Accord d'entreprise "AVENANT SUR LE REPOS COMPENSATEUR DANS LE CADRE DE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez AMFD 83 - AIDE AUX MERES ET AUX FAMILLES A DOMICILE DU VAR (Siège)

AVENANT SUR LE REPOS COMPENSATEUR DANS LE CADRE DE LA MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Entre d'une part :

L'association pour l’Aide aux Mères et aux Familles à Domicile du Var - AMFD83 dont le siège est situé au 25 Place Albert 1er, 83000 Toulon,

Représentée par M., en sa qualité de Présidente du CA.

Et d'autre part,

L'Organisation syndicale CGT,

Représentée par M., Déléguée Syndicale.

Préambule :

Le présent avenant sur l’accès au repos compensateur a été conclu dans le cadre de l’accord de branche sur la modulation du temps de travail du 30.03.2006 en vigueur et par application des articles L 3121-30 et L 3121-38 du Code du Travail. 

Il s’inscrit dans la volonté :

• De contribuer au maintien et au développement de l'emploi, en veillant à sa pérennité,

• D’organiser le temps de travail pour améliorer les conditions de travail des salariés et assurer une aide à domicile de qualité,

Article 1 – Champ d’application à l’AMFD83

Le présent avenant s'applique à l'ensemble du personnel, sans distinction de catégories professionnelles, de sexe, de nationalité.

Article 2 - Domaine d’application de l’accord

Le présent avenant concerne les salariés dont le compte le compte de modulation arrêté à l’issue de la période de modulation soit au 31 décembre présente un solde positif.

Le présent avenant prévoit que dans la situation d’un solde positif et sur demande du salarié, les heures supplémentaires habituellement rémunérées puissent être prise en repos compensateur en N+1

Article 3 – Conditions d’attribution d’un repos compensateur

Les salariés le souhaitant et en faisant expressément la demande, pourront transformer les heures apparaissant en solde positif sur leur compte de modulation en fin de période en repos compensateur de valeur équivalente.

Le salarié qui souhaite opter pour le repos compensateur doit le faire pour la totalité des heures concernées.

Article 4 – Calcul du repos compensateur

Le repos compensateur est calculé conformément à la règle légale de calcul pour les heures supplémentaires.

En fin de période soit pour le présent accord le 31/12/2022 chaque heure apparaissant en solde positif sur le compteur de modulation fait l’objet d’une valorisation financière identique à celle qui serait versé au salarié rémunéré en heure supplémentaire charges salariales et patronales et éventuelles exonérations comprises.

Cette valorisation financière est transformée en heures « à récupérer » et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un report sur le compteur de modulation N+.

Ces heures seront gérées sur un tableau de suivi individuel faisant apparaitre pour chaque salarié le solde « à compenser » et le solde pris. Ce tableau sera communiqué au CSE sur demande.

Article 5 – Conditions d’organisation de la prise du repos compensateur

Le solde des heures à prendre en repos compensateur sont communiquées au salarié qui en aura fait la demande.

Celui-ci doit les poser suivant la procédure applicable dans l’association pour les congés payés de la période d’été.

À savoir qu’il doit les poser lors de la communication des souhaits de CP.

Il pourra les poser sur la période allant du 30 janvier au 30 avril 2023.

Ces repos compensateurs devront faire l’objet d’une validation de l’employeur sous la même forme que les CP.

À titre exceptionnel le salarié pourra demander à en bénéficier au mois de janvier sur validation expresse de l’employeur.

Article 6 - Durée et formalités de dépôt de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour 1 an (31/12/2022 au 31/12/2023).

Il peut à tout moment être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, sous réserve d'un préavis de 3 mois.

Les modalités et les effets de la dénonciation sont ceux prévus aux articles L.2261-9 à L.2261-14 du code de travail.

Un bilan entre les parties signataire sera effectué en milieu d’année civile.

Ce bilan permettra de renégocier les conditions du renouvellement ou de modification voire de suppression du présent avenant.

Le présent avenant sera déposé : à la Direction Départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Var (sur la plateforme en ligne TéléAccords) et au greffe du Conseil des Prud’hommes de Toulon.

La mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage réservé à cet effet.

Fait à Toulon, le 27 décembre 2022

M., Présidente du CA M., Déléguée Syndicale