Accord d'entreprise "Protocole d'accord de transition relatif à l'intégration des salariés de Mutuelles du soleil livre II au sein de la CPAM de la Haute-Corse" chez CPAM - CAISS PRIMAIRE ASSURANCE MALAD HTE CORSE (Siège)

Entre,

La CPAM de la Haute-Corse, en sa qualité d'employeur repreneur,

dont le siège social est situé 5 avenue Jean Zuccarelli, 20406 Bastia Cedex 9, représentée par son Directeur,

et,

Mutuelles du Soleil Livre II, en sa qualité d'employeur

dont le siège social est situé 36, 36 bis avenue Maréchal Foch à Nice (06000), représentée par son Président,

et,

Les organisations syndicales représentatives au sein de Mutuelles du Soleil Livre II :

la CFDT, représentée par sa déléguée syndicale

la CFE-CGC, représentée par son délégué syndical,

l'UNSA-FESSAD, représentée par sa déléguée syndicale,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2018 a organisé la suppression du RSI et le transfert de la protection sociale des travailleurs indépendants au régime général au 1er janvier 2018. Les activités anciennement gérées par le RSI sont prises en charge par le régime général.

A ce titre, la gestion assurée par les organismes conventionnés par délégation de la Caisse Nationale Déléguée de Sécurité Sociale des Travailleurs Indépendants (CNDSSTI) prend fin en 2020 et l'ensemble des personnels des organismes conventionnés affectés à la gestion des prestations maladie de la sécurité sociale ont vocation à être intégrés au sein de l' Assurance Maladie à cette échéance.

Par effet de la loi, le personnel attaché à l'activité du régime obligatoire de l' Assurance Maladie est soumis à l'application de l'article L.1224-1 du code du travail. Les salariés voient donc leur contrat de travail transféré au sein de la CPAM de la circonscription au sein de laquelle ils exercent.

Les salariés dont le contrat de travail est susceptible d'être transféré seront dénommés

« salariés transférés » pour la suite.

A compter de leur intégration, le cadre conventionnel des salariés transférés va être « mis en cause » conformément à l'article L.2261-14 du code du travail.

Ce cadre conventionnel renvoie à la Convention nationale de la mutualité du 31 janvier 2000, étendue par arrêté du 17 août 2001, ainsi qu'à l'ensemble des accords et des conventions applicables au sein de la mutuelle.

En application dudit article, le statut collectif des salariés devrait perdurer pendant le délai de préavis prévu par les accords ou convention ou à défaut par la loi auquel il convient d'ajouter le délai de survie de douze mois maximum courant à l'issue du préavis.

Pour garantir une homogénéité, une équité de traitement et faciliter l'insertion des salariés au sein du collectif de travail de la CPAM, les parties se sont entendues afin de conclure le présent accord de transition en vertu des dispositions combinées des articles L.2261-14 et L.2261-14-2 du code du travail.

ARTICLE 1. CHAMP D'APPLICATION

Les principes établis par cet accord concernent l'ensemble des salariés issus de Mutuelles du Soleil Livre II dont le contrat de travail est transféré à la CPAM.

Les dispositions du présent accord concernent tous les salariés transférés, sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, employés, techniciens ou cadres, à temps partiel ou à temps plein, y compris ceux dont le contrat de travail est suspendu mais non rompu au jour du transfert, pour quelque motif que ce soit.

ARTICLE 2. OBJET

En application de l'article L.2261-14-2 du code du travail, le présent accord permet le maintien temporaire aux salariés transférés, postérieurement au transfert de leurs contrats de travail, des dispositions issues du cadre conventionnel applicable au sein de la mutuelle cédante Mutuelles du Soleil Livre II.

Il est expressément convenu que les dispositions du présent accord entrent en application à la date de mise en cause des conventions et accords collectifs de l'entreprise cédante Mutuelles du Soleil Livre II, à savoir lors du transfert de chacun des salariés fixé au 15 février 2020.

Dès lors, sa conclusion exclut toute application ultérieure aux salariés concernés des conventions et accords mis en cause à la date du transfert, à l'exception des avantages que les parties auront souhaité maintenir dans les conditions fixées ci-après définies.

