Accord d'entreprise "Un accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez CENTRE ALEXIS VAUTRIN - INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LORRAINE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2022

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Entre

L’INSTITUT DE CANCÉROLOGIE DE LORRAINE,

Situé : 6, Avenue de Bourgogne - 54511 VANDŒUVRE LES NANCY,

Représenté par son Directeur Général, Monsieur le Professeur XXX.

Ci-après dénommé « la Direction »,

D’une part

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX et Monsieur XXX, délégués syndicaux,

Le syndicat CFE/CGC, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale,

Le syndicat FO, représenté par Madame XXX et Monsieur XXX, délégués syndicaux.

Ci-après dénommés « les organisations syndicales »,

D’autre part

Après avoir préalablement rappelé que :

En application des dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail relatifs à la négociation annuelle obligatoire en entreprise, une négociation annuelle a été ouverte pour l'année 2022 par lettre adressée aux organisations syndicales le 17 février 2022.

Ces négociations ont été menées à bien au cours des réunions qui ont eu lieu les 03 mars 2022, 06 avril 2022, 10 mai 2022 et 30 juin 2022.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er : Champ d’application de la négociation

La négociation a porté sur l’ensemble des points visés par les articles susvisés.

Article 2 : Propositions respectives des parties

Les propositions respectives des parties ont été exposées verbalement au cours des réunions précitées, elles ont fait l’objet de notes de réunions.

Article 3 : Constat au terme de la négociation

Sur les sujets abordés au cours de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont échangé sur les points suivants.

Rémunération, temps de travail et répartition de la valeur ajoutée

1. – Rémunération

3.1.1 – Augmentation générale des RMAG

Les organisations syndicales sollicitaient l’évolution des RMAG à hauteur de 3 à 5 %.

La définition des RMAG et leur évolution relève du champ d’intervention d’UNICANCER. Il est rappelé que ces derniers ont évolué de 0,5% au 1^er janvier 2022.

La Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande pour ces raisons.

3.1.2 - Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les organisations syndicales sollicitaient le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 500 € pour tout le personnel.

La Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande en raison des contraintes budgétaires pour 2022.

3.1.3 – Prime sur les résultats de certification

Les organisations syndicales sollicitaient le versement d’une prime de 200 € suite aux résultats de certification suite à la visite des experts visiteurs fin 2021.

La Direction rappelle qu’un jour de congé payé supplémentaire a été offert à l’ensemble du personnel présent en décembre 2021 à prendre sur le premier semestre 2022 afin de récompenser l’investissement de chacun.

La Direction n’est pas en mesure d’aller au-delà en raison des contraintes budgétaires pour 2022.

3.1.4 – Récompense de l’ancienneté

Les organisations syndicales souhaitaient que soit menée une réflexion sur l’ancienneté et la fidélisation.

Des propositions ont été faites par les organisations syndicales.

La Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande en raison des contraintes budgétaires pour 2022.

3.1.5 – Prime sur le présentiel

Les organisations syndicales sollicitaient le versement d’une prime (sous la forme d’un treizième mois) calculée sur le présentiel destinée à rémunérer l’engagement des personnels acceptant des modifications de planning du fait de l’absentéisme de leurs collègues.

La Direction et les organisations syndicales ont signé le 25 mars 2022 puis le 31 mai 2022 au bénéfice des professionnels en contact direct avec les patients un accord et un avenant de renouvellement portant sur la gestion des rappels dit « au pied levé » sur des journées non travaillées. Cet accord et son avenant s’appliquent pour la période du 1^er avril au 31 mai 2022 puis du 1^er juin au 30 septembre 2022 et prévoient le versement d’une prime brute de 65 € par jours de rappel à moins de 72 heures de délai de prévenance.

La Direction n’est pas en mesure d’aller au-delà de cette mesure en raison des contraintes budgétaires pour 2022.

3.1.6 – Prime chaussures

Les organisations syndicales réitéraient la demande de versement d’une prime de chaussures.

La Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande.

3.1.7 – Prime de valorisation lors d’acquisition de nouvelles compétences – mise en place de référents d’activité

Le dispositif de référents / correspondants d’activité existe d’ores et déjà et il fait l’objet d’une reconnaissance.

La Direction n’est pas en mesure d’aller au-delà de ces dispositions en raison des contraintes budgétaires pour 2022.

3.1.8 – Prime énergie

Le sujet a été travaillé par la Direction qui conformément à la réglementation en vigueur ne peut prévoir un tel dispositif sans le considérer comme du salaire soumis à charges de sécurité sociale salariale et patronale.

En conséquence, la Direction n’est pas en mesure de répondre favorablement à cette demande en raison des contraintes budgétaires pour 2022.

