Accord d'entreprise "Accord sur le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez SYND GEN VIGNERONS REUNIS COTE RHONE (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE :

Le Syndicat Général des Vignerons des Côtes du Rhône, ci-après dénommé « le Syndicat »,

Dont le siège social est situé 6 rue des Trois Faucons, CS 60093 - 84918 AVIGNON Cedex 09,

Représenté par le Directeur, M. XXXXX ;

D'une part,

Les membres du Comité Social et Economique,

Représenté par les membres du collège employé, Mme XXXXX (Titulaire) et Mme XXXXXX (Suppléante) ;

Et par les membres du collège cadre, Mme XXXXXX (Titulaire) et Mme XXXXX (Suppléante) ;

D'autre part,

Il a été conclu le présent accord mettant en place la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, le Syndicat a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

ARTICLE 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut (au-delà, la prime perd son caractère exonéré).

ARTICLE 2 - Montant de la prime

La prime s’élève à 200 €, pour tous les salariés bénéficiaires.

ARTICLE 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec le salaire du mois de mars (avant le 31 mars 2019).

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 - Publicité

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi par voie dématérialisée par le biais de la plateforme de télé-procédure : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

L'accord s'applique à compter de sa date de prise d'effet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à Avignon, le 26 mars 2019

En deux exemplaires originaux

Pour le Syndicat :

XXXXXX (Directeur))

Signature

Pour le CSE :

Collège EMPLOYE

XXXXXX (Membre titulaire) XXXXXX (Membre suppléante)

Signature(s)

Collège CADRE

XXXXXX (Membre titulaire) XXXXXX (Membre suppléante)

Signature(s)