Accord d'entreprise "Travail à distance" chez CAF83 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR (Siège)

PROJET DE

PROTOCOLE D'ACCORD

RELATIF AU TRAVAIL À DISTANCE

Entre d'une part,

- la Caisse d’Allocations Familiales, 38 rue Emile Ollivier – 83083 – TOULON, représentée par

Et, d'autre part,

- les Organisations syndicales ci-dessous désignées et représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux suivants,

- pour le SNFOCOS

-, pour FO

-, pour la CGT

-, pour la CFTC

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les technologies de l'information et de la communication offrent désormais des possibilités d'organisation du travail permettant d'une part aux salariés de concilier différemment leur vie professionnelle et leur vie privée et d'autre part, de contribuer à limiter les risques environnementaux et routiers par une réduction des trajets domicile lieu de travail.

Le télétravail s’inscrit également dans une démarche d’optimisation de l’espace de travail, et sera favorisé sur les sites confrontés à une problématique d’espace ou de places disponibles.

L'accord local sur le travail à distance s'inscrit dans le prolongement d’une part :

• des accords nationaux en matière de responsabilité sociale, notamment l'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances du 28 juin 2016 et l'accord relatif à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail du 16 novembre 2012 ainsi que dans le cadre des règles définies par le code du travail.

Et d’autre part :

• du protocole d’accord national relatif au travail à distance conclu le 28 novembre 2017 entre l’UCANSS et la Fédération C.F.D.T., la Fédération C.F.T.C., la Fédération C.F.E.-C.G.C. et la Fédération C.G.T.-F.O. et agréé par la tutelle le 13 décembre 2017.

Le Directeur considère que le télétravail participe de l’amélioration de la qualité de vie au travail, de la prise en compte de la conciliation vie professionnelle et vie familiale, comme il est un facteur d’amélioration de la performance.

Les Organisations Syndicales signataires du présent accord considèrent que le travail à distance peut constituer un facteur d'amélioration de la qualité de vie au travail contribuant ainsi au soutien de la motivation des salariés. Toutefois, ils ont porté une attention particulière au maintien d'un lien entre le salarié et la Caf du Var propre à éviter tout phénomène d'isolement, et rappellent que les conditions d'exercice de son activité professionnelle par le télétravailleur doivent s'inscrire dans le respect du droit à la déconnexion, conformément à notre Protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances conclu le 20 octobre 2017.

Le règlement Intérieur de la Caf du Var s’applique aux agents exerçant leur activité en télétravail.

Article 1 - Champ d'application

Le télétravail s'entend d'une forme d'organisation du travail volontaire et régulière dans laquelle un travail qui aurait pu être exécuté dans les locaux habituels de l'employeur, est effectué par un salarié en dehors de ces locaux en utilisant les technologies de l'information et de la communication. Le présent accord vise les situations de télétravail pendulaire dans lesquelles un salarié exécute en partie son contrat de travail, sans que la nature de son activité l'y contraigne :

- soit à domicile ;

- soit dans d'autres locaux de l'employeur ;

- soit dans les locaux d'un autre organisme du Régime général de Sécurité sociale; (en partenariat)

Il vise les salariés quelle que soit la durée de leur temps de travail ou la nature de leur contrat de travail à l’exception des agents bénéficiant du régime du forfait en jours.

On entend par télétravailleur, au sens du présent accord, toute personne salariée d'un organisme du régime général de Sécurité sociale qui travaille dans les conditions définies ci-dessus.

Ne sont pas visés par les présentes dispositions, les salariés exerçant des activités itinérantes par leur nature qui ne peuvent être réalisées dans les locaux de l'employeur et les salariés soumis à un régime d'astreintes à leur domicile, lors de ces périodes d'astreinte.

De manière générale, et en dehors du télétravail occasionnel (art 2.1), seuls les agents exerçant des activités éligibles au télétravail peuvent prétendre au télétravail. Cependant cette condition nécessaire n’est pas suffisante, pour que l’agent puisse bénéficier de ce dispositif.

