Accord d'entreprise "Un accord relatif aux parcours professionnels d'IDE, de Manipulateurs d'Electroradiologie Médicale et de techniciens de laboratoire" chez CENTRE ALEXIS VAUTRIN - INSTITUT DE CANCEROLOGIE DE LORRAINE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX PARCOURS PROFESSIONNELS D’INFIRMIER DIPLOME D’ETAT, DE MANIPULATEUR D’ELECTRORADIOLOGIE MEDICALE DIPLOME D’ETAT ET DE TECHNICIEN DE LABORATOIRE

Entre

L’Institut de Cancérologie de Lorraine (ICL),

Situé : 6, Avenue de Bourgogne - 54511 VANDŒUVRE LES NANCY,

Représenté par son Directeur Général, Monsieur le Professeur XXX.

D’une part,

Et

Le syndicat CFDT, représenté par Madame XXX et Monsieur XXX, délégués syndicaux,

Le syndicat CFE/CGC, représenté par Madame XXX, déléguée syndicale,

Le syndicat FO, représenté par Monsieur XXX et Madame XXX, délégués syndicaux.

D’autre part,

Préambule :

Par avenant n° 2010-01 à la Convention Collective Nationale des Centres de Lutte Contre le Cancer signé le 08 avril 2010, les emplois d’infirmier diplômé d’état, de manipulateur en électroradiologie médicale diplômé d’état et de technicien de laboratoire ont fait l’objet de mesures spécifiques et ont donné lieu à la mise en œuvre sous certaines conditions de parcours professionnels.

Par accord local signé le 19 novembre 2020, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont souhaité préciser les conditions de mise en œuvre de ces parcours.

Dans ce cadre les conditions de passage du groupe F au groupe G en qualité d’expert ont été précisées pour les emplois de manipulateur en électroradiologie médicale diplômé d’état et d’infirmier diplômé d’état. Le parcours des techniciens de laboratoires en vigueur à l’ICL a été précisé.

Par avenant n°2022-03 signé le 07 janvier 2022, UNICANCER a validé l’intérêt de réviser l’avenant n°2010-01 précité par la mise en œuvre de parcours professionnels concernant les métiers de manipulateur en électroradiologie médicale diplômé d’état et d’infirmier diplômé d’état reposant sur des critères plus clairs et plus objectifs. Les emplois de manipulateur en électroradiologie médicale diplômé d’état et d’infirmier diplômé d’état expert ont été renommés manipulateur en électroradiologie médicale diplômé d’état et d’infirmier diplômé d’état spécialisés.

Cet avenant vient en lieu et place de l’accord local signé le 19 novembre 2020, toutefois les organisations syndicales et la Direction ont souhaité maintenir certaines dispositions.

Ceci exposé, il a été convenu de maintenir les dispositions suivantes :

Article 1 – Objet et champ d’application

Le présent accord concerne les emplois de manipulateur en électroradiologie médicale D.E (ci-après désigné MERM), d’infirmier D.E (ci-après désigné IDE) et de technicien de laboratoire.

Dispositions applicables aux IDE et aux MERM

Article 2 – Attractivité des personnels IDE et MERM

Afin de favoriser l’attractivité des personnels IDE et MERM, il est prévu lors de toute embauche la reprise de trois années d’expérience correspondant aux trois années de formation pour le calcul de la Prime d’Expérience Professionnelle.

Cette disposition s’appliquera à tous les personnels IDE et MERM salariés de l’ICL depuis moins de trois ans.

Article 3 – Mise en œuvre d’une prime d’activité continue multi discipline pour les IDE et les MERM

La poly compétence durable (au minimum sur une période de 24 mois) acquise par la connaissance et la participation à plusieurs services donne lieu au versement d’une prime d’activité continue multi disciplines d’un montant annuel brut de 720 € (base temps plein).

Les groupes de disciplines retenus sont :

• Pour les MERM : Radiothérapie – Imagerie médicale - Curiethérapie (au minimum 2),

• Pour les IDE : Médecine – Curiethérapie – Chirurgie – Unité de Soins Continus (dans chaque service) et/ou participation à un pool de jour ou de nuit.

La poly compétence sera appréciée chaque année dans le cadre des entretiens annuels d’appréciation réalisés au cours de l’année N pour l’année N+1, le versement de la prime intervenant pour 12 mois à compter du 1^er janvier de l’année N éventuellement renouvelable.

En cas d’absences de courte durée cette prime sera maintenue.

Dispositions applicables aux techniciens de laboratoire

Article 4 – Parcours professionnel des techniciens de laboratoire

Les techniciens de laboratoire sont engagés sur l’emploi de technicien de laboratoire - groupe E (grille de rémunération des personnels non-praticiens).

Après deux années effectives et continues dans la fonction, l’ensemble des tâches spécifiques qui leur est confié est analysé par la commission d’évolution des carrières.

A l’issue de cette analyse, il leur est attribué à compter du 1^er janvier ou 1^er juillet (selon la date d’engagement) de l’année qui suit une mesure individuelle de 150 € bruts / mois sur une période de douze mois.

Le passage sur le groupe F de rémunération intervient au plus tôt à l’issue d’une nouvelle période de douze mois (courant à compter de l’obtention de la mesure individuelle) après validation finale par la commission d’évaluation des carrières.

A l'issue de cette période et en l'absence de validation par la commission d'évolution des carrières, la mesure individuelle de 150 € bruts/mois est supprimée ou prolongée pour une nouvelle période de 12 mois supplémentaires.

Article 5 – Négociation au niveau national de dispositions similaires

Il est convenu que les mesures du présent accord ne se cumuleront pas avec les éventuels futurs accords nationaux et avenants de la convention collective des CLCC qui auront pour objet de revoir les parcours des emplois visés dans cet accord ou de créer de nouvelles primes ou indemnités ayant un objet comparable à celles visées dans cet accord.

Si une telle situation se produit, l’ICL organisera une consultation des signataires de l’accord pour statuer sur l’application ou la non-application de l’avenant CCN et de l’éventuelle révision du présent accord.

Article 6 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois (3) ans. A l'arrivée de ce terme, il cessera immédiatement de produire tout effet.

Il prend effet à compter de sa signature.

Article 7 - Révision

Les parties conviennent de se rencontrer, à l’initiative de la partie la plus diligente au cas où des modifications du code du travail interviendraient en la matière afin d’envisager s’il y a lieu de réviser le présent accord.

Dans les hypothèses indiquées ci-dessus, le présent accord pourra éventuellement faire l’objet d’une révision dans le cadre d’un avenant.

Toute difficulté d’interprétation du présent accord fera l’objet d’une rencontre entre les signataires, à la demande de la partie la plus diligente, dans un délai de 15 jours.

Article 8 – Notification – dépôt de l’accord

Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de l'Institut. Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de NANCY.

Fait à Vandœuvre les Nancy,

Le 30 juin 2022,

En cinq (5) exemplaires originaux.

Pour l’Institut de Cancérologie de Lorraine,

Monsieur le Professeur XXX, Directeur Général.

Pour le syndicat CFDT,

Madame XXX, Déléguée syndicale,

Monsieur XXX, Délégué syndical.

Pour le syndicat CFE/CGC,

Madame XXX, Déléguée syndicale.

Pour le syndicat FO,

Madame XXX, Déléguée syndicale,

Monsieur XXX, Délégué syndical.