Par ailleurs, une discussion a été engagée en parallèle avec le CSE qui a choisi de mettre en place un chèque culture d’une valeur de 50 € pour tous les salariés présents au 1^er juin 2022.

2. – Temps de travail

3.2.1 - Accord portant sur l’aménagement du temps de travail

Dans le cadre des accords portant sur l’aménagement du temps de travail, les organisations syndicales sollicitaient que soient notamment précisés :

• les temps de déplacement et leur traitement,

• les solutions à mettre en œuvre en cas d’absentéisme,

• les modalités et les outils de suivi de la gestion du temps de travail,

• les règles de poses et de validation des congés payés, jours de fractionnement,

• la réalisation de planning et la saisie de demande en tout genre dans le logiciel de gestion des temps,

• la formation de davantage de personnes à l’utilisation de l’outil de Gestion des Temps et Activités (GTA),

• revoir les modalités de contacts de personnel hors astreinte pour des interventions exceptionnelles.

La Direction reprécise les éléments suivants :

La solution de GTA – CHRONOS facilite la réalisation des plannings et la gestion des demandes d’absences. Les référents CHRONOS et le service RH peuvent être sollicités en cas de difficultés.

La régulation des périodes de prises de congés payés résulte de dispositions conventionnelles déjà applicables à l’ICL (notamment accord relatif aux périodes d’acquisition et de prise des congés payés signé le 06 décembre 2006), elle fait l’objet d’un rappel aux managers chaque début d’année civile.

Le traitement des déplacements professionnels fera l’objet d’une clarification.

Le traitement des heures travaillées résulte des accords en vigueur à l’ICL, des dispositions légales et réglementaires et quelques fois de la jurisprudence.

Le traitement apporté aux heures supplémentaires / complémentaires éventuelles et constatées à la fin de la période d’annualisation du temps de travail (31 décembre) a été précisé notamment dans la note portant sur le temps de travail envoyée à tous chaque fin d’année pour l’année suivante.

Le traitement de l’absentéisme et les modifications de planning intervenant en dernière minute ont fait l’objet d’un examen tout particulier (cf. accord sur les rappels « au pied levé » décrit ci-dessus).

Les indemnités d’astreinte sont fixées par les dispositions conventionnelles applicables. En dehors des périodes d’astreinte et en dehors de l’application de l’accord portant sur l’aménagement du temps de travail prévoyant des possibilités de modification de planning et de rappel en cas d’urgence ou d’absentéisme, il est précisé que les personnels n’ont pas à intervenir pendant leur temps de congés ou de repos.

3.2.2 – Jours de fractionnement

La question d’allouer les jours de fractionnement à tout le personnel de façon automatique a été évoquée de nouveau par les organisations syndicales.

Le chiffrage de cette mesure a été actualisé, son coût n’est pas compatible avec les contraintes budgétaires en 2022.

3. – Répartition de la valeur ajoutée

3.3.1 – Accord d’intéressement

Un accord d’intéressement intégrant des modalités de calcul nécessitant un retour à l’équilibre a été signé le 30 juin 2021, il s’est poursuivi.

Parcours professionnels – mesures d’attractivité

Les mesures suivantes sont prises dans le cadre du renforcement de l’attractivité :

4. – Travail de nuit

La Direction a souhaité qu’une réflexion sur le travail de nuit pour les équipes de soins travaillant de nuit soit engagée afin de mettre en œuvre de mesures visant à améliorer l’attractivité des postes de nuit d’IDE et d’AS.

Dans ce cadre, les mesures suivantes ont été proposées et adoptées :

• le versement d’une mesure individuelle mensuelle brute de 200 € pour le personnel IDE et AS :

  • appartenant au pool de nuit affecté dans un service donné à 100% de son temps de travail,

  • n’appartenant pas au pool de nuit mais affecté temporairement dans un service donné à 100% de son temps de travail sur un mois considéré (à condition que le mois entier et continu soit accompli de nuit),

• une réflexion notamment en lien avec un projet de CLACT portant sur des aménagements de postes et l’amélioration des conditions de travail (remplacement de fauteuils de repos, variateurs de lumières, etc.).

Ces dispositions s’inscrivent notamment dans le cadre des mesures relatives à l’attractivité.

Elles sont destinées à compenser la pénibilité liée au travail de nuit nuisant à cette attractivité.

Elles viendraient en déduction de toutes mesures négociées au niveau national par UNICANCER et portant sur le même sujet.

Ces mesures sont prises pour une durée déterminée à compter du 1^er juillet 2022. Elles prendront fin le 31 décembre 2023 et feront l’objet d’une nouvelle discussion au cours de l’année 2023 dans le cadre de la NAO pour l’année 2024.