Ainsi, des critères d’éligibilité complémentaires sont établis en lien avec le métier et la situation personnelle du salarié pour objectiver les demandes, à savoir :

• Les critères conditionnant l’éligibilité du métier au télétravail, à titre d’exemple : l’activité dématérialisée ou numérisée, la compatibilité avec l’organisation du service, le présentéisme physique nécessaire pour assurer les missions du service…

• Les critères liés à la capacité de l’agent à exercer son métier en télétravail et notamment son niveau d’autonomie, qui intègre la qualité et la productivité du travail mais ne s’y limite pas

• Les critères liés au domicile du salarié et notamment les possibilités de connexion offertes (ADLS, fibre)

• Les critères relatifs à l’essence même du télétravail visant à réduire les temps de trajets et à favoriser le maintien dans l’emploi de certaines catégories de personnel.

Enfin, les demandes sont accordées également en fonction des disponibilités budgétaires et matérielles.

L'organisation du télétravail dans le cadre des plans de continuité d’activité, ou en cas de circonstances exceptionnelles telles que les intempéries climatiques, n'entre pas dans le champ d'application du présent accord. Un régime dérogatoire à vocation à être mis en place dans ce cas de figure à l’instar de la mise en place du télétravail occasionnel (art 2.1)

Article 2 - Conditions de mise en œuvre pour les postes éligibles au travail à distance

2.1 - Mise en place du télétravail dans l'organisme

Conformément aux dispositions du code du travail, le télétravail nécessite, pour être mis en place dans l'organisme, que soit, au préalable, conclu au plan local un accord collectif entre la caf du Var et les organisations syndicales représentatives ou, à défaut, que soit élaborée par l'employeur, après consultation de la représentation du personnel, une charte.

À défaut d'être prévu par l'accord d'entreprise ou par la charte, le télétravail ne peut concerner que des situations occasionnelles. Il s’agit alors d’accorder le télétravail à un salarié de manière exceptionnelle et borné dans le temps. Dans ce cadre, les conditions spécifiques de mise en œuvre, ainsi que la période concernée, sont convenues entre l'employeur et le salarié. Un accord écrit, tel qu’un échange de mails entre le Directeur et le salarié concerné pourra suffire à prouver la matérialité du télétravail dit occasionnel.

2.2 - Principe du volontariat

Le télétravail est fondé sur le principe du volontariat.

Lorsqu’un salarié exprime une demande de télétravail, le Directeur examine cette demande.

Les demandes sont examinées par le Directeur au vu des conditions de faisabilités et d’éligibilité tant techniques, qu’organisationnelles au regard du poste de travail considéré, de la disponibilité du matériel informatique nécessaire, et de la maîtrise de l’emploi dont fait preuve le salarié, notamment de sa capacité à travailler de manière autonome.

La décision fait l’objet d’une notification au salarié concerné dans un délai maximum de 45 jours sauf circonstances exceptionnelles.

• En cas de refus, celui-ci doit être motivé par écrit.

Dans ce cas, le salarié pourra demander un réexamen de sa demande en adressant une saisine écrite et argumentée à la Direction dans un délai maximum de 30 jours suivant la notification de la décision initiale.

La Direction répondra par écrit, et de façon motivée, à la demande de réexamen dans un délai maximum de 30 jours suivant la réception du courrier du salarié.

• En cas d’acceptation, cette décision est prise sous réserve de la fourniture de l’attestation d’assurance prévue à l’article 3 et du diagnostic de conformité des installations électriques prévu à l’article 4 lorsque la demande porte sur le télétravail pendulaire à domicile.

2.3 - Principe de progressivité

La Caf du Var met en œuvre le télétravail de manière progressive, par paliers.

Pour les nouveaux métiers éligibles, les demandes de télétravail seront accordées dans un premier temps un jour par semaine. Une évaluation aura lieu après six mois d’exercice, et en fonction des résultats observés, il pourra être accordé une deuxième journée.

Le nombre total de demandes accordées sera progressivement augmenté, chaque année, sous réserve des disponibilités budgétaires et matérielles, au regard d’un bilan global qui sera présenté annuellement aux organisations syndicales dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Ce principe de progressivité est en lien avec la phase d’expérimentation détaillée à l’article 12 du présent protocole.

