Accord d'entreprise "PV DE CARENCE DE PROPOSITION A LA NAO 2021" chez COLLEGE ST J B DE LA SALLE - OGEC SAINT J-B DE LA SALLE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de COLLEGE ST J B DE LA SALLE - OGEC SAINT J-B DE LA SALLE et le syndicat CFDT et Autre le 2021-04-08 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre
Numero : T08421003036
Date de signature : 2021-04-08
Nature : Accord
Raison sociale : OGEC SAINT JEAN-BAPTISTE DE LA SALLE
Etablissement : 78320230200015 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-04-08
Procès verbal DE CARENCE DE PROPOSITION A la négociation annuelle obligatoire
ENTRE
L’Association OGEC Saint Jean-Baptiste de La Salle, dont le siège social est situé 9 rue Notre Dame des 7 Douleurs – 84000 AVIGNON représentée par XXXXXX en sa qualité de Chef d’Etablissement.
ET
L’organisation syndicale SEP-CFDT représentée par XXXX, en sa qualité de délégué syndical,
L’organisation syndicale SPELC représentée par XXXX, en sa qualité de déléguée syndicale.
Préambule
Conformément aux dispositions figurant aux articles L. 2242-1, L. 2243-1 et L. 2243-2 du code du travail, une négociation a été régulièrement ouverte par l’Association OGEC Saint Jean-Baptiste de La Salle
Les différentes réunions se sont déroulées les 21 janvier et 08 avril 2021.
Après discussions, et conformément à l’article L 2242-4 du code du travail, le présent procès-verbal a pour objet de notifier la carence de demandes des parties à la négociation.
Dépôt et publicité
Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt auprès de la DDTEFP et aux greffes du conseil des Prud’hommes. Une copie sera remise aux représentants du personnel.
Fait à Avignon, le 08 avril 2021 Pour l’Association OGEC Saint Jean-Baptiste de La Salle – Avignon Le Chef d’Etablissement, |
Pour les organisations syndicales : |
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