Accord d'entreprise "Prorogation de l'accord local relatif à la responsabilité sociale de la CPAM de la Haute-Corse" chez CPAM - CAISS PRIMAIRE ASSURANCE MALAD HTE CORSE (Siège)

AVENANT DE PROROGATION DE L’ ACCORD LOCAL RELATIF A LA RESPONSABILITÉ SOCIALE

DE LA CPAM DE LA HAUTE-CORSE

Entre, d’une part :

La CPAM de la Haute-Corse, représentée par son Directeur ,

Et, d’autre part :

Les organisations syndicales représentatives soussignées,

Il est convenu ce qui suit :

1- Préambule

L’accord local relatif à la responsabilité sociale de la CPAM de la HAUTE-CORSE a été signé le 31 mars 2017 et agréé le 13 juillet 2017.

Le protocole d’accord de branche relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances signé le 28 juin 2016 et agréé le 07 octobre 2016, sur lequel s’appuie l’accord local énoncé supra arrivera à expiration 5 ans après sa date d’agrément, soit le 06 octobre 2021.

Le présent avenant a pour objet la prorogation de l’accord local précité jusqu’au terme de validité de l’accord national.

2- Prorogation de l’accord local relatif à la responsabilité sociale de la CPAM de la Haute-Corse

Par le présent avenant, les parties signataires de l’accord local relatif à la responsabilité sociale de la CPAM de la Haute-Corse, dont l’échéance est le 31 mars 2017, conviennent de proroger son application jusqu’au 31 décembre 2021.

3- Date d’effet et durée du présent avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée.

Il arrivera à expiration le 31 décembre 2021, date à laquelle il prendra fin de plein droit et cessera de produire tout effet. Il n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Il s’applique sous réserve de l’agrément prévu par le code de la sécurité sociale.

4- Notification, dépôt et publicité

A l'issue de la procédure d'agrément et sous réserve d'obtention de celui-ci, la Direction informe les organisations syndicales de l'applicabilité de l'accord, et porte son contenu à la connaissance du personnel.

Les formalités de dépôt sont effectuées à la diligence de la Direction. A l'expiration du délai d'opposition en vigueur, elle dépose l'accord validé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de la Haute-Corse, Elle en remet également un exemplaire au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Fait à Bastia, le 18 mai 2020

en 6 exemplaires originaux dont 1 pour chaque partie

La CPAM de la HAUTE-CORSE

Représentée par son Directeur

Les organisations syndicales représentatives,

Syndicat STC Syndicat CFDT