Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 01/07/2022 - 30/06/2026 01/07/2022 - 30/06/2026" chez SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX (Siège)

ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE

LES FEMMES ET LES HOMMES

Entre les soussignés :

La S.C.A. LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical :

• Le Syndicat FORCE OUVRIERE,

D’autre part,

Ci après désignées ensembles « les parties ».

IL A ÉTÉ ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Convaincues des bienfaits d'une politique en matière d'égalité professionnelle tant pour les salariés que pour la pérennité de l'activité, la Direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX et l’organisation syndicale représentative se sont réunies afin d'engager la négociation de cet accord. 

Depuis janvier 2021, la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX a développé de nombreuses mesures en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes jusqu'à en faire une priorité de la stratégie de l’entreprise.

C'est dans ce contexte que la Direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX et l’organisation syndicale représentative ont engagé ces discussions. Placées au cœur de la politique sociale de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes représentent des leviers fondamentaux de prévention des risques, notamment psychosociaux, mais également de développement individuel et collectif ou encore de performance économique.

A l'occasion des réunions de négociation, la Direction et le Délégué Syndical, ont défini, pour chacune des étapes de la vie professionnelle des salariés, des engagements ambitieux voire innovants, de nouveaux axes de progression, des perspectives engageantes ainsi qu'un suivi régulier et dynamique des mesures définies.

Par la signature et le déploiement de ce nouvel accord, les parties souhaitent démontrer l'engagement de la Direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX en faveur de l'égalité professionnelle.

L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le principe d'égalité professionnelle et notamment d’égalité entre les femmes et les hommes est un axe prioritaire de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX et imprègne sa politique RH.

Forte de ce constat, la Direction a souhaité renouveler son engagement et son implication en faveur de l'égalité professionnelle en proposant de nombreuses mesures sous diverses thématiques : le recrutement, la formation professionnelle, la promotion professionnelle et le déroulement de carrière, la rémunération, la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

Les actions et objectif définis par le présent accord feront l'objet d'indicateurs de suivi qui seront présentés annuellement via un bilan aux organisations syndicales signataires.

1. FORMATION PROFESSIONNELLE

1. Accès à la formation

1. Le diagnostic

La population en CDI de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX est répartie de la manière suivante : 59,09% d’hommes et 40,91% de femmes.

Or, en 2021, 70,29% des heures de formation concernaient les hommes et 29,71% concernaient les femmes.

6 femmes sur 9 ont bénéficié d’heures de formation soit 66,67% des femmes, avec une durée moyenne de 23,92 h.

13 hommes sur 14 ont bénéficié d’heures de formation soit 92,86% des hommes, avec une durée moyenne de 26,12 h.

2. Les objectifs de progression

La formation professionnelle est un facteur déterminant de l'égalité professionnelle et notamment de l'évolution professionnelle des femmes et des hommes. A cet égard, la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX garantit le principe d'égalité dans l'accès à la formation professionnelle pour l'ensemble des salariés, qu'il s'agisse de formations visant le maintien dans l'emploi et l'adaptation aux évolutions de l'entreprise ou de formations consacrées au développement des compétences individuelles et professionnelles.

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX garantit également la bonne réalisation d'un entretien professionnel tous les 2 ans, cet entretien permettant de s'assurer que chaque salarié concerné a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle sur une période de 6 ans.

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX veillera à ce que le taux de formation des femmes et des hommes se rapproche à la proportion des femmes et hommes au sein du métier ou de la catégorie professionnelle, pour l’ensemble des formations dispensées au cours de deux années civiles consécutives.

Ainsi, eu égard à l’écart constaté en faveur des hommes, la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX a pour objectif de rééquilibrer l’accès des femmes à la formation, tout en veillant aux besoins liés au poste de travail..

3. Les actions

La société entend mettre en œuvre des actions permettant d’atteindre les objectifs en faisant en sorte que le ratio « Nombre d’heures de formation allouées aux femmes/ total du nombre d’heures de formation » par rapport au même ratio des hommes soit :

• Pour la 1^ère année d’application du présent accord ne génère pas un écart supérieur à 6

• Pour la 2^ème année d’application du présent accord ne génère pas un écart supérieur à 5.5

• Pour la 3^ème année d’application du présent accord ne génère pas un écart supérieur à 5

• Pour la 4^ème année d’application du présent accord ne génère pas un écart supérieur à 4.5

Pour ce faire, la société met en place des formations à destination de métier majoritairement occupés par des femmes.