De même, le présent accord se substitue à l'ensemble des dispositions issues des usages, de décisions unilatérales ou accords atypiques applicables antérieurement au sein de l'entreprise cédante, Mutuelles du Soleil Livre II.

Il est par conséquent convenu que les salariés transférés se verront appliquer dès leur transfert, l'ensemble des dispositions des conventions et accords applicables chez leur nouvel employeur, sous réserve des dispositions plus favorables listées à l'article 4 du présent accord.

Ce dernier a également pour objet de préciser les modalités selon lesquelles les salariés transférés seront intégrés, notamment en matière d'accompagnement et de mobilité dans le réseau de la branche maladie.

ARTICLE 3. MODALITES DE TRANSFERT DU CONTRAT DE TRAVAIL

En application de l'article L1224-1 du code du travail, les salariés transférés voient leur contrat de travail transféré vers la CPAM.

Le contrat de travail ainsi transféré est maintenu.

Les salariés transférés seront affectés sur les sites de la CPAM dans les conditions définies à

l'article 5.1.

Hormis les litiges de type prud'homal éventuellement préexistants entre les salariés transférés et l'employeur cédant, les droits et obligations qui sont attachés au contrat de travail seront transférés à la CPAM.

ARTICLE 3.1. DETERMINATION DES SALAIRES DE BASE ET DE L'INTITULE DES QUALIFICATIONS DES SALARIES

Tout salarié transféré bénéficie, après transposition dans le système de classification et de rémunération conventionnel du régime général, d'un salaire annuel brut au moins égal à celui perçu antérieurement.

La rémunération servant de base au maintien de la rémunération est celle perçue jusqu'avant le transfert au sein de Mutuelles du Soleil Livre II sur 13 mensualités (la treizième mensualité est versée en décembre), tous éléments de rémunération confondus, hors primes ponctuelles et rémunérations variables éventuelles. La rémunération ainsi déterminée sera qualifiée de

« Rémunération annuelle de base».

La structure de la rémunération existante au sein de Mutuelles du Soleil Livre II impose une transposition pour intégrer la structure de rémunération en vigueur au sein du régime général des organismes de sécurité sociale.

La nouvelle rémunération annuelle de base sera calculée sur le fondement d'un coefficient final développé reconstitué conformément aux principes définis dans le cadre des accords relatifs au dispositif de rémunération et à la classification des emplois en vigueur au sein du régime général des organismes de sécurité sociale :

Le coefficient de qualification: déterminé en fonction du niveau associé à l'emploi occupé par le salarié au sein de la CPAM suite à son intégration,

Les points d'expérience: 2 points par année d'ancienneté au sein de Mutuelles du Soleil dans la limite de 50 points (25 ans),

Les points de compétence éventuels.

Pour déterminer le coefficient de chaque salarié, la méthode retenue est la suivante :

1 Coefficient développé = Rémunération annuelle de base / 14 mensualités / valeur du point

Le résultat ainsi obtenu est arrondi au chiffre entier directement supérieur et constituera le coefficient développé final de chaque salarié.

Par dérogation, les parties s'accordent à maintenir la Rémunération annuelle de base nette des salariés transférés qui passeraient, par suite du transfert, du statut « non cadre » au statut

« cadre» en application des grilles de classification telle que définie dans l'accord du 30 novembre 2004 relatif à la rémunération et à la classification des emplois et des pratiques existantes au sein de la CPAM.

Sur demande du salarié, pour faciliter le passage d'une rémunération sur 13 mois à une rémunération sur 14 mois, il sera répondu favorablement à toute demande d'avance sur salaire.

ARTICLE 3.2. RETRANSCRIPTION DES REMUNERATIONS VARIABLES

A compter du transfert, le dispositif de prime d'assiduité dont bénéficiaient les salariés repris est mis en cause.

En contrepartie, le coefficient de chaque salarié concerné intégrera de façon pérenne une prime égale à 2,50%.

