Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif à la prise en charge des frais de transport des salariés de la MSA de Corse" chez MSA CORSE (Siège)

AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT

DES SALARIES DE LA MSA DE CORSE

Entre,

La MSA de Corse, représentée par

D’une part,

Et

Le syndicat STC, représenté par

D’autre part

il a été conclu ce qui suit.

Les parties conviennent par le présent avenant de réviser l’accord d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transport des salariés conclu le 21 novembre 2012. Conformément aux dispositions de l’article L2261-8 du code du travail, les dispositions arrêtées par le présent avenant se substituent de plein droit aux stipulations de l’accord précité qu’elles modifient.

Cet avenant ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives, l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi. Cet avenant entrera en vigueur à compter de la date de son agrément par le Ministère de Tutelle. Il est conclu pour une durée indéterminée.

L’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise relatif à la prise en charge des frais de transport des salariés conclu le 21 novembre 2012 est supprimé et remplacé comme suit :

« ACCORD RELATIF A LA PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORT

DES SALARIES DE LA MSA DE CORSE

Préambule

La MSA de Corse poursuit le déploiement de son projet d’entreprise qui prend notamment la forme de la relocalisation de son siège social et de ses agences de Haute-Corse. Ces relocalisations font écho au débat national sur la mobilité professionnelle et permettent aux partenaires sociaux d’aborder ces thèmes liant social, environnemental, mobilité durable et territorialité.

Considérant les modifications de temps de déplacement à prévoir, notamment en raison de la lacune de transports publics et de l’encombrement des axes de circulation.

Considérant aussi, la situation des salariés qui seront contraints de changer de mode de déplacement, sans capacité de recourir aux transports en commun ou aux modes de déplacements doux, notamment en raison de l’absence actuelle d’infrastructure.

Considérant que l’allongement prévisible des temps de trajet est susceptible d’impacter défavorablement la qualité de vie au travail des salariés concernés.

Les parties conviennent de fixer des modalités d’accompagnement pour les salariés à l’occasion des relocalisations des sites de la MSA de Corse.

Article 1 - Objet de l’accord :

Le présent accord vise à actualiser les modalités de prise en charge du trajet domicile-travail des salariés de la MSA de Corse.

Article 2 – Prise en charge des frais d’abonnement

Les salariés dont le trajet entre leur résidence habituelle et le lieu de travail, accompli au moyen de transports publics, dont un service public de location de vélos, bénéficient de la prise en charge de leur abonnement à hauteur du seuil le plus favorable au salarié :

• 50% du montant.

• 200€ par an.

Article 3 – Prise en charge des frais de transport personnel

Les salariés domiciliés en dehors de la zone desservie par les transports en commun bénéficient de la prise en charge dans la limite de 200€ par an :

• Des frais relatifs aux frais de carburant de leur véhicule personnel ou bien,

• D'alimentation électrique liés à l'utilisation par les salariés de leur véhicule personnel ou bien,

• Des frais engagés par les salariés se déplaçant à vélo ou à vélo avec assistance électrique à hauteur de 0,25€ par kilomètre parcouru.

• Des frais engagés en tant que passager en covoiturage ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Cette prise en charge portant sur les frais réellement engagés, elle fait l’objet d’une proratisation au regard du nombre de jours effectivement travaillés en présentiel dans l’année, que ce soit au bureau ou bien dans un espace de coworking.

Article 4 - Révision - Dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, il prend effet à compter de la date de son agrément par le Ministère de Tutelle. Il ne constitue pas un engagement unilatéral de l’employeur mais un accord comportant comme conditions suspensives l’agrément ministériel et le respect des règles de validité relatives à la conclusion des accords collectifs prévues par la loi.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision, sera obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Il peut être dénoncé par chacune des parties signataires sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois.

Article 5 : Dépôt et Publicité

Un exemplaire original du présent accord sera notifié par l’employeur aux organisations syndicales représentatives en application de l’article L.2232-2 du code du travail.

Conformément à l’article L.2231-6 du même code, le présent accord fera l’objet d’un dépôt. »

A Ajaccio Le 23 novembre 2021

Pour le Syndicat STC, Pour la MSA de Corse,

Délégué syndical Le Directeur