Il sera contrôlé que chaque salarié, femmes, hommes, ai bénéficié d’au moins une formation au cours des trois prochaines années.

4. Les indicateurs

• Nombre de salariés formés par sexe et par catégorie professionnelle et rapport avec la proportion d'hommes et de femmes par catégorie professionnelle au cours de deux années civiles consécutives ;

• Nombre d'heures de formation par sexe et par catégorie professionnelle au cours de deux années civiles consécutives ;

• Pourcentage de l’effectif féminin et pourcentage du nombre d’heures de formation allouées aux femmes sur deux années civiles par rapport au même pourcentage des hommes.

2. Prise en compte des contraintes familiales dans l'organisation des formations

1. Les objectifs de progression

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX s'assure que les conditions de réalisation des formations ne sont pas un obstacle à la mixité et prennent en compte, dans la mesure du possible, les contraintes personnelles et familiales notamment pour les salariés exerçant leur fonctions à temps partiel ou ayant la charge d'enfants en bas âge. A cet égard, l'organisation de sessions de formation sera privilégiée autant que possible pendant les horaires habituels de travail lorsque cela est compatible avec les contraintes liées aux organismes de formation. De la même manière et notamment pour les salariés parents d'enfants en bas âge, les formations pendant les périodes de vacances scolaires seront limitées autant que possible, sauf si les salariés concernés n'y voient pas d'inconvénient pour leur organisation personnelle.

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX veille à ce que les actions de formations soient organisées sur le lieu de travail ou, lorsque cela n'est pas envisageable, à privilégier les lieux de formation les plus proches du lieu de travail du salarié, en s’assurant que les conditions le permettent, ou de son domicile. Dans l'hypothèse où une formation se déroule en dehors du lieu de travail habituel, la société prendra les dispositions nécessaires pour informer le plus tôt possible les salariés des dates, horaires et lieux auxquels la formation sera dispensée.

2. Les actions

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX proposera aux salariés de suivre des formations en présentiel de préférence, et à chaque fois que cela est possible.

Toutefois, dans le cas où les contraintes familiales ne le permettrait pas, et que la formation serait disponible en e-learning. Cet outil sera privilégié ; il permet aux salariés de suivre les formations aux horaires de leur choix et simplifie par conséquent, la prise en compte des contraintes personnelles des salariés.

3. les indicateurs

• Nombre de formations ayant été suivie dans les locaux de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX et en dehors des locaux ;

• Nombre de formations ayant été suivie pendant les vacances scolaires.

3. Retour de congé maternité, d'adoption ou parental, arrêt de travail de longue durée

1. Le constat

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX constate que la reprise professionnelle après plusieurs mois d’absence peut être difficile du fait d’un manque de formation ou de transmission d’information au retour de la personne.

2. Les objectifs de progression

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX s'engage à ce que les salariés de retour de congé maternité, d'adoption, parental ou arrêt de travail de longue durée, se voient systématiquement proposer la réalisation d'un entretien de retour à l’emploi dans le mois suivant la date de leur retour au sein de l'entreprise.

Il sera porté une attention particulière aux demandes de formations formulées à l'occasion de cet entretien et soulignées comme particulièrement nécessaires par le manager. A cet égard, les formations visant au maintien dans l'emploi et à l'actualisation des connaissances et compétences seront mises en œuvre prioritairement.

3. Les actions

En outre, afin de faciliter la réintégration des salariés tant dans leur métier qu'au sein de la communauté de travail, ces derniers bénéficieront, à leur retour de congé maternité, d'adoption parental, ou arrêt de travail de longue durée, d'un temps d’échange avec leur manager dans le but de partager les éventuels changements et nouveautés intervenus pendant le congé. Ce temps d’échange devra avoir lieu le jour du retour ou, au plus tard, dans les deux jours suivants.