Cette prime sera donc calculée selon les mêmes modalités que la mesure salariale égale à 1,65% applicable au régime général en application des protocoles d'accord du 10 avril 2013 et du 15 septembre 2015.

ARTICLE 3.3. RETRANSCRIPTION DESAVANTAGES EN NATURE

Les véhicules de fonction n'existent pas dans l' Assurance Maladie. Seuls des véhicules de service sont mis à disposition pour les besoins de l'activité professionnelle. Aussi, à compter de la date du transfert, les véhicules de fonction dont bénéficiaient les personnels intégrant la CPAM sont mis en cause. En contrepartie, le montant de cet avantage en nature est valorisé en euros et transposé dans le coefficient de chaque salarié.

ARTICLE 4. A VANTAGES MAINTENUS

L'analyse des avantages issus du cadre conventionnel en vigueur au sein de Mutuelles du Soleil Livre II a conduit les parties au présent accord à maintenir les éléments ci-après.

Toutefois, il est convenu, pendant la durée du présent accord, que les dispositions du cadre conventionnel de l'assurance maladie portant sur le même objet que celles maintenues et mentionnées ci-dessous, seront automatiquement appliquées aux salariés transférés si elles leur sont plus favorables.

ARTICLE4.1. REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL LIE A L'ETAT DE GROSSESSE

A compter du début du quatrième mois de grossesse, une réduction du temps de travail d'une heure par jour est accordée. Cette heure est fixée quotidiennement entre la salariée et son manager de proximité et donne lieu à un maintien intégral de la rémunération.

ARTICLE 4.2. INDEMNITE DE DEPART A LA RETRAITE

Les modalités de calcul de l'indemnité de départ à la retraite sont maintenues au bénéfice des salariés dont le contrat de travail est effectivement rompu dans le cadre d'un départ à la retraite pendant la période d'application du présent accord, à savoir 4 mois de salaire à partir de quinze ans d'ancienneté.

ARTICLE 5. MESURES D'ACCOMPAGNEMENT ET D'INTEGRATION DES SALARIES

ARTICLE 5.1. M OBlLLTE G EOGRAPH IQUE

Afin de ne pas imposer de mobilité géographique, il est convenu que le contrat de travail du salarié est transféré à la CPAM de la zone géographique dans laquelle il exerce au sein de la mutuelle.

Toutefois, il est permis aux salariés transférés d'exprimer un souhait de mobilité géographique afin de pouvoir être affecté au sein d'une autre CPAM que celle définie précédemment.

Sont notamment envisagées dans le présent article les demandes visant à permettre aux salariés de mieux concilier vie privée et vie professionnelle, notamment par un rapprochement de la résidence principale du salarié.

Chaque demande de mobilité géographique sera étudiée au cas par cas par la CNAM. Cette analyse s'effectuera sur la base de la lettre de motivation transmise par le salarié. Par conséquent, en cas d'acceptation par la CNAM de la demande de mobilité géographique, le salarié sera automatiquement transféré au sein de la CPAM du département choisi à la date prévue du transfert.

ARTICLE 5.2. LES PRINCIPES ET MODALITES D'ACCOMPAGNEMENT DES SALARIES AU TITRE DE LEUR INTÈGRATlO

5.2.1. Favoriser, ! intégration et l'acquisitionde la culture institutionnelle de la branche maladie au travers d'un accompagnement adapté et personnalisé

Chaque salarié transféré sera reçu en entretien individuel par le service ressources humaines de la CPAM au moins une fois avant son transfert effectif. Ces moments d'échanges avec les services ressources humaines permettront notamment de faire le bilan sur les besoins de formation.

L'intégration des salariés fait l'objet d'un accompagnement en formation.

Ainsi, chaque salarié transféré participe au dispositif d'accompagnement personnalisé dès son arrivée et au plus tard dans les premières semaines qui suivent.

L'organisme accorde au salarié le temps nécessaire au suivi de ce dispositif sur son temps de travail.

