Accord d'entreprise "Accord relatif au fonctionnement du compte capital temps" chez CTRE EDUCATION DEFICIENTS VISUELS - INST JEUNES AVEUGLES DEFICIENTS VISUELS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CTRE EDUCATION DEFICIENTS VISUELS - INST JEUNES AVEUGLES DEFICIENTS VISUELS et le syndicat SOLIDAIRES et CFTC et CFE-CGC le 2017-09-08 est le résultat de la négociation sur le compte épargne temps.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CFTC et CFE-CGC
Numero : A05417003129
Date de signature : 2017-09-08
Nature : Accord
Raison sociale : INST JEUNES AVEUGLES DEFICIENTS VISUEL
Etablissement : 78333980700019 Siège
CET : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Compte épargne temps
Conditions du dispositif CET pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2017-09-08
Accord relatif au fonctionnement du compte « capital temps »
Entre :
SANTIFONTAINE
Représenté par
Agissant en qualité de Directeur ;
Et :
La section syndicale CGC
Représentée par
La section syndicale SUD SOLIDAIRES
Représentée par
La section syndicale CFTC
Représentée par
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Pour les salariés relevant du CEDV et du CLER Basse Vision dont le solde du compte capital temps serait supérieur à 455 Heures, il est convenu que l’encadrement pourra les inciter à prendre des demies-journées pleines de récupération, sous la réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours.
Les personnes concernées
Tous les salariés du C.E.D.V. et de C.L.E.R. Basse Vision.
Dispositions d’application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être révisé dans les conditions prévues par les parties (Code du travail article L. 2222-5).
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles L. 2231-6 et R. 2231-1 et suivants du code du travail.
A NANCY, le 8 septembre 2017
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