4. Les indicateurs

• Nombre de salariés avant bénéficié d'un entretien de retour à l’emploi au retour d'un congé maternité, d'adoption, parental ou arrêt travail de longue durée ;

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un temps d’échange  au retour de congé maternité, d'adoption, parental ou arrêt de travail de longue durée;

• Nombre de demande de formation pendant les entretiens retour à l’emploi et nombre de formations réalisées à la suite de cette demande

2. PROMOTION PROFESSIONNELLE ET DEROULEMENT DE CARRIERE

1. Equité dans les parcours professionnels

1. Le constat

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX constate que les hommes représentent 33,33% des salariés cadres et agent de maîtrise alors qu’ils représentent 59,09 % de l’effectif. Les femmes représentent 66,66% des salariés cadres et agents de maîtrise.

En 2021, les promotions concernaient 0% de l’effectif masculin et 20% de l’effectif féminin.

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX constate que les hommes représentent 84,62% des salariés Ouvriers / Employés alors qu’ils représentent 59,09 % de l’effectif. Les femmes représentent 26,67% des salariés Ouvriers / Employés.

En 2021, les promotions concernaient 18,18% de l’effectif masculin et 50% de l’effectif féminin.

En 2021, un travail de a été réalisé, sur l’ensemble de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX, une étude des poste, ce qui a conduit au repositionnement de 6 salariés. En conséquence, les données ci-dessus ne pourront servir que de base de travail.

2. Les objectifs de progression

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX garantit aux femmes et aux hommes des parcours professionnels et des évolutions de carrière similaires basés uniquement sur les compétences, l'expérience et les performances individuelles.

Ni le genre ni la parentalité (maternité, paternité, adoption, congé parental...) ne sont considérés comme des éléments de nature à influer sur l'évolution de carrière d'un salarié, y compris dans l'accès à des postes à responsabilité.

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX ; à compétence égale, veille à ce que la répartition entre les femmes et les hommes dans les promotions professionnelles, notamment au sein d'un métier ou d'une catégorie professionnelle, reflète la répartition du nombre de femmes et d'hommes dans le métier ou la catégorie professionnelle considérée.

L’objectif de progression de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX concernant la promotion consiste à améliorer le pourcentage d’hommes cadres et agents de maîtrise, sans pour autant, négliger la compétence des candidats.

3. Les actions pour mettre en œuvre l’objectif

La société entend mettre en œuvre des actions permettant d’atteindre les objectifs en faisant en sorte de veiller à dresser un état des lieux des différentes catégories sociaux professionnelles, dès la première année de la mise en œuvre de cet accord afin que l’écart entre le ratio « Nombre d’hommes ayant évolués / Effectif masculin » et le ratio « Nombre de femmes ayant évolué / Effectif féminin » soit inférieur à 0.8 points.

Pour cela, la société a pour objectif d’étoffer ses équipes d’encadrement (cadre et agent de maitrise) selon des critères objectifs, et à compétence égale, favoriser l’équilibre Hommes / Femmes.

4. Les indicateurs

• Nombre de promotions par sexe / effectif total par sexe ;

• Nombre de salariés cadre et agent de maitrise par sexe / effectif total par sexe.

3. REMUNERATION

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX affirme que l'égalité salariale entre les femmes et les hommes constitue un élément majeur de l'égalité professionnelle tout au long de la vie professionnelle des salariés.

1. Le constat

La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX constate qu’elle reçoit deux fois plus de demande d’augmentation de la part de salariés masculins que féminins.

2. Les objectifs de progression

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX garantit un niveau de classification et de salaire à l'embauche identique entre les femmes et les hommes, le choix du positionnement étant exclusivement basé sur le niveau de formation du candidat, son expérience en lien avec le poste pour lequel il est embauché ainsi que le type de responsabilités confiées. Ni le genre, ni la situation personnelle et familiale de l'intéressé(e) ne peuvent être pris en compte. De manière plus générale, l'évolution salariale et professionnelle d'un salarié est exempte de toute forme de discrimination liée au sexe, à la situation de famille, à l'origine, à l'âge, à la religion, aux activités syndicales, etc...