Cette formation permet au salarié :

d'acquérir les connaissances de base sur le régime général de la sécurité sociale, et sur la protection sociale. Elle contribue ainsi à une meilleure compréhension de la branche maladie et de ses finalités, au partage des valeurs de l'institution, donnant du sens au travail du salarié, favorisant ainsi une bonne intégration,

de comprendre son environnement professionnel,

de connaître les outils bureautiques et informatiques communs à tous les postes de travail au sein de l' Assurance Maladie (outils métiers, messagerie, intranet, SIRH, bases documentaires ... ).

La CPAM engage les moyens budgétaires nécessaires à la formation des salariés bénéficiaires de l'accord de transition.

5.2.2 Entretien de suivi et aides à l'orientation professionnelle

Entretien de suivi :

Après un délai de deux mois, il sera proposé à tout salarié transféré un entretien de suivi. Il est préconisé que cet entretien se fasse à deux niveaux :

avec le responsable hiérarchique direct afin de faire un point sur la tenue de l'emploi, avec les services des ressources humaines afin de faire un point sur l'intégration du salarié et son appropriation de son nouvel environnement de travail.

En cas de difficultés, le recours au dispositif d'accompagnement professionnel pourra être mobilisé.

Accompagnement professionnel :

Dans un contexte d'évolution, l'accompagnement professionnel constitue un axe essentiel de la gestion individuelle des compétences.

Différents dispositifs existent et sont identifiés dans le cadre de protocoles d'accord:

le bilan professionnel interne (créé par le protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois, repris dans ceux du 30 novembre 2004 et du 3 septembre 2010),

l'entretien professionnel et le bilan de parcours professionnel (loi du 5 mars 2014).

Les salariés peuvent se faire accompagner dans la construction de leur projet professionnel par un agent du service des ressources humaines interne à l'organisme.

Le dispositif permet de faire le point sur son parcours professionnel, ses compétences, ses motivations, ses perspectives professionnelles.

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ARTICLE 6. DISPOSITIONS GENERALES

ARTICLE 6.1. DUREE DEL' ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'au 15 février 2022.

Ses effets s'exerceront pendant deux ans pour chaque salarié, suivant le jour de son transfert. A l'exception des mesures pérennes relatives à la rémunération figurant dans l'article 3.2 et

3.3 du présent accord, il prendra fin de plein droit à l'arrivée de son terme et cessera de produire tout effet à cette date. Les salariés transférés bénéficieront alors uniquement de l'ensemble des dispositions des conventions et accords collectifs en vigueur au sein de la CPAM.

Conformément à l'article L.2261-14-2 du code du travail,« à l'expiration de cette convention ou de cet accord, les conventions et accords applicables dans l'entreprise ou dans l'établissement dans lequel les contrats de travail ont été transférés s'appliquent à ces salariés ».

ARTICLE 6.2. ENTREE EN VIGUEUR

Cet accord entrera en vigueur au jour du transfert de chaque salarié, sous réserve de l'agrément ministériel.

ARTICLE 6.3. INFORMATlON DU PERSONNEL

Une information complète, notamment du service des ressources humaines et des futurs managers des salariés repris, sera assurée par la Direction de la CPAM au travers de tout moyen qui lui semblera approprié.

La Direction de Mutuelles du Soleil Livre II se chargera d'en informer son personnel et plus particulièrement les salariés transférés selon les modalités qui lui sembleront appropriées.

ARTICLE 6.4. COMMUNlCA TION DE CET ACCORD

Le présent accord sera adressé à la Direction de la Sécurité Sociale dans le cadre de la procédure d'agrément ministériel.

Il sera transmis aux organisations syndicales présentes au sein des deux organismes.

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE territorialement compétente, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud'hommes dans les conditions prévues à l'article D.2231-6 du code du travail.

En application de l'article L.2231-5-1 du code du travail, une version anonymisée de cet accord sera publiée sur la base de données nationale (legifrance.fr).

Fait à Nice

Le 03 décembre 2019

Pour la CPAM de la Haute Corse

Pour les Mutuelles du soleil livre II

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de Mutuelles du Soleil Livre II : pour la CFDT, déléguée syndicale,

pour la CFE-CGC, délégué syndical

pour l'UNSA - FESSAD, déléguée syndicale,