Accord d'entreprise "Avenant au protocole d'accord relatif au Teletravail du 21 juin 2021" chez CPAM - CAISS PRIMAIRE ASSURANCE MALAD HTE CORSE (Siège)

AVENANT AU PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF AU TELETRAVAIL DU 21 JUIN 2021

Conclu entre le Directeur de la Caisse Primaire d’Assurance maladie de la Haute-Corse et les syndicats représentatifs

Préambule

Au regard de la position de la Direction de la Sécurité sociale, exprimée dans le cadre de la séance du Comex du 7 juillet 2021, il a été demandé aux organismes négociateurs d’accords collectifs relatifs au télétravail de ne pas exclure du versement de l’indemnité forfaitaire les situations de recours au télétravail organisées en considération de l’état de santé des salariés, à savoir, sur recommandation du médecin du travail et en faveur du maintien dans l’emploi des salariés en situation de handicap.

La Direction de la Sécurité sociale ayant informé le Comex de son refus d’agrément des accords locaux collectifs excluant ces situations de télétravail du versement de l’indemnité forfaitaire, il a été demandé à la Direction de la CPAM de la Haute-Corse de modifier les dispositions du Protocole d’accord relatifs au télétravail en conséquence.

L’article 1.2 du Protocole d’accord du 21 juin 2021, portant sur les « situations particulières de recours au télétravail », est modifié comme suit :

1.2 - SITUATIONS PARTICULIERES DE RECOURS AU TELETRAVAIL

Les dispositions des articles 2, 5, 6 et 7 du présent accord ne s’appliquent pas aux situations particulières de télétravail prévues dans cet article.

En effet, cet article traite de situations de recours au télétravail relevant de l’aménagement du poste de travail en raison de considérations particulières, ponctuelles, individuelles ou collectives, selon des modalités de mises en œuvre qui leur sont propres.

Les dispositions de l’article 12.2 relatif aux frais liés à l’utilisation du domicile ne s’appliquent pas aux dispositions du présent article, à l’exception des situations de recours au télétravail en faveur du maintien dans l’emploi des salariés qui, prises en considération de l’état de santé, ne peuvent être exclues du régime d’indemnisation forfaitaire.

Dans un objectif d’égalité de traitement entre télétravailleurs, les salariés bénéficiant d’un aménagement de leur poste de travail dans le cadre de pu présent article perçoivent une indemnité forfaitaire plafonnée dans les mêmes conditions que celle accordée aux télétravailleurs réguliers au titre de l’article 12.2.

Ainsi, les salariés placés dans cette situation qui bénéficient d’une quotité de jours de télétravail hebdomadaire supérieure à celle prévue par l’article 6 ne peuvent se prévaloir d’une indemnité forfaitaire supérieure à celle servie aux télétravailleurs réguliers.

Les dispositions des articles 1.2.1 à 1.2.5 ainsi que celles des autres articles du protocole demeurent quant à elles inchangées.

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée ne pouvant excéder celle prévue par l’accord initial du 21 juin 2021 (4 ans).

Tout comme l’accord initial, il entrera en vigueur à compter du 1^er jour du mois suivant son agrément.

Bastia, le 15 juillet 2021

Les Organisations Syndicales Représentatives : Le Directeur de la CPAM de Bastia:

Pour le STC Pour la CFDT