Il est rappelé que la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX veillera à appliquer la garantie légale d'augmentation salariale au moment du retour d'un congé maternité ou d'adoption. Cette garantie consiste à majorer la rémunération des salariés ayant bénéficié d'un congé maternité ou d'adoption des augmentations générales. La direction, ne pourra pas tenir compte des absences pour congés maternité, dans l’attribution des augmentations individuelles.

3. Les actions

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX entend associer les représentants du personnel, pour suivre le bon positionnement hiérarchique en fonction du poste occupé, à l’appui de la grille des classifications de la Convention Collective des Caves Coopératives Vinicoles applicable.

Une réunion sur ce thème, sera organisée une fois par an et, à chaque fois que cela sera nécessaire.

4. Les indicateurs

• Ecart des rémunérations entre les hommes et les femmes à poste et responsabilités équivalents ;

• Nombre de revalorisation de salaire suite à des constats d’écart de rémunération ;

• Nombre de congés maternité/adoption et nombre d’augmentations pour ces personnes ;

4. EQUILIBRE VIE PROFESSIONNELLE ET VIE PERSONNELLE

La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX constatent que la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle est devenue depuis plusieurs années un élément essentiel de la satisfaction et du bien­ être au travail et, dans le même temps, que la frontière entre la vie professionnelle et la vie privée est de moins en moins étanche. En effet, les modes de fonctionnement et d'organisation tant collectifs qu'individuels induisent un empiètement de la sphère professionnelle sur la sphère personnelle et inversement.

En tant qu'employeur, la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX considère avoir un véritable rôle à jouer dans l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée en favorisant une certaine souplesse dans l'organisation du travail et en mettant en place des dispositifs permettant de préserver la vie personnelle et notamment familiale de ses salariés.

1. Equilibre entre temps de travail et vie personnelle

1. Le constat

La Direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX a conscience de la nécessité pour chaque salarié d'avoir un cadre de travail et un temps de travail permettant de respecter l'équilibre entre la vie professionnelle et la vie personnelle.

La direction constate qu’il peut arriver qu’un salarié rencontre des problèmes personnels dont la gestion est incompatible avec son emploi du temps professionnel.

2. Les objectifs de progression

L’objectif de la société consiste à favoriser l’articulation des temps de vie professionnelle et personnelle pour tous les salariés et sensibiliser les managers à ce titre.

Cet objectif va être mis en œuvre progressivement au cours des 4 années d’application de ce plan. En effet, la formation des managers à ce titre et la prise de conscience y afférente peut être longue.

3. Les actions

Afin de veiller à garantir cet équilibre, la Direction s'engage à mettre en place un suivi de la charge de travail à l’issue de l’entretien professionnel.

Les échanges sur ce thème auront pour objet, dans un premier temps, de faire le point sur la charge de travail du salarié, les modalités d'organisation de son travail, l'amplitude de ses journées ainsi que l'équilibre entre sa vie professionnelle et sa vie privée.

En complément de ce temps d’échange, il est rappelé que tout salarié bénéficie d’un entretien annuel, conformément aux dispositions de la convention collective ; il peut solliciter également, tout au long de l'année, un nouvel entretien auprès de son manager ou de la direction, afin de faire état d'éventuelles difficultés qu'il pourrait rencontrer dans l'organisation de son travail et sa charge de travail.

La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX s’efforcera de proposer, pour des personnes rencontrant des difficultés personnelles et en faisant la demande, des adaptations de planning et/ou un changement de poste afin que ces personnes puissent continuer à exercer leur métier.

4. les indicateurs

• Nombre de personnes ayant sollicité la direction dans le cadre de difficultés personnelles et liste des actions proposées et mises en place

• Nombre de managers sensibilisés aux actions permettant une meilleure articulation des temps de vie professionnelle et personnelle

2. Mesures relatives à la parentalité

1. Le constat

Nous ne constatons pas d’annonce de maternité et paternité sur les mois à venir. Toutefois cette tendance pourrait évoluer sur les années à venir du fait d’un rajeunissement de nos effectifs.

2. Les objectifs de progression et actions

1. Maternité

Il est tout d'abord rappelé que la période d'absence pour congé maternité et d'adoption est considérée comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté. En outre, les parties conviennent que l'ensemble des mesures attachées au congé maternité est transposable au congé d'adoption.

