Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD HORAIRE VARIABLE" chez CAF83 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’HORAIRE VARIABLE DE LA CAF DU VAR

Entre, d’une part,

- La Caisse d’Allocations Familiales, 38 rue Emile Ollivier - 83083 - TOULON, représentée par M, agissant en qualité de Directeur, 

Et, d’autre part,

- Les Organisations Syndicales ci-dessous désignées et représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux suivants,

• , pour le SNFOCOS

• , pour FO

• , pour la CGT,

• , pour la CFTC

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord est communiqué simultanément au CHSCT et au Comité d'entreprise pour avis. Il sera également présenté aux membres du Comité Social d’Entreprise (CSE), dès sa mise en place. Il s’applique, dès réception de son agrément par les autorités de tutelles, aux salariés de la Caisse d’allocations du Var dont le temps de travail est décompté en heures. Les modalités du protocole d’accord seront annexées au Règlement Intérieur.

Champ de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des agents de la CAF du Var à l’exception des cadres dirigeants (Directeur, Agent Comptable, Directeur Adjoint), des cadres au forfait en jours et des Contrôleurs des Situations Individuelles.

S’agissant des agents travaillant dans les Crèches, leur horaire est déterminé dans le Règlement Intérieur de chaque structure. Ces horaires seront joints en annexe du présent protocole.

Article 1 – DUREE DU TRAVAIL ET HORAIRES

Les plages horaires fixes ont été assouplies pour faciliter la conciliation vie de famille et vie professionnelle.

L'horaire variable se compose de deux parties :

• Les plages fixes

C'est le temps de présence obligatoire pendant lequel tous les membres du personnel doivent être présents.

Elles sont fixées :

• Les plages mobiles

Pendant ces périodes, le personnel peut déterminer son heure d'arrivée avant une plage fixe et son heure de sortie après une plage fixe.

Elles sont fixées :

Le début et la fin des plages mobiles n’ont pas d’incidence sur les horaires d’ouverture de l’accueil physique ou de l’accueil téléphonique.

Une pause obligatoire de 30 minutes minimum est fixée pour le déjeuner. Elle doit se situer au cours de la plage mobile de 11h00 à 14h00.

La durée maximale journalière du travail ne peut excéder 10 heures.

L'horaire hebdomadaire de travail est réparti sur 5 jours du lundi au vendredi selon la formule de réduction du temps de travail choisie par les salariés soit 39 heures, soit 36 heures, avec une tolérance d'heures en plus ou en moins, qui constitueront un crédit ou un débit d’heures dont les limites sont définies à l’article 2 du présent accord.

L’agent arrivant en retard après 9h15 ou après 14H00 n’est pas autorisé à accéder à son poste de travail sans en avoir informé au préalable son cadre. Les retards récurrents, à partir d’un par semaine, devront être signalés par le cadre à la Direction après échange avec l’agent.

Article 2 - REPORT D’HEURES :

• Crédit d'heures

C'est le nombre d'heures effectué, selon le libre choix du salarié, au-delà de l'horaire hebdomadaire de travail le concernant. Il ne peut excéder 5 heures par semaine.

Ce crédit peut être reporté d'une semaine sur la semaine suivante. Les heures reportées sont sans effet sur le nombre et le paiement des heures supplémentaires qui doivent rester exceptionnelles dans le cadre d’une mission, pour raison de service et ne peuvent être accomplies que sur demande expresse de l’employeur après consultation du Comité d’Entreprise.

• Débit d'heures

C'est le nombre d'heures manquant en fin de semaine par rapport à l'horaire hebdomadaire de travail concernant le salarié. Il ne peut excéder 4 heures par semaine. Ce débit peut être reporté d'une semaine sur la semaine suivante en respectant les modalités définies dans le paragraphe qui suit relatif au cumul des reports.

• Cumul des reports

Le système des horaires individualisés est fondé sur la confiance. Toute infraction ou tout usage abusif qui en serait fait (notamment le dépassement du report ou des cumuls autorisés) expose le salarié à une sanction prévue par le règlement intérieur en vigueur.

Si à la fin du mois le cumul des reports a pour effet de porter le cumul d’heures à plus de 5 heures en crédit ou 4 heures en débit, une solution devra être trouvée avec l’agent en coordination avec le supérieur hiérarchique afin de régulariser la situation.

Dans le cas de dépassement récurrents, le respect des plages fixes est préconisé comme solution à prioriser. Un plan d’action personnalisé sera proposé à l’agent par le Service Ressources Humaines.

Si un salarié dépasse le crédit/débit autorisé ou n’effectue pas la récupération de son crédit dans les conditions établies, il s’exposera à une sanction disciplinaire prévue à l’article 48 de la convention collective des personnels de la sécurité Sociale. Dans ce cadre précis et après avoir été entendu en entretien tel que le prévoit l’article 48, il pourra ne plus bénéficier de l’horaire variable à titre temporaire et se verra imposer, par la direction des horaires fixes afin de récupérer le temps excédentaire ou de combler le débit.

