Accord d'entreprise "PA - MISE EN PLACE D'HORAIRES SPECIFIQUES - COVID 19" chez CPAM - CAISS PRIMAIRE ASSURANCE MALAD HTE CORSE (Siège)

Caisse Primaire d’Assurance Maladie de Haute Corse

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LA MISE EN PLACE D’HORAIRES

SPECIFIQUES DU 1^er JUILLET AU 31 AOÛT 2020

CONTEXTE SANITAIRE COVID 19 - CLIMATISATION

Entre les deux organisations syndicales représentatives :

• Le STC, représenté par le Délégué Syndical STC

• La CFDT, représentée par le Délégué Syndical CFDT

Et

La Direction de la CPAM de Haute Corse, représentée par son Directeur

Est adopté le présent protocole.

I – Contexte sanitaire COVID 19 et climatisation

Suite au déconfinement progressif décidé par les autorités depuis le 11 Mai 2020, la CPAM de Haute Corse a organisé le retour sur site progressif des salariés selon des modalités définies dans le plan de sortie de crise présenté en CSE en date du 3 Juin 2020.

Ce plan a été établi conformément aux 4 principes de prévention en matière de sécurité et santé au travail, à savoir, par ordre de priorité :

• éviter les risques d’exposition au virus ;

• évaluer les risques qui ne peuvent être évités ;

• privilégier les mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle en particulier les mesures organisationnelles ;

• adopter des mesures de protection individuelle, en particulier les équipements.

Dans le contexte sanitaire particulier de déconfinement progressif, la Direction a également pris en considération les mesures de précautions spécifiques préconisées par les différentes autorités sanitaires en matière d’utilisation de la climatisation, à savoir :

• orienter les sorties d’air climatisé afin d’éviter que les flux réfrigérés ne soient directement dirigés sur les collaborateurs,

• régler la puissance de la climatisation au minimum

• faire fonctionner le système de climatisation en dehors de la présence des salariés et si possible lorsque les locaux sont inoccupés (à l’heure du repas par exemple ou la nuit)

• prévoir le port systématique du masque dans les bureaux climatisés occupés par plus d’une personne.

Considérant que les risques inhérents à la mise en service de la climatisation peuvent être évités,

Considérant les différents systèmes de climatisation installés au siège comme dans les 5 sites délocalisés de la CPAM,

Considérant l’impossibilité technique de mettre en œuvre certaines préconisations (notamment modification de la direction des flux d’air)

Considérant le caractère très contraignant des mesures de protection à adopter en cas d’utilisation de la climatisation, en particulier dans les espaces partagés,

la décision de ne pas faire fonctionner la climatisation pendant les horaires habituels de présence des salariés sur le site a été entérinée pour l’été 2020.

En conséquence de quoi, il est conclu le présent protocole visant à adapter les horaires de travail du personnel aux fins de limiter le désagrément lié à la décision de ne pas mettre en service la climatisation dans le contexte sanitaire d’épidémie COVID 19.

II – Champ d’application

Dans le contexte particulier et exceptionnel de déconfinement progressif, le présent protocole s’applique à l’ensemble des salariés, en CDI ou CDD, présents pendant la durée d’application dudit protocole.

Par ailleurs, compte tenu des contraintes organisationnelles, ce protocole s’applique à l’ensemble des salariés, qu’ils exercent leur activité sur site ou en télétravail depuis leur domicile.

Par exception, le présent protocole ne s’applique pas aux agents affectés à l’activité CONTACT TRACING, uniquement pour les périodes où ils seront mobilisés sur cette activité.

Le présent protocole est adapté au contexte spécifique de la CPAM de Haute Corse, au regard du système de climatisation installé dans les locaux du siège ainsi que dans les locaux des sites extérieurs.

A ce titre, le présent protocole s’applique aux seuls salariés de ladite caisse et les signataires rappellent que les dispositions ne sauraient en aucun cas avoir valeur au-delà de la situation spécifique de la CPAM de Haute Corse.

III – Objectifs du présent protocole

Conformément au principe directeur du plan de sortie de crise visant à éviter les risques d’exposition au virus qui peuvent l’être, il décidé de ne pas mettre en service la climatisation dans l’ensemble des locaux du siège et des sites délocalisés de la CPAM de Haute Corse

Afin de néanmoins garantir les meilleures conditions de travail aux salariés pendant cette période où les températures des locaux non climatisés peuvent être élevées dans l’après-midi, la Direction propose d’assortir cette décision de deux dispositions :

• une modification des horaires de travail,  visant à limiter la présence du personnel dans nos locaux aux heures les plus chaudes de la journée,

• conformément aux préconisations des autorités sanitaires, une mise en service de la climatisation en dehors de la présence des salariés, notamment la nuit pour rafraîchir les locaux avant l’arrivée du personnel.

Le présent protocole vise à fixer les modalités des horaires spécifiques mis en place pendant la période estivale pour limiter le temps de présence du personnel aux heures les plus chaudes de la journée.

IV – Modalités des horaires exceptionnels mis en place

Les signataires conviennent des modalités exceptionnelles suivantes :

• la période de modification des horaires courra du 1^er Juillet au 31 Août 2020. Compte tenu du caractère exceptionnel des conditions sanitaires justifiant cette modification, les signataires précisent que le présent protocole ne saurait constituer un usage.

• Pendant la période ci-avant définie, un horaire de travail unique est fixé, par exception au protocole d’horaires variables actuellement en vigueur dans l’organisme. Cet horaire unique s’appliquera à tout salarié à temps plein. Ainsi, tout salarié à temps plein effectuera sa journée de travail pendant une durée de 6 Heures consécutives :

Arrivée : entre 7 Heures 30 et 7 Heures 50

Départ : entre 13 Heures 30 et 13 Heures 50

• Ces horaires seront adaptés aux salariés à temps partiel afin de tenir compte de leur durée hebdomadaire de travail. En tout état de cause, aucun aménagement d’horaires ne pourra avoir pour effet d’amener un salarié à effectuer ses horaires de travail au-delà de 13 heures 50, horaire de fermeture de la caisse. Les intéressés seront destinataires d’une confirmation des horaires qui leur seront appliqués.

• Compte tenu de la durée de travail hebdomadaire conséquemment ramenée à 30 Heures pour un salarié à temps plein, aucun droit à RTT ne pourra être généré pendant la période concernée, courant du 1^er Juillet au 31 Août 2020.

• Les crédits d’heures ne pourront pas être utilisés pendant la période d’application du protocole. Les compteurs seront arrêtés au 30 Juin et repris au 1^er Septembre.

• considérant que les horaires de travail ont été définis en dehors de la pause méridienne, les salariés ne bénéficieront pas de tickets restaurant pendant ladite période,

• Les horaires spécifiques ainsi définis ne correspondant pas aux horaires habituels tels que définis dans CHRONOGESTOR, les salariés seront avisés des modalités de badgeage spécifiques par voie de note de service.

V – Validité

Le présent protocole vise à adapter les horaires de travail dans un contexte sanitaire conduisant la Direction à ne pas mettre en service la climatisation dans le contexte sanitaire spécifique d’épidémie du COVID 19.

Par conséquent il est conclu pour la seule période estivale 2020, sans renouvellement prévu.

VI – Communication

Le présent protocole sera porté à la connaissance de l’ensemble des personnels par diffusion sur l’intranet de la caisse dans un délai de 2 jours suivant sa signature.

Fait à Bastia le, 23 juin 2020

Le Délégué Syndical STC La Déléguée Syndicale CFDT

Le Directeur