Les parties s'accordent à considérer que la prise en compte des contraintes liées à la parentalité ne se limite pas à la seule période au cours de laquelle le salarié sera absent pour cause de congé maternité ou de congé d'adoption. Certaines contraintes doivent être prises en considération avant le départ en congé et au moment du retour au sein de l'entreprise.

Avant le départ en congé de maternité

Au vu des contraintes physiques de certains métiers, la direction proposera systématiquement aux salariées enceintes des aménagements de poste ou des repositionnements temporaire au sein de l’entreprise afin de limiter au maximum les contraintes physiques et de maintenir au tant que possible les salariées enceintes au travail.

Afin de garantir une transition sereine entre la période d'activité professionnelle et la période de congé maternité ou d'adoption, un entretien sera proposé au salarié dès l’annonce de sa grossesse ou de l’adoption d’un enfant avec une personne de la direction. Cet entretien pourra être individuel ou collectif en fonction des spécificités de l'entreprise et du nombre de salariés potentiellement concernés.

Cet échange sera l'occasion d'évoquer de nombreux sujets en lien avec la maternité ou l’adoption notamment la grossesse au travail, les modalités de départ en congé et les conditions de la reprise à l'issue du congé (date envisagée, le congé parental, etc...) mais également d'informer le salarié des droits liés au congé maternité ou au congé d'adoption et de répondre à ses éventuelles questions.

Pendant le congé

Afin de favoriser le maintien du lien professionnel pendant son congé et sauf demande contraire de sa part, le salarié reste destinataire des notes d'informations générales et, le cas échéant, du journal de l'entreprise qui pourra lui être communiqué par email, à son domicile pendant sa période d'absence.

Par ailleurs, il est rappelé que le salarié pourra à tout moment solliciter un entretien avec une personne de la direction, pendant son congé afin d'échanger sur toute question qu'il pourrait avoir concernant notamment l'issue de son congé et sa reprise d'activité.

Retour du congé

Conscients de la nécessité de mieux accompagner les salariés à l'issue d'un congé maternité ou d'un congé d'adoption lors de la reprise de leur activité professionnelle, la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX s'engage à leur proposer la réalisation d'un entretien de retour à l’emploi dans le mois suivant la date de leur retour au sein de l'entreprise et à leur faire bénéficier d’un échange avec leur manager au plus tard dans les deux jours suivant leur retour.

2.  Paternité et adoption

Un entretien sera proposé au salarié dès l’annonce de l’arrivée d’un enfant dans son foyer avec une personne de la direction. Cet entretien pourra être individuel ou collectif en fonction des spécificités de l'entreprise et du nombre de salariés potentiellement concernés. Cet entretien aura pour objectif de communiquer des informations relatives à la paternité du salarié (congé paternité/adoption, absence pour rendez-vous médicaux, congé parental, mutuelle, …)

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX veille à ce que les salariés qui le souhaitent soient en mesure de bénéficier de leur congé paternité dans les 4 mois suivants la naissance de leur enfant.

La période d'absence pour congé paternité est considérée comme du temps de travail effectif pour la détermination des droits liés à l'ancienneté.

3. Les indicateurs

• Nombre de grossesses annoncées au cours de l’année civile et nombre d’entretiens maternité proposés ;

• Nombre de congés maternité et adoption et nombre d’entretiens de retour à l’emploi réalisés ;

• Nombre de paternité ou adoption annoncées au cours de l’année civile et nombre d’entretiens paternité/adoption proposés.

3. Jour enfant malade

1. Le constat

La direction constate un rajeunissement de l’effectif, qui pourrait amener à une hausse du nombre de jeunes parents.

2. Les objectifs de progression

La société a pour objectif que la courte maladie d’un enfant ne soit pas impactant financièrement pour le salarié dès la signature du présent accord.

3. Les actions

Conscient de la difficulté pour un parent de travailler lorsque son enfant est malade, la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX s’engage à maintenir l’octroi d’un jour de congé rémunéré par salarié afin que celui-ci puisse être auprès de son enfant malade à condition que ce dernier soit âgé de moins de 12 ans.

