Accord d'entreprise "AVENANT AU PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AU TRAVAIL A DISTANCE" chez CAF83 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU VAR (Siège)

Entre d'une part,

- la Caisse d’Allocations Familiales, 38 rue Emile Ollivier – 83083 – TOULON, représentée par , agissant en qualité de Directeur,

Et, d'autre part,

- les Organisations syndicales ci-dessous désignées et représentées respectivement par leurs Délégués Syndicaux suivants,

- , pour le SNFOCOS

- , pour FO

- , pour la CGT

- , pour la CFTC

- pour la CFDT

Il a été convenu, de modifier l’avenant au protocole d’accord relatif au travail à distance signé le 8 juillet 2020, et agréé le 16 octobre 2020 avec les éléments qui suivent :

Préambule

Sont rajoutés et précisés dans le préambule,

Au regard du développement exceptionnel du travail à distance lié à l’épisode de pandémie de la Covid 19, le Comex, lors de la séance du 16 septembre 2020, a accepté qu’une souplesse soit accordée à l’obligation conventionnelle de fournir une attestation de la conformité de l’installation électrique du domicile du salarié émanant d’un professionnel, sous forme d’une attestation sur l’honneur du salarié.

Par conséquent, l’article 4 paragraphe 2 se rapportant à l’équipement de travail de l’avenant du 8 juillet 2020 est modifié pour introduire cette disposition. Les autres articles ainsi que l’avenant du 31 août 2018 restent inchangés.

Article 4 - Environnement et équipements de travail

Le lieu de travail doit compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle au regard des règles en vigueur en matière d’hygiène et de sécurité.

Lorsque le télétravail s’effectue à domicile, une attestation sur l’honneur est établie par le salarié concerné relative à la conformité électrique du logement (cf copie du document ci-dessous).

Le télétravailleur doit pouvoir être joignable par téléphone, et par messagerie et il doit être en mesure de se connecter à distance.

A cet effet, l’employeur fournit au télétravailleur le matériel informatique et de communication nécessaire.

A ce titre, une ligne téléphonique est mise à disposition du télétravailleur par l’employeur. Celui-ci assure la maintenance et l’adaptation de l’équipement aux évolutions technologiques.

L'utilisation de ce matériel est strictement limitée à l’exercice de l’activité professionnelle.

En cas de dysfonctionnement du matériel, le télétravailleur doit en informer immédiatement les services spécialisés de la Caf du Var, ainsi que son manager.

En cas d’indisponibilité du matériel pour une durée supérieure ou égale à une demi-journée, le télétravailleur s’engage à rejoindre sans délai son lieu de travail habituel .

Par ailleurs, en tant que de besoin, et après caractérisation de ce dernier, afin d’assurer les conditions ergonomiques du poste du télétravailleur à son domicile, l’organisme peut mettre à sa disposition un mobilier adapté et une fiche de prêt sera établie à cet effet.

Le salarié s’engage à prendre soin de ces équipements.

Le salarié s’engage à restituer le matériel, comme le mobilier éventuellement mis à disposition, lié à son activité de télétravail, lorsqu’il est mis fin au télétravail

Durée de l’avenant

Cet avenant est conclu pour une durée déterminée de 5 ans à compter de la date d'agrément. Il pourra être révisé dans les conditions légales posées par le Code du Travail. Il s'applique sous réserve de l'agrément prévu par le Code de la Sécurité sociale et ne vaut en aucun cas engagement unilatéral de l'employeur.

Une évaluation de l'application de l'accord est réalisée entre les organisations syndicales, dans l'année qui précède son échéance.