2.4 – Préservation du lien avec l’organisme

2.41 – Temps minimum de travail effectué dans l’organisme

Afin de maintenir un lien suffisant entre le salarié et la caf du Var, le télé-travailleur devra être présent dans l’unité de travail à laquelle il appartient au moins 2 jours par semaine, quelle que soit la durée de son temps de travail.

Il peut y être dérogé dans les conditions visées à l’article 2.42.

2.42 – Aménagement du télétravail dans des situations particulières

Quand le télétravail est de nature à favoriser l’emploi de salariés en situation de handicap, ou quand il est préconisé par le médecin du travail afin de permettre de maintenir un salarié en activité, La Caf du Var, en lien avec les représentants du personnel, examine les conditions dans lesquelles les règles applicables peuvent être aménagées.

Cet examen peut, notamment, le conduire à déroger aux deux jours minimum de travail devant être effectué dans son service.

2.43 – Participation à la vie de l’organisme

Afin de garantir l’information et le lien avec la Caf du Var, les télétravailleurs participent dans les mêmes conditions que les autres salariés aux formations et aux réunions de service.

2.5- Conditions de mise en place

2.51 -Avenant au contrat de travail

Préalablement à la mise en œuvre du télétravail, le salarié signe un avenant à son contrat de travail conforme à l'avenant-type annexé au présent accord.

Cet avenant, qui est conclu pour une durée d’un an, peut être renouvelé autant de fois que de besoin dès lors que le salarié et l'employeur en sont convenus.

2.52 Période d'adaptation et réversibilité permanente

Période d'adaptation et entretien de bilan

Afin de permettre au salarié et à la Caf du Var de s'assurer que le télétravail correspond à leurs attentes, il est prévu une période dite d'adaptation.

Pendant cette période, dont la durée ne saurait excéder 3 mois, chacune des parties est libre de mettre fin au télétravail moyennant le respect d'un délai de prévenance de 30 jours qui peut être réduit par accord des parties.

Cette période d'adaptation est effective une seule fois, et ne s'applique pas si l'avenant au contrat de travail relatif au télétravail est renouvelé lorsque le salarié conserve le même poste.

Un entretien est organisé entre le salarié et son responsable hiérarchique au plus tard 15 jours avant l'arrivée du terme de la période d'adaptation afin d'effectuer un bilan sur la situation de télétravail. Ce bilan est l'occasion pour les deux parties d'apprécier l'opportunité de la poursuite ou non du télétravail.

Réversibilité à l'issue de la période d'adaptation

A l'issue de la période d'adaptation, il peut être mis fin, au télétravail avant le terme initialement prévu par l'avenant au contrat de travail sous réserve de respecter un préavis, qui sauf accord des parties est de 30 jours pour l'employeur et de 15 jours pour le salarié.

Le salarié retrouve alors son poste et ses conditions de travail antérieures.

Cette décision, qui met automatiquement fin à l'avenant au contrat de travail, est notifiée par écrit.

Situation en cas de changement de fonctions ou de domicile

La poursuite du télétravail en cas de changement de fonctions ou de domicile est subordonnée à l'accord des deux parties et à la conclusion d'un nouvel avenant entre le salarié et la Caf du Var.

2.53 - Durée du travail et respect de la vie personnelle

Les télétravailleurs sont soumis aux horaires de travail tels que définis dans le protocole d’horaire variable de la Caf du Var.

Ils bénéficient des mêmes temps de repas et des mêmes temps de pause que les salariés exerçant leur activité dans les locaux de la Caf du Var.

Comme les autres salariés, les télétravailleurs sont tenus de déclarer leurs horaires en utilisant l’outil de gestion du temps. 

Le télétravailleur ne peut effectuer des heures supplémentaires qu'à la demande de son employeur, auquel il appartient de déterminer les modalités de contrôle du temps de travail.

L'avenant au contrat de travail fixe, en tenant compte d'une pause déjeuner, les plages horaires pendant lesquelles le salarié doit être joignable par la Caf du Var. Elles sont portées à la connaissance du manager du salarié et de ses collègues de travail.

L'employeur est tenu de respecter ces plages horaires, et ne peut donc contacter le salarié en dehors de celles-ci.

Enfin, le télétravail ne doit pas conduire à ce que l'employeur s'immisce dans la vie personnelle du salarié ou dans l'organisation de celle-ci.