4. Les indicateurs

• Nombre de jours rémunérés enfant malade accordés sur l’année civile

4. Don de jours de repos

1. Les objectifs de progression et actions

Au-delà des dispositifs légaux tels que le congé de présence parentale, le congé de solidarité familiale ou encore le congé de proche aidant, la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX s’engage sur un dispositif de don de jours de repos qui permet à un salarié, selon les modalités ci-après précisées, de s'absenter pour une durée limitée tout en maintenant l'intégralité de sa rémunération.

1. Bénéficiaires des dons de jours de repos

Les dons de jours de repos pourront être proposés à tout salarié travaillant au sein de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX sous les conditions suivantes:

• être titulaire d'un CDI ou CDD, sans condition d'ancienneté,

• et, assumer la charge d'un enfant âgé au plus de 25 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants,

• ou, venir en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap lorsque cette personne répond aux cas visés par l'article L.3142-16 du Code du travail, soit au jour de signature du présent accord : son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un Pacs, son enfant, son père, sa mère

• ou en cas de décès d'un enfant dont le salarié assume la charge,

• ou pour toute autre situation n'entrant pas dans les cas précités mais susceptible d'y être assimilée et après validation de la direction.

Avant de pouvoir bénéficier de ce dispositif, le salarié devra avoir consommé les autres possibilités d'absences dans les mêmes proportions que tout autre salarié de son entreprise d'appartenance et notamment les congés payés et RTT acquis. En d'autres termes, le bénéfice de ce dispositif ne devra pas avoir pour effet de reporter un solde positif de jours de congés.

2. Donateurs et jours de repos cessibles

Les salariés en CDI ou CDD, sans condition d'ancienneté, ont la possibilité de faire un don. Le don de jours de repos s'effectue uniquement sur la base du volontariat, de manière anonyme et sans aucune contrepartie.

Les jours de repos cessibles sont les jours acquis, excluant ainsi les jours en cours d'acquisition, parmi les suivants :

• - les jours de congés payés (pour la durée excédant 20 jours ouvrés),

• - les jours de RTT ou jours de repos des salariés en forfait jours,

• - les jours de congé ancienneté,

• - les jours de récupération non pris.

Le salarié souhaitant faire un don de jours de repos transmet à la direction, le formulaire dédié dont un modèle figure en annexe du présent accord. Dès réception du formulaire, les jours cédés seront définitivement déduits du compteur du salarié donateur.

Le formulaire de don sera mis à la disposition des salariés par la direction, au moment de chaque campagne.

3. Modalités du don de jours de repos

Les dons de jours de repos se feront en journée entière.

Ce don pourra être fait à la suite d'un appel aux dons lancé par la direction, suite à la validation d'un salarié demandant à bénéficier d'un don. L'appel aux dons pourra être fait par tout moyen, l'objectif étant de transmettre l'information auprès du plus grand nombre de salariés possible.

Les jours donnés suite à un appel aux dons bénéficieront prioritairement au salarié dont la situation a été à l'origine de cette campagne. Toutefois, les jours restants et non consommés par le salarié bénéficiaire seront conservés dans un compteur en vue d'une utilisation ultérieure par d'autres salariés.

Les dons sont définitifs et les jours donnés sont considérés comme consommés à la date du don. Ces jours ne feront l'objet d'aucune rétribution ni contrepartie au salarié donateur, y compris en cas de départ de l'entreprise.

La valorisation des jours donnés se fait en temps. Par conséquent, un jour donné par un salarié quel que soit son salaire correspond à un jour d'absence pour le salarié bénéficiaire quel que soit son salaire.

4. Demande du salarié pour bénéficier du dispositif

La demande devra être faite par le salarié auprès de la direction.

La demande devra être accompagnée, en fonction des situations, soit d'un certificat médical du médecin attestant de l'état de santé de l'enfant ou du proche et précisant si possible la durée prévisible du traitement ou de l'accompagnement nécessaire, soit de l'acte de décès de l'enfant, soit de tout autre document identifié comme un justificatif par la direction. La communication de ce justificatif devra nécessairement se faire au plus tard à la date du don.

