Accord d'entreprise "Accord relatif à la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 01/01/2022 - 31/12/2022" chez

Entre les soussignés :

• L’association Santé au Travail Durance Luberon sis 353 Route du Moulin de Losque – Quartier de La Lauze à Cavaillon 84300 – n° de Siret 783 221 526 00073 ainsi que l’ensemble des établissements qui lui sont rattachés et dont les n° sont les suivants : pour Apt n° 783 221 526 00065 et Pertuis n° 783 221 526 00081, représentée par xxxxxx agissant en qualité de Directrice du service dûment mandatée par le Président du Conseil d’Administration ; ci-après dénommée « le service » ou « SAT Durance Luberon « 

Et,

• Le Comité social et économique ci-après dénommé « le CSE »

Il est arrêté et convenu ce qui suit à la suite des réunions entre la direction et les membres du comité social et économique des 16 et 25 novembre 2022 :

Article 1 – Objet du présent accord

Les Parties souhaitent utiliser la faculté offerte par l'article 4 de la première loi de finances rectificative pour 2021 de verser en 2022 une Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (ci-après : « prime exceptionnelle 2022 »), exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Les Parties réaffirment que cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération versés par l'employeur ou obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d'usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, par le contrat de travail ou par les usages en vigueur dans l'entreprise.

Article 2 – Salariés bénéficiaires de la prime exceptionnelle 2022

Bénéficieront de la prime exceptionnelle 2022, les salariés liés par un contrat de travail : CDI, CDD y compris les contrats d’apprentissage et de professionnalisation - hors stagiaire - à la date de dépôt du présent accord (qui interviendra le 15 décembre 2022).

Les salariés inscrits aux effectifs à la date de dépôt du présent accord, qui quitteront l’entreprise après cette date, bénéficieront également de la prime dans les mêmes conditions.

Les salariés entrant dans l’association Santé au Travail Durance Luberon après la date de dépôt du présent accord ne pourront pas, en revanche, prétendre au versement de la prime.

Article 3 – Montant de la prime exceptionnelle 2022, modulation et date de versement

Article 3.1 – Montant maximum de la prime exceptionnelle 2022

Le montant de la prime est fixé à 600 € (Six cents euros), pour un salarié à temps complet et présent pendant toute la période de référence (s’entendant, au titre du présent accord, des 12 mois précédant la date de dépôt du présent accord).

Article 3.2 – Modulation de la prime exceptionnelle 2022

Pour les salariés entrés dans les effectifs au cours de la période de référence, absents au cours de la période de référence, ou qui n’ont pas été employés à temps complet au cours de la période de référence, le montant de la prime sera proratisé.

Le montant de la prime allouée sera déterminé en fonction des deux critères cumulatifs suivants :

La durée de présence effective au cours de la période de référence : le montant de la prime sera proratisé à hauteur de la durée de présence effective par rapport à la période de référence complète ; seront soustraites les entrées en cours de période et les absences en cours de période, à l’exception des congés prévus au chapitre V du titre II de la première partie du Code du travail, qui sont assimilés à des périodes de présence effective. Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

• Et la durée du travail : le montant de la prime sera proratisé à hauteur de la durée contractuelle de travail, par rapport à un temps plein.

Article 3.3 – Date de versement de la prime exceptionnelle 2022

La prime sera versée lors de l’échéance de la paie du mois de décembre 2022. Elle ne pourra en aucun cas être versée après cette date.

Article 4 – Régime social et fiscal de la prime exceptionnelle 2022

La prime exceptionnelle versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe ou contribution.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur le jour de son dépôt.

Il est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2022. Au-delà, il cessera automatiquement de produire ses effets et il ne pourra en aucun cas faire l’objet d’une reconduction tacite.

Le présent accord ne pourra être dénoncé avant son terme.

Il pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail.

Il sera déposé par la Direction sur la plateforme de téléprocédure « TéléAccords », accessible depuis le site du ministère du travail, accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de cet accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Date, nom et signature :30/11/2022

Membres Titulaires du CSE :

La Direction :