2.54 - Choix des jours de télétravail

Le choix des jours de télétravail résulte d'un accord entre les parties, qui doit permettre d'assurer le bon fonctionnement et la continuité du service d'affectation du salarié. Ils sont déterminés lors de l’étude d’éligibilité de la demande, ou lors du renouvellement de celle-ci.

Le cumul du lundi et du vendredi n’est pas admis.

2.55- Enveloppe de jours de télétravail à prendre au cours de l'année

Dans certaines situations, et en fonction du métier exercé, le Directeur peut accorder à un salarié un télétravail organisé sous la forme d'une enveloppe de jours à prendre par le salarié au cours de l'année civile. Cette enveloppe est limitée à 16 jours par année.

Le cumul de l’enveloppe avec des jours prédéterminés n’est pas admis.

Toute journée prise en télétravail devra faire l’objet d’un accord préalable du responsable de l’agent concerné. A la fin de l’année civile, les jours non utilisés seront perdus.

Ce mode d'organisation du télétravail ne doit pas conduire à déroger à la règle des deux jours de présence par semaine dans la Caf du Var.

2.56 - Suspension provisoire du télétravail

Le salarié peut être confronté à des circonstances qui sont de nature à l'empêcher, de manière temporaire, de réaliser ses missions en télétravail (par exemple incendie ou inondation du lieu de télétravail).

Dans ces hypothèses, le salarié ou le manager du salarié peut demander, dès qu'il a connaissance de ces événements, la suspension ou l'aménagement à titre temporaire du télétravail.

En cas de panne, le salarié est tenu de regagner son lieu de travail en ayant préalablement informé son responsable et le service RH.

2.57 - Suivi du télétravail/eur

Pour les télétravailleurs, l'entretien annuel d'évaluation et d'accompagnement commence par une séquence consacrée au suivi de l'organisation du télétravail.

Sont notamment évoqués les conditions d'activité du salarié en télétravail, sa charge de travail et le maintien du lien nécessaire avec la Caf du Var.

Durant la première année, un rendez-vous supplémentaire est organisé par le cadre de l’agent concerné pour s’assurer que le télétravail convienne aux 2 parties. Ce rendez-vous devra avoir lieu dans les six premiers mois de la mise en place du télétravail et vient en supplément de l’entretien relatif à la période d'adaptation.

Article 3 - Assurance

En cas de télétravail pendulaire à domicile, le salarié doit informer l'assureur du domicile qu'il y exerce une activité professionnelle, et s'assurer que l'assurance multirisques habitation souscrite couvre sa présence pendant ces journées de travail. Il doit fournir à son organisme une attestation de l'assureur en ce sens avant signature de l'avenant à son contrat de travail.

Article 4 - Équipements de travail

Le lieu d'exercice du télétravail doit être compatible avec l'exercice d'une activité professionnelle au regard des règles en matière d'hygiène et sécurité.

Lorsque le télétravail s'effectue à domicile, une attestation établie par un diagnostiqueur professionnel est remise par le salarié à la Caf du Var préalablement à la signature de l'avenant à son contrat de travail. Elle indique que l'installation électrique du domicile est conforme à la réglementation en vigueur et lui permet d'exercer son activité professionnelle en toute sécurité. En cas de non-conformité, les travaux de remise aux normes sont à la charge du salarié.

Le télétravailleur doit pouvoir être joignable par téléphone, par messagerie et être en mesure de se connecter à distance.

A cet effet, l'employeur fournit au télétravailleur le matériel informatique et de communication nécessaire. A ce titre, une ligne téléphonique est mise à disposition du télétravailleur par l'employeur. Celui-ci assure la maintenance et l'adaptation de l'équipement aux évolutions technologiques.

L'utilisation de ce matériel est strictement limitée à l'exercice de l'activité professionnelle. En cas de dysfonctionnement du matériel, le télétravailleur doit en informer immédiatement les services spécialisés de la Caf du Var, ainsi que son manager.

Le salarié s'engage à prendre soin de ces équipements.

Le salarié s'engage à restituer le matériel lié à son activité de télétravail lorsqu'il est mis fin au télétravail.

