Accord d'entreprise "Un Accord instaurant la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat." chez MGEL - MUTUELLE GENERALE DES ETUDIANTS DE L EST (Siège)

ACCORD SUR LE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE

ENTRE

ET

Les membres du Comité d’entreprise ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 14 mars 2019 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par ******************* en vertu du mandat reçu à cet effet

Préambule

Sur la base du volontariat de l’entreprise, la LOI portant les mesures annoncées par le Président MACRON, adoptée le 24/12/18 et publiée au Journal Officiel le 26/12/18, donne à l’employeur la possibilité de verser à ses salariés une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de toutes les charges sociales à condition que celle-ci respecte certaines conditions.

L’exonération est ainsi ouverte :

• Seulement pour les primes versées aux salariés, liés par un contrat au 31 décembre 2018 et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à 3 fois la valeur du SMIC (calculée pour 1 an et sur la base de la durée légale), soit 53 946 € brut annuel en 2018

• Dans la limite de 1.000 € par bénéficiaire le versement devant intervenir avant le 31 mars 2019

Cette prime étant exceptionnelle, elle n’engage pas l’employeur sur les années suivantes.

Article 1 Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:

- bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

- avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 € brut.

Article 2 Montant de la prime

Le montant de la prime est de 1000,00 euros pour un temps plein.

Le montant de la prime sera proratisé pour les salariés à temps partiel au prorata de leur durée de travail prévue contractuellement et pour les salariés en forfait jours réduit au prorata de leur forfait jours prévus contractuellement.

Article 3 Modalités de versement de la prime

La prime sera versée au mois de mars 2019.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 5 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet le 14 mars 2019. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il expirera en conséquence de plein droit le 31 mars 2019 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, R.2231-1-1 et D.2231-4 et suivants du Code du travail. Il sera par conséquent déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes. Chaque partie signataire se verra remettre une copie.

Il est rappelé que le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait à Nancy, le 14 mars 2019

Pour la MGEL**********, Pour le Comité d’entreprise,