Accord d'entreprise "L'Avenant n°3 à l'Accord d'entreprise de l'UES Uni Est Adheo sur les congés spéciaux" chez ADHEO 109 (Siège)

Accord d’entreprise UES Uni EST ADHEO (15 décembre 2016)

Avenant n°3 – 9 octobre 2019

Entre les soussignés :

L'Unité Economique et Sociale (UES) UNI EST ADHEO, regroupant les personnes morales suivantes :

- l’Association de Gestion et de Comptabilité (A.G.C.) ADHEO 109,

dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne - 54520 LAXOU,

- l’Association ALLIANCE 109,

dont le siège social est situé Le Bois le Courtier, 9 rue Joseph Cugnot – 55430 BELLEVILLE SUR MEUSE,

- l’Association AUDIT ET STRATEGIE,

dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne - 54520 LAXOU,

- la société FLORE SAS,

immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 452 772 536 RCS NANCY et dont le siège social est situé 5, rue de la Vologne - 54520 LAXOU,

représentées par XXX, Directeur général, agissant par délégation de Monsieur YYY, président de l’AGC ADHEO 109, dûment mandaté par les présidents des structures citées ci-dessus,

dénommées ci-dessous « Les entreprises membres de l'UES »,

d'une part,

Et,

• Monsieur AAA, délégué syndical (SGA CFDT),

• Monsieur BBB, délégué syndical (Sud Solidaires)

• Monsieur CCC, délégué syndical (UNSA – 2A – FGSOA),

• Madame DDD, déléguée syndicale (CFE-CGC),

qui les ont mandatés pour conclure en leur nom le présent avenant.

d'autre part,

ARTICLE 1 – Actualisation de l’article 9-2

Afin de se mettre en conformité avec les dispositions légales relatives aux congés spéciaux, les organisations signataires conviennent d’actualiser l’article 9-2 de l’accord d’entreprise de l’UES Uni Est Adheo.

Cet avenant prévoit la substitution de l’article 9-2 ci-dessous, à la date d’entrée en vigueur de l’avenant, à l’ensemble des dispositions de l’article 9-2 de l’accord d’entreprise de l’UES Uni Est Adheo du 15 décembre 2016.

L’article 9-2 est désormais le suivant :

9.2. Congés spéciaux de courte durée

En dehors des congés annuels, les salariés ont droit à des congés de courte durée pour les évènements de famille ci-après, sans condition d'ancienneté :

- naissance ou adoption d'un enfant : trois jours ouvrés,

- mariage ou pacs du salarié : quatre jours ouvrés,

- mariage d'un enfant du salarié: un jour ouvré,

- décès du conjoint : cinq jours ouvrés,

- décès d’un enfant du salarié : cinq jours ouvrés,

- décès d’un père ou d’une mère du salarié ou du conjoint (filiation directe) : trois jours,

- décès d'un grand-parent du salarié ou du conjoint (filiation directe) : deux jours ouvrés,

- décès d'un frère, sœur du salarié du salarié : trois jours ouvrés,

- décès d’un beau-frère / belle-sœur du salarié : un jour ouvré,

- annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant du salarié : deux jours ouvrés.

Ces congés ne peuvent être pris qu'au moment de l'événement. Toutefois, si le jour où survient l'événement donnant lieu au congé est un jour chômé, le jour de congé est reporté au jour suivant ou précédent. Les jours d'absence ci-dessus n'entraînent pas de réduction de rémunération.

Le conjoint peut être le/la partenaire marié(e), pacsé(e) ou en concubinage notoire.

L’enfant est celui né ou adopté du salarié ou de son conjoint.

Par ailleurs, les agents chargés de famille, titulaires, peuvent en cas de maladie ou d’accident d’un enfant âgé de moins de 16 ans, bénéficier, sur présentation d’un certificat médical justifiant de la présence du parent, d’une autorisation d’absence, sans diminution de salaire, dans la limite globale d’une journée par enfant et par période incluse entre le 1^er juin de chaque année et le 31 mai de l’année suivante.

Ce jour n’est pas destiné à être pris dans le cadre de simple consultation médicale programmée (spécialiste ou généraliste).

En cas de conjoints travaillant dans l’entreprise, les jours enfants malades ne peuvent pas être pris le même jour pour le même enfant.

En outre, les dispositions législatives et réglementaires accordant des jours de congés exceptionnels sont applicables, notamment celles prévues par l'article L 3142-73 du code du travail. 

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent avenant entre en vigueur au lendemain de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé unilatéralement, moyennant un préavis de six mois. La partie qui dénonce l'accord aux parties signataires doit également notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la DIRECCTE.

A l'initiative de l'une des parties, il pourra également faire l'objet d'une procédure de révision totale ou partielle.

ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE de Vandœuvre Les Nancy, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nancy.

Chaque organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Laxou en huit exemplaires originaux,

le 9 octobre 2019,

XXX

Directeur général

AAA BBB

Délégué SGA-CFDT Délégué Sud Solidaires

CCC DDD

Délégué UNSA-2A/FGSOA Déléguée CFE-CGC