5. – Parcours professionnels des physiciens médicaux

La définition d’un parcours professionnel concernant les physiciens médicaux est en cours de discussion au niveau d’UNICANCER.

Dans l’hypothèse où ces discussions n’aboutiraient pas totalement ou partiellement, la Direction s’engage à réfléchir à la mise en œuvre de mesures spécifiques concernant cette catégorie de population.

6. – Personnels des blocs opératoires

Afin de faire à des difficultés de recrutement sur les métiers d’IADE, IBO et IBODE, de renforcer l’attractivité sur ces métiers et d’éviter le départ de personnels, la Direction a mis en place par décision unilatérale une prime exceptionnelle mensuelle de 200 € bruts sans prorata selon l’ETP.

Cette mesure ayant pris effet le 1^er novembre 2021 doit prendre fin le 31 décembre 2022.

Elle concerne les IADE, IBODE, IBO et principalat au bloc opératoire. Elle est versée y compris en cas d’absence du salarié et intègre la base de calcul des heures supplémentaires.

Elles viendraient en déduction de toutes mesures négociées au niveau national par par la Fédération Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer et portant sur le même sujet.

Cette mesure est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 et fera l’objet d’une nouvelle discussion au cours de l’année 2023 dans le cadre de la NAO pour 2024.

7. – Parcours professionnel des techniciens de laboratoire

Le parcours professionnel décrit dans l’accord portant sur l’application de l’avenant relatif à la classification et aux parcours professionnels des emplois sensibles pour le personnel non médical signé le 19 décembre 2020 sera reconduit.

Il fera l’objet d’un accord spécifique.

8. – Reprise 3 ans formation pour les IDEs et les MERM DE

Les mesures, relatives à la reprise de trois années d’expérience pour le calcul de la Prime d’Expérience Professionnelle pour les personnels IDEs et MERM DEs, décrites dans l’accord portant sur l’application de l’avenant relatif à la classification et aux parcours professionnels des emplois sensibles pour le personnel non médical signé le 19 décembre 2020 seront reconduites.

Elles feront l’objet d’un accord spécifique.

9. – Reconnaissance de la poly compétence durable

Les mesures relatives à la reconnaissance de la poly compétence durable (au minimum sur une période de 24 mois) acquise par la connaissance et la participation à plusieurs services et donnant lieu au versement d’une prime d’activité continue multi disciplines d’un montant annuel brut de 720 € (base temps plein) décrites dans l’accord portant sur l’application de l’avenant relatif à la classification et aux parcours professionnels des emplois sensibles pour le personnel non médical signé le 19 décembre 2020 seront reconduites.

Elles feront l’objet d’un accord spécifique.

10. – Emploi des jeunes et des seniors

L’accord portant sur l’emploi des jeunes et des seniors signé le 20 décembre 2019 arrive à expiration le 02 octobre 2022.

Les organisations syndicales et la Direction sont convenues de le renouveler uniquement sur les aspects « seniors ». En effet l’ensemble des mesures concernant l’emploi des jeunes est actuellement généralisé pour l’ensemble des salariés, en conséquence, il n’y a pas lieu de les identifier spécifiquement pour les « jeunes ».

Les organisations syndicales ont sollicité la possibilité pour un salarié partant en retraite de convertir totalement ou partiellement l’indemnité de départ à la retraite prévue par la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer (article 3.1.6.2. Indemnité de départ à la retraite) en jours d’absence afin de partir plus tôt.

Ces dispositions seront reprises dans un accord spécifique.

Qualité de vie au travail – dialogue social 

11. - Qualité de vie au travail

    1. Augmentation de la participation à la mutuelle

Les organisations syndicales et la Direction ont échangé sur le sujet de la participation de l’employeur au régime de complémentaire santé.

La Direction a maintenu sa position en indiquant qu’elle n’envisageait pas d’aller au-delà de sa participation actuelle et qu’elle invitait parallèlement le CSE à reconsidérer sa participation au régime des frais de santé (participation de CSE supprimée depuis 1^er janvier 2017).

La Direction a rappelé qu’elle s’était engagée à augmenter sa participation à due proportion de la participation qui serait prise en charge par le CSE.

Le CSE ayant choisi de participer à hauteur de 5€ sur le montant mensuel de la cotisation du salarié à compter du 1^er février 2022, la participation de l’employeur a été augmentée à due concurrence.

2. Mobilité durable

Les organisations syndicales et la Direction se sont entendues sur la volonté de renouveler l’accord signé le 30 juillet 2022 portant sur la mobilité durable dans les mêmes conditions à compter du 1^er septembre 2022 pour une nouvelle durée de trois (3) ans.