Enfin, en cas de débit, le salarié a la possibilité de le compenser par la prise de CP ou RTT.

Si le crédit d’heures est suffisant, il pourra être accordé une autorisation de saut de plage fixe à hauteur d'une demi-journée par mois dans le respect du taux de présentéisme minimum, hors vacances scolaires et mois d’avril. Ce crédit d’heures ne sera pas prioritaire sur toute autre nature d’absence et ne pourra pas être accolé à un congé ou à une RTT.

Article 3 – RESTRICTIONS ET DEROGATIONS PORTEES AUX PLAGES MOBILES

Les horaires d’accueil du public dépendent du site et de l’activité.

L'accueil physique et téléphonique du public s'effectuera en fonction des horaires d’ouverture au public et devra être assorti du présentéisme nécessaire à la prise en charge des allocataires et des partenaires. Pour ces activités d’accueil, les plages fixes sont contraintes à l’ouverture au public et s’adaptent à elles. Les agents concernés ne peuvent opposer celles en vigueur dans l’organisme pour arriver après l’ouverture des accueils physiques ou téléphoniques ou avant leur fermeture.

Dès lors, les agents devront être présents aux horaires en fonction du présentéisme nécessaire à la prise en charge du public et des partenaires.

Pour l’ensemble du personnel, l’application de l’horaire variable doit dans tous les cas être compatible avec la continuité de service et tenir compte de contraintes ou de circonstances particulières (formations, réunions, permanences,…).

Ainsi, le Directeur a la possibilité de neutraliser les plages mobiles en imposant, à titre exceptionnel, un horaire d’arrivée et de sortie à l’ensemble du personnel ou à un service particulier, lors de manifestations ou de réunions telles que l’Assemblée Générale par exemple.

De même, les horaires de début et de fin de formation s’imposent à l’agent.

Article 4 – LES PAUSES

Les agents ont une pause méridienne dite pause « déjeuner » de 30 minutes obligatoire qui doit être prise entre 11h00 et 14h00. Aucune dérogation n’est possible pour s’y soustraire. Aucun rajout de temps ne pourra être effectué en cas de non prise de cette pause, à l’initiative du salarié.

Les agents soumis aux horaires d’accueil du public (physique et téléphonique) devront prendre leur pause « déjeuner » dans le créneau horaire accordé par leur cadre afin de garantir la continuité de service.

Toute pause en dehors de cette pause « déjeuner » ne peut être prise qu'après information du cadre, pour des raisons de sécurité. Tout abus dans la prise de pauses pourra faire l'objet d'un signalement par le cadre après échange avec l'agent concerné.

Article 5 – DECOMPTE DES TEMPS DE PRESENCE

Les salariés doivent enregistrer quotidiennement les heures de début et de fin de chaque période de travail en badgeant ou au moyen de tout autre système d’enregistrement automatique mis à leur disposition. A défaut d’enregistrement automatique, les salariés procèderont à cet enregistrement par écrit sur un document visé par la hiérarchie.

Le système des horaires individualisés est fondé sur la confiance. Le défaut de pointage répété à l’arrivée ou au départ, ou lors des pauses méridiennes, expose le salarié à une sanction prévue par le règlement intérieur en vigueur.

Article 6 – PERMANENCE DANS LES SERVICES

Pour les situations d’urgence et afin de garantir une accessibilité minimale aux services de la CAF, tous les services devront s’organiser entre 11h00 et 14h00 de manière à pouvoir être joints par tous moyens.

Article 7 – Durée de l’accord collectif 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra être révisé et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L 2222-5, L 2222-6 et L 2261-7 du Code du Travail.

En cas de modification législative, réglementaire ou conventionnelle ayant une incidence sur le présent accord, les parties signataires se réuniront à l'initiative de la plus diligente, afin d'examiner les modifications éventuelles à y apporter.

La révision de cet accord à l’issue du cycle électoral au cours duquel il a été signé, sera ouverte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Article 8 – Date et conditions d’entrée en vigueur de l’accord 

Le présent accord est applicable à compter du premier jour du mois civil qui suit l’agrément ministériel.

Les dispositions prévues dans cet accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires existantes, résultant, soit d’accords collectifs locaux, soit d’usages.

Article 9 – Information du personnel 

Le présent accord sera diffusé sur la messagerie interne et distribué à chaque salarié.

Le nouvel horaire collectif fera l’objet d’un affichage et le règlement intérieur sera modifié en conséquence.

Article 10 - Communication de cet accord 

Le présent accord sera transmis aux Organisations Syndicales présentes dans la Caisse, au Comité d’Entreprise, aux Délégués du Personnel, aux membres du Comité Social Economique (CSE) dès sa mise en place, à la DIRECCTE, au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon, à la Direction de la Sécurité Sociale ainsi qu’à la Mission Nationale de Contrôle.