Article 5 - Frais professionnels

Sur présentation de factures, l'employeur prend en charge les frais professionnels inhérents à la situation de télétravail pendulaire à domicile dans les conditions suivantes :

• Le coût réel de la réalisation du diagnostic de conformité des installations électriques,

• Le surcoût éventuel de l'assurance du domicile où exerce le télétravailleur pour son montant réel.

En sus de la prise en charge des factures de téléphone (abonnement et communications) du dispositif téléphonique professionnel, une indemnité forfaitaire mensuelle est versée pour la prise en compte des frais professionnels découlant de l'exercice du télétravail (abonnement internet, consommation d'électricité, d'eau, de chauffage).

Cette indemnité forfaitaire mensuelle, qui est fonction du nombre de jours effectivement télétravaillés, est de 10 euros pour une journée en télétravail par semaine, de 20 euros pour 2 jours par semaine en télétravail et à 30 euros pour 3 jours par semaine en télétravail.

Elle est versée sur 10,5 mois afin de tenir compte des congés annuels.

Le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu en cas d'absence du télétravailleur de plus d'un mois continu (maladie, maternité, congés sabbatiques, ... ).

Lorsque le télétravail est organisé sous la forme d'une enveloppe de jours à prendre par le salarié au cours de l'année civile, l'indemnité est versée en fin d'année sur la base d'une valorisation minimum de 2,50€ par jour télétravaillé.

L'Ucanss notifiera à la Caf du Var et aux organisations syndicales, les montants réactualisés.

Article 6 - Protection des données

La Caf du Var est responsable de la sécurisation du système d'information utilisé par les salariés à des fins professionnelles.

Le télétravailleur s'engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans la Caf du Var, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité.

Il fera preuve d'une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité, notamment par l'application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux effectués à domicile.

Article 7 - Droits et garanties individuels et collectifs

Le télétravailleur bénéficie des mêmes droits et avantages légaux et conventionnels que ceux applicables aux salariés en situation comparable travaillant dans les locaux de la Caf du Var, notamment en matière d'accès aux informations syndicales, et de manière générale à toutes les informations relatives à la vie de la Caf du Var.

En particulier, il doit avoir les mêmes opportunités d'évolution professionnelle que ses autres collègues.

À ce titre, les télétravailleurs ont le même accès à la formation que des salariés qui travaillent dans les locaux de l'employeur. Lors de l'entretien professionnel, peuvent être abordés les besoins de formation spécifiques à ce mode d'organisation du travail.

Toutefois, les dispositions conventionnelles relatives aux frais de déplacement ne sont pas applicables aux télétravailleurs les jours de télétravail.

Le télétravailleur peut prétendre, dans les mêmes conditions que les autres salariés, au bénéfice des titres restaurant

L'employeur s'engage à ce que la charge de travail et les délais d'exécution du télétravailleur soient évalués dans les mêmes conditions que celles utilisées pour les travaux exécutés dans les locaux de la Caf du Var.

Enfin, il est rappelé que le télétravailleur bénéficie, comme tous les salariés, d'un droit à la déconnexion qui s'exerce dans les conditions posées par le code du travail.

Article 8 - Relations sociales

En tant que salariés de la Caf du Var, les télétravailleurs sont pris en compte pour la détermination des seuils d'effectifs.

À l'occasion des élections professionnelles, ils bénéficient des mêmes conditions d'électorat et d'éligibilité que les autres salariés.

Comme eux, ils bénéficient de l'information diffusée par les représentants du personnel et ils ont comme les autres salariés accès à leurs représentants.

Enfin, les télétravailleurs peuvent, dans les mêmes conditions que les autres salariés, exercer un mandat de représentation du personnel, et disposer pour cela des mêmes moyens, notamment en termes de crédit d'heures.

Ce crédit peut être utilisé, pour tout ou partie, pendant les périodes en télétravail.

Article 9 - Consultation de la représentation du personnel

La mise en œuvre du télétravail fait l'objet d'une consultation préalable des Instances représentatives du personnel.

Un bilan annuel des données relatives au télétravail dans la Caf du Var est présenté à ces instances.

Il comprend des éléments permettant de comparer l'évolution salariale des télétravailleurs avec celle des autres salariés.

