Accord d'entreprise "Accord Annuel sur les salaires et la durée de travail" chez COLLEGE NOTRE DAME - OGEC NOTRE DAME (Siège)

Accord annuel sur les salaires et la durée du travail

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, il a été convenu ce qui suit entre :

-L’Association OGEC Notre Dame représentée par son Vice-Président Monsieur et le Chef d’Etablissement coordinateur M

-L’Organisation syndicale FEP-CFDT, d’autre part représentée par M.

ARTICLE PREMIER – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant pour l’association OGEC Notre Dame sauf mention éventuelle concernant les deux Directions de l’Institution aux articles 2.1 & 2.5.

ARTICLE SECOND- OBJET DE L’ACCORD

2.1 Les salaires effectifs :

Application des décisions de la NAO Nationale de la CEPNL.

2.2 Egalité professionnelles entre les femmes et les hommes :

La rémunération des personnels est basée sur leur fiche de poste (classifications en strates et degrés). Elle est conforme aux accords de branche de l’Enseignement Catholique.

Les grilles salariales sont appliquées sans distinction de sexe.

2.4 Accès à la formation :

Ce droit sera favorisé pour l’ensemble du personnel, en accord avec le bon fonctionnement de l'établissement et après aval des directions.

2.5 Evolution de l’emploi dans l’établissement

Il est techniquement conditionné par les effectifs des élèves inscrits qui sera définitif à la rentrée de Septembre 2021.

La structure de l’emploi se maintiendra donc globalement.

2.6- Autres avantages

-Carte cadeau pour l’ensemble du personnel OGEC et au maximum du plafond autorisé par l’URSSAF pour les fêtes de fin d’année.

-Prime de début d'année civile 2022 de 200 Euros bruts pour l’ensemble du personnel.

-Prime transport de 200 Euros nets en Septembre 2021.

-Mise en place d’une consultation de la Médecine du Travail concernant ‘aménagement des postes de travail de façon ergonomique.

ARTICLE TROISIEME- DUREE ET APPLICATION DE l’ACCORD

Le présent est conclu pour une durée déterminée d’une année, soit du 22 Juin 2021 au 21 Juin 2022. Les dispositions négociées forment un tout et ont un caractère indivisible.

ARTICLE QUATRIEME – PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent sera transmis par voie électronique au Service Appui aux entreprises de l’Unité départementale du Vaucluse dépendant de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi PACA sis à Avignon.

Fait à la Tour d’Aigues, le 22 Juin 2021 et pour servir ce que de droit.

Pour l’OGEC Notre Dame Pour le syndicat FEP-CFDT

Vice-Président de l’OGEC Déléguée syndicale