Accord d'entreprise "Avenant au protocole d’accord relatif Au télétravail" chez URSSAF - UNION RECOUV SECURITE SOCIAL ALLOC FAMIL (Siège)

Avenant au protocole d’accord relatif

Au télétravail

Entre d’une part, L’URSSAF de Corse, dont le siège est sis Boulevard ABBE RECCO, les Padules 20701 Ajaccio, représentée par XXXX, agissant en qualité de Directeur.

Et d’autre part,

• Les organisations syndicales suivantes, représentées par,

  • CFDT, représentée par XXXX

  • CGT, représentée par XXXX

  • STC, représentée par XXXX

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les parties ont signé le 16 avril 2018, un protocole d’accord relatif au télétravail au sein de l’URSSAF Corse pour une durée déterminée, qui est entré en vigueur au 15 juin 2018.

La crise sanitaire liée à la Covid 19 a remis en cause certains principes de cet accord, les parties souhaitent donc modifier cet accord.

Le présent avenant a pour objet :

- La modification de l’article 1.1.2 intitulé « Pour les managers et les agents de directions ».

- La modification de l’article 2.1 intitulé « Campagne de mise en œuvre ».

- La modification de l’article 2.2 intitulé « Critères de validation de la candidature ».

- La modification de l’article 2.5.5 intitulé « Cas exceptionnel ».

- La modification de l’article 4 intitulé « Equipement ».

- La modification de l’article 5.3 « Frais liés à l’utilisation du domicile à des fins professionnelles ».

- La modification de l’annexe 1 relative à la liste des métiers éligibles au télétravail.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION (modification de l’article 1.1.2  Pour les managers et les agents de directions ).

1.1.2 Pour les managers (au forfait jours) et les agents de direction

Une seule formule est possible (non adaptable) :

• 120 jours maximum dans l’année, sous la forme de forfait annuel de jours. A utiliser avec l’accord du supérieur hiérarchique, en fonction des nécessités de service, à hauteur de 3 jours maximum par semaine, en respectant un délai de prévenance de 5 jours ouvrés.

• L’employeur fournira au télétravailleur le matériel nécessaire à la bonne réalisation de son activité.

ARTICLE 2 - CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE (La modification de l’article 2.1-Campagne de mise en œuvre, 2.2- Critères de validation de la candidature et 2.5.5 Cas exceptionnel).

2.1 - CAMPAGNE DE MISE EN ŒUVRE

La mise en œuvre des campagnes interviendra le 1^er janvier de chaque année, et en cas de demande particulière une campagne pourra être organisée en cours d’année.

2.2 – CRITERES DE VALIDATION DE LA CANDIDATURE

Le télétravail revêt un caractère volontaire pour le salarié et pour l’employeur.

Peuvent demander à accéder au télétravail l’ensemble des salariés remplissant les conditions d’éligibilité suivantes :

• Faire preuve d’une maîtrise constatée et d’une réelle autonomie dans la tenue de l’emploi,

• Disposer d’avis motivé et favorable de son manager N+

• Avoir une réelle motivation,

• Exercer son activité à temps plein ou à temps partiel pour une durée du travail correspondant au moins à 3/5 d’un travail à temps plein, afin de respecter l’exigence d’une présence de 2 jours par semaine sur le lieu de travail,

• Disposer de modalités de supervision de l’activité,

• Posséder une box (ADSL ou FIBRE) au domicile avec une liaison de qualité suffisante (le débit effectif devra être entre 8 et 20 Mb/s) pour pouvoir exercer ses activités,

• Disposer d’un espace dédié de travail au domicile.

2.5– CONDITIONS DE MISES EN ŒUVRE

2.5.5. : cas exceptionnel

En cas d’épisode de pollution, tel que mentionné à l’article L.223-1 du code de l’environnement, l’employeur pourra proposer, au salarié bénéficiant du télétravail, la possibilité d’utiliser le dispositif durant cette période.