Il comportera notamment les données relatives au nombre de jours en télétravail par métier, un état sur la productivité des télétravailleurs et le taux d’évolution des télétravailleurs sur la période écoulée (interruption provisoire ou définitive)

En outre, la liste nominative des salariés en situation de télétravail est transmise annuellement au médecin du travail ainsi qu'aux représentants du personnel.

Article 10 - Santé au travail et représentation du personnel

L'employeur informe le télétravailleur de la politique de la Caf du Var en matière de santé et sécurité au travail, ce dernier étant tenu de respecter les règles en découlant lorsqu'il est en situation de télétravail.

L'employeur et les représentants du personnel doivent pouvoir s'assurer que les locaux utilisés pour le télétravail respectent les règles relatives à l'hygiène, la sécurité et les conditions de travail. Ils peuvent alors avoir accès au domicile du télétravailleur sous réserve de son accord et de sa présence.

En cas d'opposition du salarié à la visite de conformité du domicile, la Caf du Var pourra refuser la demande de télétravail ou mettre fin à la situation de télétravail.

En cas de risques identifiés liés à l'état du domicile du télétravailleur, la mise aux normes est à la charge du salarié. Celle-ci peut être un cas de suspension du télétravail à domicile jusqu'à l'achèvement de la remise aux normes.

En cas d’accident du télétravailleur survenu du fait ou à l’occasion du télétravail au domicile du salarié, il est fait application du même régime que si l’accident était survenu dans les locaux de l’employeur pendant le temps de travail.

À cet effet, le télétravailleur informe son employeur de l'accident et lui transmet tous les éléments nécessaires à l'élaboration de la déclaration d'accident de travail dans la journée où l'accident s'est produit ou au plus tard dans les 24 heures (sauf cas de force majeure, d'impossibilité absolue ou de motif légitime).

Article 11 - Sensibilisation et formation au télétravail

Les télétravailleurs reçoivent une formation appropriée notamment sur les équipements techniques mis à leur disposition et sur les adaptations nécessaires à cette forme d'organisation du travail.

Les managers chargés d'encadrer des télétravailleurs sont formés afin de développer leurs compétences en matière de management à distance.

Les salariés de l'unité de travail du télétravailleur sont sensibilisés à cette forme d'organisation de travail et sur les conditions dans lesquelles ils peuvent entrer en contact avec leurs collègues durant les périodes de télétravail.

Article 12- La phase d’expérimentation

Une phase d’expérimentation d’une durée maximale d’un an, avec un point d’étape à six mois, sera mise en œuvre afin de vérifier, en conditions réelles, les impacts du télétravail sur le fonctionnement des services, la vie collective sur le lieu de travail commun et les aspects liés à l’architecture technique.

Cette phase permettra d’ajuster les critères d’éligibilité, les modalités de mise en œuvre du télétravail ou d’affiner la progressivité.

Cette phase pourra être reconduite à nouveau, pour déterminer si les ajustements effectués répondent aux problématiques soulevées.

Article 13 - Dispositions diverses

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date d'agrément.

Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le code du travail.

Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Une évaluation de l'application de l'accord est réalisée entre les organisations syndicales, dans l'année qui précède son échéance.

Toulon le 16 AVRIL 2018	Pour la CAF du VAR Le Directeur,
Pour le Syndicat CGT Le Délégué Syndical	Pour le Syndicat FO Le Délégué Syndical
Pour le Syndicat CFTC Le Délégué Syndical	Pour le Syndicat SNFOCOS Le Délégué Syndical

Annexe modèle type d'avenant au contrat de travail

Entre la Caisse ...... représentée par ... .

Et M ...... demeurant à ... .

Il a été convenu ce qui suit : Article 1er : Objet de l'avenant

À la suite de sa demande formulée par lettre en date du ................ , M ................. est autorisé(e) à exercer ses fonctions en télétravail depuis (lieu .... ) sis: .................... . pendant la période du . . . . .. . . . . . . . . au .................... .

Le renouvellement de la demande de télétravail doit faire l'objet d'une nouvelle demande formulée de manière expresse.