Pour valider la demande qui lui est faite, la direction, pourra s'appuyer sur le médecin du travail ou tout autre professionnel de santé au travail afin de pouvoir convenablement appréhender le certificat médical.

A toutes fins utiles, il est précisé que la confidentialité de l'identité du salarié bénéficiaire d'un don et des informations qu'il communique dans ce cadre est garantie par la direction, qui informera simplement le supérieur hiérarchique des jours d'absences du salarié concerné. Le salarié sera libre d'informer son supérieur hiérarchique et/ou ses collègues de sa situation.

La Direction procèdera à un appel aux dons pour chaque dossier de demande validé. Le salarié concerné pourra décider de faire connaître son identité et sa situation au moment de cet appel aux dons ou, au contraire, de garder l'anonymat.

5. Utilisation des dons par le salarié bénéficiaire

Les jours donnés seront utilisés pour maintenir la rémunération des salariés utilisant ce motif d'absence.

Dès validation de la direction de la société, le salarié pourra prendre des jours sous le motif susmentionné dans les limites du nombre de jours donnés.

Dans l'hypothèse où plusieurs salariés travaillant au sein de l'entreprise seraient concernés par une même situation (parents d'un enfant ou proche malade par exemple), ils pourront bénéficier des dons de jours successivement ou alternativement dans les limites précitées et sous réserve que le justificatif précise le nom des salariés concernés. Le cas échéant, les jours seront répartis entre les salariés concernés à part égale sauf demande expresse des bénéficiaires d'une répartition différente.

Ces périodes d'absence seront assimilées à du temps de travail effectif pour la détermination des droits et avantages individuels et collectifs (congés payés, avantages divers liées à l'ancienneté, etc...).

Le salarié s'engage à informer la Direction ,en cas d'amélioration de la santé de l'enfant ou du proche qui ne nécessiterait plus la présence soutenue du salarié à ses côtés. Le cas échéant, les jours qui lui auraient été alloués et dont l'utilisation ne serait plus justifiée seront réaffectés dans le compteur dédié.

6. Suivi du dispositif

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX informera les salariés de la mise en place de ce nouveau dispositif par l'intermédiaire des différents outils de communication interne. Un rappel de l'existence de ce dispositif sera également fait une fois par an, en dehors des éventuelles campagnes d'appel aux dons.

Un point d'information sur l'utilisation de ce dispositif sera fait auprès du Comité Social et Economique de l'entreprise au moins une fois par an.

2. Les indicateurs

• Nombre de personnes ayant demandé à bénéficier de ce dispositif et nombres de campagnes de dons lancées au cours de l’année civile ;

• Nombre de personnes ayant demandé à bénéficier de ce dispositif alors que leur situation n’entrait pas dans le cadre prévu précédemment et nombre de demandes validées par la direction.

5. Rentrée scolaire

1. Le constat

La direction est consciente de l’importance pour les parents d’accompagner leurs jeunes enfants le jour de la rentrée scolaire.

2. Les objectifs de progression

La société a pour objectif que les salariés qui le désirent puissent accompagner leurs jeunes enfants le jour de la rentrée scolaire dès la rentrée de septembre 2022.

3. Les actions

La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX s’engage à adapter, dans la mesure du possible, ses plannings les jours de rentrée scolaire afin que les parents de jeunes enfants puissent, s’ils le souhaitent et en font la demande au moins 30 jours à l’avance, accompagner leur enfant à l’école ce matin là ou le récupérer à la sortie de l’école.

4. Les indicateurs

• Nombre de demande d’adaptation du planning pour rentrée scolaire et nombre de demandes validée

6. Organisation d'évènements de convivialité

1. Le constat

La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX a pleinement conscience que l’épanouissement au travail est fondamental au bien être des salariés et à la réalisation des résultats de l’entreprise. Elle a également conscience que l'organisation d'évènements de convivialité favorise cette cohésion d'équipe et le sentiment d'appartenance à une même entreprise.

2. Les objectifs de progression

La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX a pour objectif de créer à nouveau des évènements de convivialité dans les deux ans à venir.

