Accord d'entreprise "Un accord relatif à la mobilité durable" chez CENTRE ALEXIS VAUTRIN - INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LORRAINE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MOBILITE DURABLE

Entre

L’INSTITUT DE CANCÉROLOGIE DE LORRAINE,

Situé : 6, Avenue de Bourgogne - 54511 VANDŒUVRE LES NANCY,

Représenté par son Directeur Général, XXX.

D’une part

Et

Le syndicat CFDT, représenté par XXX et XXX, délégués syndicaux,

Le syndicat CFE/CGC, représenté par XXX, déléguée syndicale,

Le syndicat FO, représenté par XXX et XXX, délégués syndicaux.

D’autre part

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2021, les parties signataires au présent accord ont souhaité mettre en place un accord portant sur la mise en place d’un forfait mobilités durables (FMD) afin de répondre aux enjeux climatiques, environnementaux et sanitaires liés à la mobilité de ses collaborateurs.

Il s'agit pour l'ICL d'affirmer ainsi sa volonté immédiate d'encourager ses collaborateurs à utiliser un mode de transport doux dont l'usage sera bénéfique à leur santé ainsi qu'à l'environnement.

Il s’inscrit dans la démarche RSO (responsabilité sociétale des organisations) en vigueur à l’ICL.

Le forfait mobilités durables s'organise selon plusieurs types de mesures, suivant les modes de transports éligibles au forfait mobilités durables.

Les textes de référence sont les suivants :

• l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités

• Le décret n°2020-541 du 9 mai 2020 relatif au forfait mobilité durable

• Art 57 de la loi de finances pour 2021 qui a porté à 500 euros par salarié et par an dans le secteur privé le montant maximum de la prise en charge par l’employeur des frais de transports personnels entre le domicile et le lieu de travail dans le cadre du FMD .

Article 1 : Types de trajet concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord.

La notion de résidence habituelle doit s’entendre du lieu où le salarié réside pendant les jours travaillés.

Article 2 : Critère d’attribution

Toutes les catégories de personnel de l’entreprise peuvent bénéficier du forfait mobilité durable (FMD) sous réserve que la durée de leur contrat de travail ou leur collaboration soit au moins égale à un mois calendaire d'activité continue :

• Les salariés en CDI, CDD, à temps plein ou à temps partiel,

• Les apprentis.

Article 3 : Modalités de mise en œuvre

La mise en place du forfait mobilité durable est proposée sur une période expérimentale du 1er septembre 2021 au 31 août 2022.

Les collaborateurs peuvent bénéficier du forfait mobilité durable à condition qu'ils effectuent leurs trajets domicile travail à l’aide d’un moyen de transport cité ci-dessous et prévus par les textes cités en référence.

Ces modes de transport sont :

• Le vélo personnel du salarié, avec assistance électrique ou sans (mécanique),

• la trottinette, le gyroroue ou le skateboard personnel du salarié, avec assistance électrique (à compter de janvier 2022,

• le scooter électrique (dès 2022),

• Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager),

• Les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais d’abonnement à hauteur de 50%).

Quand ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non-thermiques.

Le forfait mobilité durable prévoit l'octroi d'une somme mensuelle qui sera versée aux collaborateurs qui en feront la demande sur la base de 2,50 € par jour de transport. Ce versement est réalisé en franchise d’impôt, de cotisations sociales et de CSG/CRDS à hauteur de 500 € / an (plafond applicable en 2021).

Le bénéfice du forfait mobilité durable est subordonné au dépôt d'une déclaration sur l'honneur établie par le collaborateur auprès de l’ICL. Modèle en annexe pouvant être légèrement adapté.

Ce document devra être adressé au service RH au plus tard dans les 30 jours de la fin de la période.

Article 4 : Modalités d’application du forfait « mobilités durables » pour les salariés à temps partiel

En application de l’article R.3261-14 du Code du travail il est prévu les dispositions suivantes :

• Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heure égal ou supérieur à 50 % de la durée légale annuelle bénéficie du forfait « mobilités durables » dans les mêmes conditions qu’un salarié à temps complet,

• Le salarié à temps partiel employé pour un nombre d’heure inférieur à 50 % de la durée légale annuelle bénéficie d’une prise en charge à due proportion du nombre d’heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Article 5 : Comité de suivi

Les signataires du présent accord décident la mise en place d'un comité de suivi. Il est composé des représentants de chaque organisation syndicale signataire et de représentants de la direction.

Il se réunira à la fin de chaque semestre de l'année afin d'analyser l'intérêt porté par les collaborateurs à ce dispositif. Un retour d'expérience à l'issue d'une première année d'expérimentation sera réalisé auprès du CSE.

Ce bilan sera également l'occasion d'étudier, le cas échéant, les axes d'amélioration permis au regard du champ d'application du décret forfait mobilité durable, dont, la révision du plafond à 500 euros, l'ouverture à d'autres usages relevant de la mobilité douce ou de moyens de déplacements moins émissifs et moins polluants ainsi que les solutions d'intermodalités possibles.

Article 6 : Indemnité transport en commun

Afin d’accompagner les incitations à l’utilisation des modes doux, l’ICL augmente la participation de l’employeur à la prise en charge des abonnements transports en commun à 80% pour l’ensemble du personnel.

Article 7 : Date d'application et durée l'Accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d'un an à compter de sa signature avec effet du 1^er septembre 2021 au 31 août 2022.

Le présent accord est conclu avec les organisations syndicales représentatives de l'ICL dans les conditions de majorité prévues à l'article L.2232-12 du code du travail.

Conformément aux dispositions de l'article L.2231-5 du Code du travail, il sera notifié dès sa conclusion à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau de l'ICL et déposé auprès de la DREETS.

Etabli et signé le 30 juillet 2021,

En 5 exemplaires.

Pour l’Institut de Cancérologie de Lorraine,

XXX, Directeur Général.

Pour le syndicat CFDT,

XXX, Déléguée syndicale,

XXX, Délégué syndical,

Pour le syndicat CFE/CGC,

XXX, Déléguée syndicale,

Pour le syndicat FO,

XXX, Déléguée syndicale,

XXX, Délégué syndical.

ANNEXE DU PRESENT ACCORD.

Par cette déclaration je certifie utiliser le moyen de transport suivant :

Je soussigné(e),

Nom :

Prénom :

Déclare sur l’honneur avoir utilisé le mode de transport éligible au Forfait Mobilité Durable les jours suivants pour les trajets domicile / travail.

	1	2	3	4	5	6	7	8	9	10	11	12	13	14	15	16	17	18	19	20	21	22	23	24	25	26	27	28	29	30	31	total
Vélo
Trottinette
Covoiturage

Soit un total de jours sur le mois de .

Je sollicite le versement de l’indemnité pour jours X 2,50 € soit un total de : €

Je reconnais être informé(e) pouvoir faire l'objet d'un contrôle de l’ICL.

Prévention et Sécurité :

Afin de garantir la sécurité des salariés, l’ICL demande aux salariés de respecter le code de la route et en particulier ses dispositions relatives aux dispositifs de sécurité.

Le forfait mobilités durables est versé à la stricte condition que les sommes allouées soient utilisées conformément à leur objet, précise le décret.

En conséquence, le salarié bénéficiaire du FMD doit être en mesure de produire à l’employeur des justificatifs de paiement ou une attestation sur l’honneur, pour chaque année civile.

Tout justificatif doit porter sur l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement visés par le forfait.

Date :

Signature du salarié :