Accord d'entreprise "Protocole d'accord négociation annuelle 2021" chez LYCEE NOTRE DAME - OGEC NOTRE DAME (Siège)
Cet accord signé entre la direction de LYCEE NOTRE DAME - OGEC NOTRE DAME et le syndicat CFTC et CFDT et Autre le 2021-09-27 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC et CFDT et Autre
Numero : T08321003713
Date de signature : 2021-09-27
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC NOTRE DAME
Etablissement : 78316708300014 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-09-27
Protocole d'accord négociation annuelle 2021
La négociation a été ouverte avec les organisations syndicales :
F.E.P - C.F.D.T représentée par
SNEC - C.F.T.C représenté par
SPELC représenté par .
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A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L. 132-27 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :
L’Association de Gestion Association Familiale et Scolaire de l’Institution NOTRE DAME, 29 boulevard Abbé Duployé, 83100 TOULON, représentée par , Chef d’établissement coordonnateur, d’une part :
la F.E.P - C.F.D.T représentée par ,
Le SNEC - C.F.T.C représenté par ,
Le SPELC représenté par ,
d’autre part :
ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD :
Le présent accord s’applique aux salariés directs de l’Association, à savoir ceux qui sont rémunérés par l’Association, à l’exclusion des professeurs et des vacataires.
ARTICLE DEUX – OBJET DE L’ACCORD :
Article 2.1 :
Jusqu’à ce jour, le paiement de la part socle de la cotisation de la mutuelle santé était réparti ainsi :
50 % par l’employeur,
50 % par le salarié
Article 2.2 :
A compter de cette négociation, la part socle de la cotisation mutuelle santé est prise en règlement à 100 % par l’employeur.
Article 2.3 :
Cette prise en charge sera effective à compter du mois d’octobre 2021.
… / …
ARTICLE TROIS – PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé :
au secrétariat Greffe du conseil de Prud'hommes
à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la formation professionnelle (D.D.T.E.F.P) de Toulon
en deux exemplaires : un sur support papier signé des parties
un sur support électronique
Sont également déposés :
une copie du procès verbal du recueil des résultats du premier tour des élections professionnelles du 1er octobre 2018 et du deuxième tour du 15 octobre 2018,
un bordereau de dépôt d'un accord d'entreprise.
Un exemplaire du présent accord est remis en mains propres à chacun des signataires de cet accord, contre récépissé.
Fait à Toulon, le 27 Septembre 2021
| LE CHEF D’ETABLISSEMENT | Le délégué F.E.P - C.F.D.T |
| La déléguée S.N.E.C – C.F.T.C | La déléguée SPELC |
A.F.S de l'Institution NOTRE DAME - 29 Bd Abbé Duployé - 83100 TOULON
Adresse postale : CS 20422 – 83055 TOULON Cedex
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