ARTICLE 3– EQUIPEMENT (La modification de l’article 4-équipement)

Le lieu d’exercice du télétravail doit être compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles d’hygiène et de sécurité.

Le télétravailleur doit fournir une attestation de conformité des installations électriques à l’URSSAF de Corse préalablement à la signature de l’avenant au contrat de travail. Elle indique que l’installation électrique du domicile est conforme à la réglementation en vigueur et lui permet d’exercer son activité professionnelle en toute sécurité. En cas de non-conformité les travaux de remise aux normes sont à la charge de l’agent.

Le télétravailleur doit pouvoir être joignable par téléphone, par messagerie, par messagerie instantanée, et être en mesure de se connecter à distance.

L’employeur fournit et entretient l’ensemble du matériel de bureau, informatique et de communication nécessaire afin de lui permettre d’exercer son activité professionnelle dans les mêmes conditions que s’il était à son poste de travail :

• 1 bureau+1 siège

• 1 ordinateur portable professionnel, au fur et à mesure des dotations nationales

• 1 écran (+1 en cas de double écran sur demande)

• 1 souris

• 1 solution de téléphonie

Ces équipements seront déployés en fonction des disponibilités budgétaires de l’organisme.

Le matériel mis à disposition est strictement limité à l’usage professionnel et le collaborateur s’engage à en prendre soin.

Dans un souci de sécurisation des données, le télétravailleur s’engage à ne pas utiliser son propre matériel informatique.

En application de l’avenant au contrat de travail, le télétravailleur informe immédiatement l’employeur en cas de panne, mauvais fonctionnement, détérioration perte ou vol du matériel mis à sa disposition.

En cas d’incident technique l’empêchant d’effectuer normalement son activité, le télétravailleur en informe immédiatement son manager qui prendra alors les mesures appropriées et décidera en fonction des circonstances de son retour temporaire sur le site administratif. En cas de retour dans l’organisme pour raison technique, le temps de trajet entre son domicile et son lieu d’affectation est assimilé à du temps de travail effectif.

En cas de panne matérielle qui durerait plus d’une journée, le retour sur le site d’affectation est automatique.

Le télétravailleur s’engage à prendre soin de ces équipements et à restituer le matériel mis à sa disposition lorsqu’il est mis fin au télétravail.

L’Urssaf de Corse organisera au profit des salariés, des campagnes de dons de matériel amorti.

Le salarié assurera le transport jusqu’à son domicile.

En outre, à compter de l’année 2022, chaque salarié ayant au moins un an d’ancienneté au sein de l’organisme pourra bénéficier du remboursement à hauteur de 50 % de l’achat de mobilier dans le cadre de son télétravail, dans la limite de 150 euros. Les mobiliers pouvant faire l’objet d’un remboursement sont les fauteuils et bureaux.

Le remboursement ne pourra avoir lieu qu’une seule fois et sur présentation d’une facture, pour un achat réalisé postérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord. Une nouvelle demande de remboursement pourra être formulée à l’issue d’un délai de 10 ans, durée d’amortissement du mobilier de bureau.

La direction fixera d’une part, les modalités de traitement des remboursements (déploiement progressif permettant de traiter les demandes) et d’autre part, les critères de priorisation des demandes jusqu’à épuisement des disponibilités budgétaires.

ARTICLE 4 - PRISE EN CHARGE FINANCIERE DU TELETRAVAIL (La modification de l’article 5.3 « Frais liés à l’utilisation du domicile à des fins professionnelles) ».

5.3 – FRAIS LIES À L’UTILSATION DU DOMICILE À DES FINS PROFESSIONNELLES

En contrepartie des dépenses engagées dans le cadre du télétravail, le salarié perçoit une indemnité forfaitaire, en fonction du nombre de jours réels d’exercice en télétravail, correspondant à une quote part des frais supplémentaires engagés du fait de cette activité (frais d'électricité, eau, chauffage, connexion internet...).