Ces dispositions feront l’objet d’un accord spécifique.

3. Gestion des risques psychosociaux

La création d’un poste de psychologue a été de nouveau sollicitée.

Il est rappelé que la présence d’un psychologue dédié à la prise en charge des personnels ne permet pas de répondre aux sollicitations 24h/24 et 7j/7 comme c’est le cas actuellement avec l’existence de la plateforme d’écoute et de soutien psychologique téléphonique PROS CONSULTE.

Parallèlement à ce dispositif, les situations particulières collectives ou individuelles font l’objet d’un traitement personnalisé par l’intervention d’un psychologue dédié émanant des services de santé au travail ou d’un cabinet extérieur.

En 2021, la Direction a fait le choix de recruter un ergonome à temps plein afin de pérenniser, notamment, la démarche TMS PRO au sein de l’ICL.

Par ses interventions, ce professionnel, en lien avec les services de santé au travail, est amené a étudié des problématiques d’ergonomie mais aussi d’organisation et indirectement de risques psychosociaux.

4. Télétravail

L’accord portant sur le télétravail a été signé le 19 novembre 2020, il s’est appliqué de façon large du fait du contexte de crise sanitaire avec peu de régulation.

Cet accord arrive à expiration le 18 novembre 2022.

Les parties au présent accord se sont entendues sur la volonté de le renouveler pour trois (3) ans en apportant les modifications suivantes :

• Augmenter le nombre de jours de télétravail pour les managers en adoptant la même mesure pour les managers et les non managers à savoir 2 jours par semaine pour un temps plein. Il appartiendra à chaque responsable de service de réguler les demandes.

• L’interdiction du télétravail le mercredi sera retirée.

• Les possibilités de transfert des lignes devraient être améliorées avec la mise en place d’un nouveau système de téléphonie courant 2023.

• Un rappel sera fait quant à l’interdiction absolue de sortie de données nominatives et confidentielles papier (patients et/ou salariés).

• Les personnes à temps partiel auront la possibilité de télétravailler à hauteur de 2 jours par semaine à la condition que l’organisation de leur temps de travail les amène à une présence d’au moins 3 jours sur la semaine.

Un projet d’accord reprenant ces points et applicable à compter du 1^er septembre 2022 sera proposé aux organisations syndicales.

5. Compte Epargne Temps

Les adaptations suivantes de l’accord signé le 05 juillet 2018 ont été demandées :

• Elargissement des conditions d’utilisation notamment pour des congés courts,

• Abondement de l’employeur.

Sur le premier point il est rappelé que le CET peut être sollicité pour l’accomplissement de projets personnels (voyages, formation, etc.) à condition que le congé soit d’une durée minimale de 2 mois.

La Direction ne souhaite pas aller au-delà de cette disposition ni prévoir un abondement.

6. Mise à disposition salle de sport

Les organisations syndicales sollicitent la mise à disposition d’une salle de sport pour les salariés. Ce sujet sera porté par la Direction devant le comité QVT.

7. Réservation de berceaux en crèche

La Direction a rappelé que dans le cadre des actions QVT proposées à l’ICL 10 berceaux en crèche ont été proposés aux salariés sur l’année 2022 par l’intermédiaire de l’organisme « Les Petits Chaperons Rouges ».

Ces mesures représentent un coût très important pris en charge intégralement par l'Institut, à savoir 105 000 euros TTC pour une année civile complète, elles seront poursuivies sur l’année 2023.

12. – Dialogue social

    8. Local syndical – syndicat FO

Le syndicat FO sollicite l’attribution d’un autre local que celui qui est attribué actuellement.

La Direction ne dispose pas de local autre disponible pour l’instant, elle n’est donc pas en mesure de répondre favorablement à cette demande.

Article 4 : Mesures unilatérales

L’ICL ne prend dans l’immédiat aucun engagement unilatéral sur les sujets abordés au cours de la négociation.

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera notifié par l’ICL à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non, par message électronique.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la DREETS Grand Est.

 

L’ICL remettra également un exemplaire du présent accord au greffe du Conseil de prud’hommes de Nancy

Fait à Vandœuvre les Nancy,

Le 30 juin 2022.

en 5 exemplaires originaux,

Pour l’Institut de Cancérologie de Lorraine,

Monsieur le Professeur XXX, Directeur Général.

Pour le syndicat CFDT,

Madame XXX, Déléguée syndicale,

Monsieur XXX, Délégué syndical,

Pour le syndicat CFE/CGC,

Madame XXX, Déléguée syndicale,

Pour le syndicat FO,

Madame XXX, Déléguée syndicale,

Monsieur XXX, Délégué syndical.