3. Les actions

Ainsi, la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX s'engage à organiser au moins une fois par an, dans la mesure du possible, un évènement de convivialité permettant à l'ensemble des salariés volontaires d'y participer: soirée de fin d’année, pots de départ en retraite, brunch de Noël …

En outre, consciente que la convivialité se construit au quotidien, la Direction encourage les managers à organiser tous types de moments conviviaux favorisant le bien-être tant individuel que collectif au quotidien : prise de pause simultanée entre collègue de travail, temps d'accueil d'un nouveau collègue, etc...

4. Les indicateurs

• Nombres d’événements conviviaux organisés par la direction au cours de l’année civile

7. Du temps pour soi

1. Le constat

La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX constate qu’elle a ponctuellement des demandes de réduction du temps de travail de salariés.

La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX constate qu’il est difficile pour un salarié nouvellement embauché de travailler pendant un an sans pouvoir bénéficier de jours de vacances.

2. Les objectifs de progression et actions

La direction de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX a conscience que la possibilité de disposer de plus de souplesse dans l'organisation de son temps de travail permet de mieux concilier sa vie professionnelle et sa vie personnelle et, en conséquence, de favoriser la qualité de vie au travail des salariés.

Ainsi, la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX s’engage à étudier toutes les demandes de réduction du temps de travail (passage de temps plein à temps partiel ou diminution des heures d’une personne déjà à temps partiel) et à y répondre favorablement dans la mesure du possible.

De plus, la direction s’engage à accepter toutes les demandes de congés sans solde dans la limite de 30 jours dès lors qu’un délai de prévenance de 30 jours soit respecté par le salarié concerné. De la même manière que la pose des congés payés, l’employeur sera décisionnaire des jours d’absences de congés sans solde.

La SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX s’engage également à étudier toutes les demandes de congés anticipés et à y répondre favorablement dans la mesure du possible. De la même manière que la pose des congés payés acquis, l’employeur sera décisionnaire des jours d’absences de congés payés anticipés.

3. Les indicateurs

• Nombre de demandes de réduction du temps de travail (passage de temps plein à temps partiel ou diminution du temps de travail d’une personne déjà à temps partiel) et nombre de demandes validées par la direction ;

• Nombre de demande de congés sans solde et nombre de demande de congés sans solde validé ;

• Nombre de demande de congés payés anticipés et nombre de demande de congés payés anticipé validé par la direction.

5. DISPOSITIONS FINALES

1. Périmètre d'application de l'accord

Les dispositions du présent accord s'appliqueront directement à la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX.

Les sociétés intégrant le périmètre de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX après la date de signature se verront automatiquement appliquer l'ensemble des dispositions du présent accord.

L'ensemble des dispositions du présent accord se substitue aux dispositions ayant le même objet issues de conventions ou accords conclus antérieurement dans les entreprises ou les établissements compris dans le périmètre de l'accord, sauf exception expressément précisée par les mesures prévues au sein de l'accord.

2. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans. Il entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2022.

Cet accord pourra faire l'objet de révision par la Direction et l’organisation syndicale signataire, conformément aux dispositions des articles l. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Le présent accord pourra également être dénoncé dans les conditions et délais prévus par les articles l. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Dans tous les cas, les parties conviennent d'engager une nouvelle négociation au moins 6 mois avant la date d'échéance du présent accord afin de décider de renouveler voire de compléter et ajuster les dispositions du présent accord. Dans l'hypothèse où la négociation n'aboutirait pas à la signature d'un nouvel accord, les parties conviennent que le présent accord serait tacitement renouvelé en l'état, pour une durée d’un an.

3. Dépôt

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX et déposé en deux exemplaires signés des parties, l'un remis auprès de la DDRETS du Vaucluse, et l'autre au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Orange. Une version sous forme électronique ainsi qu'une version sous format Word anonymisé sont également communiquées à la DDRETS du Vaucluse.

Fait à Bédoin, en nombre suffisant pour remise d'un exemplaire original à chacune des parties signataires,

Le 15 mars 2022

Pour la SCA LES VIGNERONS DU MONT VENTOUX

XXXXXXXX, Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales

Pour l'organisation syndicale FORCE OUVRIERE

XXXXXXXX, délégué syndical