Cette indemnité forfaitaire est payée sur 10,5 mois pour tenir compte des absences pour congé de l'intéressé. Son versement est suspendu en cas d’absence de plus d’un mois continu (maladie, maternité, congé pour convenances personnelles…).

- Pour les agents bénéficiant de formule de télétravail à jour fixe, à savoir 1 à 3 jours fixes de télétravail hebdomadaire, l’indemnité est versée annuellement, sur le bulletin de salaire du mois de décembre.

Les modalités de calcul à ce jour sont les suivantes :

• Pour un 1 jour de télétravail hebdomadaire : 10.39€ versés sur 10,5 mois = 109.09 euros/an

• Pour 2 jours de télétravail hebdomadaire : 20.79€ versés sur 10,5 mois = 218.29 euros/an

• Pour 3 jours de télétravail hebdomadaire : 31.18€ versés sur 10,5 mois = 327.39 euros/an

Cette indemnité forfaitaire est suspendue en cas d’absence du télétravailleur de plus d’un mois continu (maladie, maternité, congés sabbatiques…)

- Pour les managers bénéficiant d’une forfaitisation annuelle des jours télétravaillés, à savoir 120 jours maximum, l’indemnité est versée à la fin de l’année, afin de prendre en compte les jours réellement télétravaillés sur la base d’une valorisation de 2,6 € par jours télétravaillés.

Ces montants sont revalorisés au 1^er janvier de chaque année en fonction du taux d’évolution annuelle constaté de l’INSEE « logement, eau, gaz et combustible » ou de tout indice qui viendrait s’y substituer, publié au bulletin mensuel de statistique. L’UCANSS notifie aux organismes ainsi qu’aux organisations syndicales, dès la publication de l’INSEE de référence de décembre, les nouveaux montants revalorisés de ces indemnités forfaitaires.

ARTICLE 5 - CONSULTATION DE LA REPRESENTATION DU PERSONNEL

La mise en œuvre du télétravail fait l’objet d’une consultation préalable auprès des représentants du personnel.

Le bilan annuel des données relatives au télétravail dans l’organisme sera présenté. Il comprend des éléments permettant de comparer l’évolution salariale des télétravailleurs avec celle des autres salariés.

En outre, la liste nominative des salariés en situation de télétravail est transmise annuellement au médecin du travail ainsi qu’aux représentants du personnel.

ARTICLE 6 - DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée à compter du 1^er jour du mois suivant son agrément ministériel et jusqu’au 31 décembre 2022, date de fin du protocole initiale. Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme.

ARTICLE 7 – DIFFUSION ET CONDITON DE VALIDIE

Un exemplaire du présent avenant est transmis à chacun des délégués syndicaux.

Il sera présenté pour information au Comité Social et Economique.

Une information complète sera assurée par la Direction par le biais des publications internes, ou tout autre moyen qui lui semblera approprié, des agréments.

Le présent avenant peut être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2222-5 suivants du code du travail.

A cet égard, toute demande de révision devra être signifiée aux parties par l’une des parties contractantes et accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans le délai de deux mois suivant la demande de révision.

Le présent avenant entrera en vigueur au premier jour du mois suivant son agrément ministériel.

Dans le cadre de la procédure d’agrément ministériel, le présent avenant sera déposé auprès de la Direction de la Sécurité Sociale, de l’Ucanss et de l’Urssaf Caisse Nationale, à partir de l’application dédiée.

Une fois agréé, il donne lieu à dépôt dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccord.travail-emploi.gouv.fr).

Un exemplaire de l’avenant sera également déposé auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Les organisations syndicales Le Directeur

XXXX

Pour la CFDT, Monsieur XXXX,

Pour la CGT, Madame XXXX,

Pour le STC, Madame XXXX,

Fait à Ajaccio le 18/02/2022

ANNEXE 1

au protocole d’accord relatif au télétravail de l’URSSAF de Corse

Tous les emplois sont éligibles au télétravail, sans exclusion, à l’exception des salariés qui exercent des activités itinérantes.