Il est rappelé que le passage en télétravail est sans incidence sur la situation de M ............. qui continue de bénéficier des mêmes droits individuels et collectifs que l'ensemble des salariés de la Caf du Var notamment en matière de formation professionnelle, de déroulement de carrière, d'accès aux informations syndicales et de manière générale à toutes les informations relatives à la vie de la Caf du Var.

Article 2 : Moyens mis à disposition du télétravail et coûts pris en charge en cas de télétravail à domicile

2.1 : Matériel mis à disposition

Pour l'exercice de son activité professionnelle, la Caf du Var met à la disposition de

M ............................ le matériel nécessaire pour réaliser son activité professionnelle.

Le matériel mis à disposition se compose de (lister)

Le matériel mis à disposition est dédié à un usage exclusivement professionnel.

2.2 : Coût pris en charge en cas de télétravail à domicile

Le coût du diagnostic de conformité des installations électriques, et le surcoût de l'assurance immobilière, sont pris en charge sur présentation de factures.

Le coût de l'abonnement et des communications téléphoniques du dispositif téléphonique professionnel mis à la disposition du salarié incombe à l'employeur.

La prise en charge des frais professionnels (abonnements internet, consommation d'électricité, d'eau, de chauffage) s'effectue sur la base d'un forfait mensuel qui correspond à X euros pour une journée hebdomadaire de travail ( ou Y euros pour 2 jours ou Z euros pour 3 jours)¹. Elle est versée sur 10,5 mois afin de tenir compte des congés annuels.

¹ En application de l'article 5 de l'accord, cette indemnité forfaitaire mensuelle ne peut être

inférieure à 10 euros pour une journée en télétravail par semaine, à 20 euros pour 2 jours par semaine en télétravail et à 30 euros pour 3 jours par semaine en télétravail.

Le versement de l'indemnité forfaitaire mensuelle est suspendu en cas d'absence du télétravailleur de plus d'un mois en continu (maladie, maternité, congés sabbatiques).

Quand le télétravail est organisé sous la forme d'une enveloppe de jours à prendre au cours de l'année civile, substituer aux deux alinéas qui précèdent l'alinéa qui suit :

La prise en charge des frais professionnels (abonnements internet, consommation d'électricité, d'eau, de chauffage) s'effectue sur la base d'un forfait journalier qui correspond à X euros par jour télétravaillé, qui est versé en fin d'année.

Article 3 : Horaires de travail

Les horaires de travail sont ceux du service dans lequel le salarié exerce son emploi.

Il est convenu que les jours travaillés

- dans la Caf du Var sont les ... .

à domicile (ou sur le site de .... ) sont les ....

Toutefois, en cas de nécessité de service (réunions, missions, formations notamment), M .............. peut être amené à travailler à la demande de l'employeur dans les locaux de la Caf du Var (ou sur son lieu habituel de travail).

Par ailleurs, il est précisé que les plages horaires durant lesquelles le salarié doit pouvoir être joint à domicile (ou sur le site de ... ) sont: de XXhXX à XXhXX et de XXhXX et XXhXX

Article 4 : La période d'adaptation (à ne pas mentionner en cas de renouvellement)

Il est instauré une période d'adaptation pendant laquelle chacune des parties à l'avenant peut y mettre un terme sous réserve de respecter un délai de prévenance.

La durée de la période d'adaptation est fixée à X mois, et celle du délai de prévenance de X jours.

Article 5 - Les règles de réversibilité du télétravail

A l'issue de la période d'adaptation, l'employeur ou M ...... peuvent demander à mettre un terme au télétravail sous réserve de l'accord de l'autre partie et du respect d'un préavis de 30 jours pour l'employeur et de 15 jours pour le salarié (un délai plus court peut être fixé en cas d'accord entre le salarié et l'employeur).

Article 6 : Le rappel des règles de sécurité et de confidentialité.

M .......... s'engage à respecter les règles de sécurité informatique en vigueur dans

la Caf du Var, en particulier à mettre en œuvre tous les protocoles visant à assurer les protections des données et leur confidentialité.

Il fait preuve d'une vigilance particulière sur leur intégrité et le maintien de leur confidentialité, notamment par l'application des dispositions en matière de mot de passe pour les travaux effectués à domicile.

Fait en deux exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties, à .... , le ...

Le Salarié L'Employeur