le cadre de cet accord contribuent à l'objectif de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs et syndicaux.

Article 11 : Champ d'application et Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de la Caisse Régionale de la Corse titulaire d'un mandat syndical ou électif soit :

• Aux membres élus titulaires et suppléants au Comité Social et Economique

• Aux délégués syndicaux

• Aux représentants syndicaux auprès du CSE

Article 12 : Durée de l’accord.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à la date de sa signature.

Article 13 : Clause de bilan et de suivi de l’accord.

Les parties conviennent de faire un bilan de l’accord tous les 2 ans à présenter lors d’une réunion du CSE.

Compte tenu du décalage entre la mise en place du CSE au 14 novembre 2018 et la signature du présent accord, il est convenu d’effectuer ce premier bilan avant la fin de l’année 2020.

Article 14 : Révision de l’accord.

Chaque partie signataire pourra à tout moment formuler en RAR une demande de révision, la DRH convoquera alors les organisations syndicales dans un délai de trois mois. Durant la période de négociation portant sur la révision les dispositions du présent accord demeureront entièrement applicables. En cas de conclusion d’un accord la révision proposée sera formalisée par un avenant se substituant de plein droit aux dispositions modifiées.

Article 16 : Dénonciation de l’accord.

Les parties signataires du présent accord ont la possibilité de le dénoncer sous réserve du respect d’un préavis de trois mois.

La dénonciation doit être formulée et notifiée aux signataires par lettre en RAR.

Les signataires se réunissent dans un délai de deux mois à compter de la notification afin de convenir d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue à produire ses effets jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou à défaut pendant une durée d’un an, à compter de l’expiration du préavis de trois mois ayant présidé à sa dénonciation.

Article 17 : Dépôt-Formalités légales-Publicité-Notification

Le présent accord est établi en sept exemplaires originaux.

Il sera notifié aux parties signataires et aux syndicats non signataires représentatifs dans l’entreprise.

Le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé à la DIRECCTE sous forme dématérialisée via la plateforme « TéléAccords », et en un exemplaire au greffe du Conseil des Prud'hommes d'Ajaccio

Par application du décret N° 2017-752 du 3 mai 2017 entré en vigueur le 5 mai 2017, relatif à la publicité des accords collectifs, les parties souhaitent exercer la faculté qui leur octroyée, de ne pas publier sur la base de données nationale mise en ligne sur le site gouvernemental Légifrance, toutes les informations de l’accord conclu et plus particulièrement celles comportant des données sensibles et spécifiques à l’entreprise.

Fait à Ajaccio le 17 décembre 2019 en sept exemplaires originaux.

Pour la Caisse Régionale,

Le Directeur des Ressources Humaines et du Marketing,

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Pour la CGT Pour le SNECA-CGC

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